CADA · Avis — 2 juin 2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X :
1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ;
2) l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-André en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet inclus, à l'origine de son imposition.

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande et prendre note de l’intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement les documents sollicités à Maître X.