CADA · Avis — 26 janvier 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, des documents suivants relatifs à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'outre‐mer :
1) les procès‐verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2020 et 2021 des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
2) les rapports d'activité 2020 et 2021 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
3) les règlements intérieurs les plus récents de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ;
4) les rapports d'activité 2020 et 2021 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous son autorité ;
5) les rapports d'activité 2020 et 2021 de la direction interrégionale des services pénitentiaires d’outre-mer ;
6) les derniers bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles relatives à la sûreté de l’État et la sécurité publique. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.