CADA · Avis — 24 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de calcul de points et de classement le concernant pour le mouvement de mutation polyvalent de l’année 2022, auprès du bureau des gradés et des gardiens de la paix (BGGP) du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de Paris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la Commission estime que les informations relatives au nombre de points et au classement de Monsieur X, à supposer qu'elles aient été formalisées sur un documents, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.