CADA · Avis — 11 mai 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, d'une copie des documents suivants, relatifs aux détails des surfaces coefficientées pour chaque espace du bien situé 14 rue du Maréchal Joffre 24100 Bergerac :
1) la surface des pièces (mensurations entre murs ou séparations pour chacune avec total arrondi 324/L/CGI) ;
2) les équivalences superficielles appliquées (324T/CGI) ;
3) la fiche d'évaluation (6675M).

La commission estime que la fiche d'évaluation mentionnée au point 3) et les éléments sollicités aux points 1) et 2) sont, s'ils existent ou peut-être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, des documents administratifs communicables au demandeur en sa qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration fiscale de procéder prochainement à cette communication.