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CADA · Avis — 11 janvier 2024
- ECLI
- CADA:20237110
- Date
- 11 janvier 2024
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP)
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document justifiant la saisie à tiers détenteur sur son compte de la somme de 540 euros. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 janvier 2024
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20237110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel