CADA · Avis — 6 juillet 2023

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants requis dans le cadre d’une procédure de préemption ayant donné lieu à la saisine du juge de l’expropriation (tribunal judiciaire de Créteil) pour fixation judiciaire du prix :
1) l’avis des domaines relatif à la vente du lot X de l’immeuble sis X à Alfortville, parcelle X ;
2) l’avis des domaines relatif à la vente du lot X de l’immeuble sis X à Alfortville, parcelle X ;
3) l’avis des Domaines sur les lots de l’immeuble sis X à Alfortville visés par la décision de préemption.

La commission rappelle que l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, jusqu’à l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. 

La commission estime donc que ces documents administratifs deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision de préemption est intervenue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des avis des domaines mentionnés aux points 2) et 3), la commission comprend qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de ce que l'administration procèdera prochainement à leur communication au demandeur.