CADA · Avis — 15 février 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de son parcours au sein de la fonction publique tchadienne remis par la direction de l'immigration des anciens combattants et victimes de guerre.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont Monsieur X soutient qu’ils lui ont été remis en 2009 et qu’il les a perdus en 2011, constituent des documents administratifs qui lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.