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CADA · Avis — 24 novembre 2022
- ECLI
- CADA:20226199
- Date
- 24 novembre 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents, concernant sa cliente, relatifs à une procédure de contrôle sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des années 2012 à 2013 : 1) l’intégralité des pièces de procédure et accusés de réception ; 2) le rapport de vérification. La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 novembre 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20226199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel