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CADA · Avis — 9 mars 2023
- ECLI
- CADA:20230645
- Date
- 9 mars 2023
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP)
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports d'activités et/ou de statistiques de la commission nationale des impôts directs et de la taxe sur le chiffre d'affaires. La commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 mars 2023
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20230645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel