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CADA · Avis — 13 octobre 2022
- ECLI
- CADA:20225460
- Date
- 13 octobre 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants le concernant, sans occultation : 1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif : 2) l'ensemble des documents qui ont été transmis au préfet de police de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X, par un courrier électronique du 29 septembre 2022, dont une copie était jointe à sa réponse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20225460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel