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CADA · Avis — 11 janvier 2024
- ECLI
- CADA:20237339
- Date
- 11 janvier 2024
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP)
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Texte intégral
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de la commission communale des impôts directs (CCID) de 2019, qui fait suite à un déclassement de son appartement de catégorie 4 en catégorie 5 depuis 2019, engendrant une augmentation de sa taxe foncière de 20%. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend notre de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement ce document à la demanderesse.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 janvier 2024
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20237339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel