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CADA · Avis — 16 février 2023
- ECLI
- CADA:20227922
- Date
- 16 février 2023
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP)
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau détaillé de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant son client. La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 février 2023
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20227922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel