CADA · Avis — 21 juillet 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer à sa demande de communication de la copie du rapport de comportement le concernant rédigé, fin mars 2022, par le commandant de compagnie, Monsieur X, dans le cadre de sa reprise à l'issue de sa période en emploi aménagé à la suite d'un arrêt de travail, au poste de police de X, adressé au corps médical du SGAMI à Marseille.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime, par suite, que le document demandé est communicable à Monsieur X, sous réserve des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret en application du même article L311-6.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la demande.