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CADA · Avis — 21 septembre 2023
- ECLI
- CADA:20234649
- Date
- 21 septembre 2023
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de Madame X X, sa grande-mère maternelle, née le X à la X dans le département d'Alger, fille de X et de X. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, dont la communication permet à la demanderesse de se prévaloir d'un droit, sont, s'ils existent, communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 septembre 2023
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20234649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel