CAA78 · 4ème Chambre — 5 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Orbi a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation du 25 août 2016 contre une lettre de mise en demeure de payer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 17 550 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 309 euros.  
 Par un jugement n° 1703619 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 2018 et 7 janvier 2019, la société Orbi, représentée par Me Sassi, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 25 février 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée de défaut d'examen de sa situation car insuffisamment motivée et ne tirant pas les conséquences de l'absence de poursuites pénales ni de l'absence d'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail en l'absence de recrutement du ressortissant indien en cause par la société, de lien de subordination et d'action de travail de ce dernier ; 
 - la contribution forfaitaire ne s'applique pas dès lors que l'étranger concerné disposait d'un titre de séjour italien et qu'il n'a fait l'objet d'aucune rétention administrative ni d'un réacheminement dans son pays d'origine ; 
 - elle ne peut être sanctionnée pour les faits de son salarié, qui a emmené le ressortissant indien en cause avec lui à son insu et sans autorisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2019, l'OFII, représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la société Orbi de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Gars,  
 - et les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 19 novembre 2014, les services de la gendarmerie ont constaté la présence, à bord d'un véhicule appartenant à la société Orbi et conduit par un salarié de cette dernière, d'un ressortissant indien dépourvu de titres l'autorisant à séjourner et à travailler en France. Par une décision du 16 février 2016, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la somme de 17 550 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Deux titres de perception ont été émis le 22 mars. La société Orbi a contesté ces titres par courrier du 25 août 2016.  La société Orbi relève appel du jugement du 5 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation du 25 août 2016 contre une lettre de mise en demeure de payer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.  
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision litigieuse :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". Et selon les termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. Ainsi que l'a jugé le tribunal, la requérante ne saurait se prévaloir du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de sa réclamation en date du 25 août 2016, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir demandé au ministre de l'intérieur de lui en communiquer les motifs Par ailleurs, les titres de perception émis le 22 mars 2016 indiquaient la nature des créances, en précisant qu'il s'agissait de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire de réacheminement. En outre, par décision du 16 février 20216, le directeur général de l'OFII avait également informé la société de son intention de mettre à sa charge ces deux contributions, et comportait les dispositions législatives et règlementaires applicables, la date de constatation de l'infraction et le nom du travailleur concerné. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Orbi en appel, le courrier qu'elle a adressé le 12 juillet 2016 au parquet du tribunal de grande instance de Melun pour obtenir communication de la procédure pénale et confirmation du classement sans suite ne saurait être regardé comme une demande de communication des motifs de la décision du 25 février 2017 qu'elle attaque. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen des circonstances particulières de l'espèce, défaut qui ne résulte pas davantage d'une insuffisante motivation, pour les motifs exposés au point 3 du présent arrêt. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision du 16 février 2016 ayant précédé l'émission des titres exécutoires, ni de celle du 18 mai 2016 rejetant le recours gracieux de la société, que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen des circonstances particulières de l'espèce, et notamment du procès-verbal de gendarmerie établi le 19 novembre 2014 relatant les dires des intéressés, pour considérer que la société Orbi était l'employeur de M. C et que ce dernier n'était pas un cousin de M. B l'accompagnant jusqu'au chantier. Le moyen tiré du défaut d'examen des circonstances particulières de l'espèce doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des créances :   
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () " . 
 6. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 
 7. Il ressort des procès-verbaux dressés à l'occasion du contrôle d'un véhicule effectué par la gendarmerie le 19 novembre 2014 que M. C, passager de ce véhicule appartenant à la société Orbi conduit par M. B, employé de cette société, s'apprêtait à aider M. B, à la demande de celui-ci, à décharger du matériel sur un chantier de la société Orbi à Nemours. Il ressort également des déclarations de M. B qui y sont consignées, que ce dernier a déclaré que c'était son premier jour de travail, qu'il ne savait pas combien il allait gagner, combien de temps il allait travailler, qu'il n'avait pas de contrat de travail, et qu'un ami, M. B, lui avait demandé de venir pour travailler. Il ressort également de ces documents que le conducteur, salarié de la société Orbi, a déclaré qu'il n'allait pas travailler, mais déposer du matériel à la demande de son patron, et en profitait pour emmener un cousin de passage. Compte tenu du caractère contradictoire des déclarations effectuées par M. C et par M. B, tant sur leur lien de parenté que sur l'objet du déplacement dans le véhicule de la société Orbi, les allégations de M. A, gérant de la société, selon lesquelles il ignorait cette situation, ne permettent pas de regarder comme erroné les mentions figurant dans les procès-verbaux lesquels font foi jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs l'absence de sanction pénale est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Les infractions définies à l'article L. 8251-1 du code du travail sont ainsi constituées du seul fait de l'emploi de travailleur étranger en situation de séjour irrégulier et démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. La société Orbi ne peut par suite utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel, ni sa prétendue bonne foi, ces circonstances étant sans effet sur la matérialité de l'infraction. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ".  
 9. Ces dispositions ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification, par l'administration, du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas assujettie au paiement de la contribution forfaitaire sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la société Orbi n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. L'OFII n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société Orbi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Orbi une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Orbi est rejetée.  
 Article 2 : La société Orbi versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Orbi et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Brotons, président, 
 Mme Le Gars, présidente assesseure, 
 M. Coudert, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. 
 Le rapporteur 
 A.C. LE GARSLe président, 
 S. BROTONSLa greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,