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CADA · Avis — 13 octobre 2022
- ECLI
- CADA:20225464
- Date
- 13 octobre 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur Stéphane X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des rapports et enquêtes effectués dans les affaires au cours desquelles son client, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Béziers, a été nommé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’aucun rapport écrit n’avait été rédigé et aucune enquête n’avait été réalisée dans les affaires au cours desquelles Monsieur X avait été nommé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 octobre 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20225464
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel