CADA · Avis — 2 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des deux rapports du X et du X de son chef de service qui étaient joints à sa demande d'article 25, le concernant, adressée le X au directeur départemental de la sécurité publique de X.

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué avoir transmis au demandeur les documents sollicités par courrier du 10 mai 2022. La Commission en prend note. Néanmoins, les pièces du dossier ne lui permettent pas de s'assurer de cette transmission effective.  

Elle émet donc, en l'état des informations portées à sa connaissance, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves précitées, s'ils n'ont pas déjà été transmis au demandeur.