CADA · Avis — 12 janvier 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, de l’audit de conformité du site amendes.gouv.fr comprenant notamment le rapport d’audit et la grille d’audit.

La commission rappelle qu’un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.