CADA · Avis — 16 février 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie d'un ou plusieurs cerfa 14690 (demande d'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité) et la ou les notes d'observations ;
2) une copie de l'intégralité de son dossier (direct ou indirect) transmis à son employeur ou reçu de celui ci, depuis le 1er janvier 2022 et qui ne lui aurait pas encore été communiqué à ce jour.

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime donc que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication.