CADA · Avis — 26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années d'imposition 2021 et 2022 pour les contribuables de la commune du Châtelier ci-dessous :
1) X, X - X ;
2) X, X - X ;
3) X, X - X ;
4) X, X - X ;
X) X, X - X ;
6) X, X - X ;
7) X, X - X ;
8) X, X - X ;
9) X, X - X ;
10) X, X - X ;
11)X, X - X ;
12)XX, X - X ;
13) X, X - X ;
14) X, X - X ;
1X) X, X - X ;
16)X, X - X ;
17) X, X - X ;
18) X, X - X ;
19) X, X - X ;
20) X, X - X ;
21) X, X - X ;
22) X, X - X ;
23) X, X - X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant les contribuables désignés dans la demande, Monsieur X étant effectivement inscrit aux rôles de la commune du Châtelier établis au titre de la taxe foncière, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.