CADA · Avis — 11 janvier 2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis défavorable de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France) produit lors de l'étude du dossier de régularisation des climatiseurs posés en toiture sans autorisation au cours de l'été 2019 par la société X (DP X) ;
2) le dépôt-plainte au parquet suite à la rédaction du procès-verbal rédigé le 7 juin 2023 constatant les non conformités à l'arrêté de déclaration préalable du X.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par un courrier du 11 janvier 2024, dont elle a joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission émet ainsi, sous les réserves ci-dessus rappelé, un avis favorable à la communication, à la demanderesse, du document visé au point 1) de la demande.

La commission rappelle, en second lieu, que les documents élaborés en vue de leur transmission ou de la saisine de l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs.

Elle précise que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le code de l'environnement. Une fois que la plainte est enregistrée sous la forme d'un PV, un récépissé est délivré à la victime.

La commission, qui estime que le document visé au point 2) de la demande n'est pas détachable de la saisine de l'autorité judiciaire, ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande.