CNDA — 31 janvier 2020

La Cour a récemment fait évoluer sa jurisprudence vers une prise en compte harmonisée des risques de mutilations sexuelles féminines (MSF) quel que soit le pays d’origine, en rappelant que les enfants et jeunes filles exposées à un tel risque et se trouvant dépourvues de possibilités effectives de protection, doivent se voir reconnaitre la qualité de réfugiées. Par sa décision de grande formation du 5 décembre 2019, la Cour a tenu à dissiper certaines ambigüités tenant à l’articulation de la notion conventionnelle de groupe social avec les niveaux de prévalence observés dans des communautés ou des régions données. Dès lors que l’existence d’un groupe social au sens de la convention de Genève ne dépend pas du nombre de personnes qui le composent et que la persistance de la pratique de l’excision repose sur des comportements individuels qui ont historiquement intégré cette pratique comme une norme sociale, l’existence d’un groupe social des enfants, adolescentes et femmes exposées à une mutilation sexuelle ne peut être conditionnée par la seule observation des variations des taux de prévalence des MSF au sein des populations d’un pays.Des risques de mutilation étaient en l’espèce allégués par des jeunes filles gambiennes – pays dont le taux global de prévalence est élevé – issues d’une communauté ethnique au sein de laquelle la pratique des MSF est regardée comme faible. La grande formation de la Cour a estimé que si un taux élevé de prévalence au sein de la communauté ethnique d’appartenance était un facteur pertinent pour l’appréciation du risque d’exposition à la pratique, il ne constituait pas pour autant un facteur indispensable à l’identification d’un risque sérieux, celui-ci pouvant être caractérisé au vu d’autres paramètres, en particulier tenant aux traditions et pratiques propres au groupe familial des jeunes filles.(CNDA GF 5 décembre 2019 Mme N. et Mmes S. n°s 19008524, 19008522 et 19008521 R)

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