CADA · Avis — 12 janvier 2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d’une copie, sous forme dématérialisée, de l'entier dossier du contrôle sur pièce de la comptabilité de sa cliente à la suite de la proposition de rectification 2120, comprenant notamment toutes les pièces de procédures émises et reçues, accompagnées des preuves d’envois et de distributions.

La Commission constate qu'elle s'est déjà prononcée sur la même demande dans son avis n° 20223403 du 23 juin 2022, qu'elle a notifié à Maître X le 29 juin 2022. Elle relève, à cet égard, que la demande préalable adressée à la direction générale des finances publiques produite dans ce dossier n° 20223403 est identique à celle produite dans le présent dossier. 

Elle considère, dès lors, que la demande est irrecevable et prend néanmoins note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.