CADA · Avis — 14 décembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des mémoires de proposition rendus depuis 2019 concernant la liste d'aptitude des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la justice, estime que les mémoires établis par l'administration pour l'évaluation des candidats à l'inscription sur une liste d'aptitude ne sont communicables qu'aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X des mémoires établis pour l'examen de sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. En revanche, elle émet un avis défavorable à la communication des mémoires émis sur des candidatures autres que celle de l’intéressée.