CADA · Avis — 12 janvier 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants à la suite de deux avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à son encontre :
1) s'agissant du premier certificat n° X de prise en compte de l'ordre de paiement de taxes foncières :
a) la pièce émanant de la X (rejet de paiement) autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ;
b) les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur adressés à la X et à l'employeur X ;
2) s'agissant du deuxième certificat n° 600163657501 de prise en compte de l'ordre de paiement de taxes foncières :
a) la pièce émanant de la X (rejet de paiement) autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ;
b) les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur adressés aux tiers détenteurs ;
c) la pièce administrative autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ;
3) les pièces autorisant les services de recouvrement à engager la procédure au moyen de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 1 111 € concernant l'acte n° X.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.