CADA · Avis — 1 juin 2023

Madame X, journaliste pour l'agence de presse Reuters, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents portant sur le programme d’expérimentation de technologie de sécurité en vue des grands évènements et les évaluations de ce programme, en particulier, les documents détaillant :
1) quand et où les expérimentations ont eu lieu et avec quelles technologies ;
2) les contrats avec les entreprises pour ces expérimentations de leurs produits technologiques ;
3) les évaluations de ce programme d’expérimentation ;
4) les contrats et les achats des produits suite à ce programme.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, notamment, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 de ce code ainsi que, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions qui porterait atteinte au secret des affaires. 

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.