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CADA · Avis — 30 mars 2023
- ECLI
- CADA:20230783
- Date
- 30 mars 2023
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP)
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, d'une notification de titre exécutoire de remboursement d'indu RSA, comportant date, objet, référence et toutes mentions des voies de recours. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement cette demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 mars 2023
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20230783
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel