CADA · Avis — 24 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des instructions ministérielles adressées à la préfecture de la Seine Saint-Denis, entre le 16 janvier 2019 et le 16 octobre 2019, relatives à la mise en œuvre de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA).

En l'absence, à la date de la séance, de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et demeurent en possession de l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.