CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 4 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Floirac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté interministériel du 16 septembre 2016, par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de 1'année 2015. 
 Par un jugement n° 1700024 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2019, le 15 mars 2019 et le 30 octobre 2020, la commune de Floirac, représentée par son maire en exercice et par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2018 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 en tant qu'il refuse de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de 1'année 2015 ; 
 3°) de faire usage de ses pouvoirs d'instruction en demandant à l'administration de produire " l'entier dossier " ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de prendre une décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l'année 2015, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - le tribunal a commis une erreur de droit en lui faisant supporter la charge de la preuve de l'appréciation erronée ou non des critères permettant de caractériser un état de catastrophe naturelle alors qu'elle n'a accès ni à la méthode ni à la procédure utilisée et qu'elle n'a pas davantage accès au rapport de Météo-France mentionné dans l'arrêté contesté ; 
 - le tribunal a commis une erreur de fait en mentionnant une pièce intitulée " fiche technique établie par Météo-France " qui n'a jamais été produite par l'administration ; à supposer que le tribunal se réfère à la pièce n° 4 produite par l'administration en première instance, laquelle ne constitue qu'une motivation de l'arrêté contesté ni datée ni signée, le tribunal ne pouvait sans dénaturer les pièces du dossier, regarder cette pièce comme une fiche technique établie par Météo-France. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté intitulée " notice explicative de la fiche de notification des avis rendus par la commission interministérielle sur les dossiers sécheresse " ne constitue nullement une motivation suffisante compte tenu du caractère purement consultatif de ces avis ; 
 - la composition de la commission interministérielle n'est pas conforme aux préconisations de la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 dès lors qu'elle était composée de plus de trois membres et d'un secrétaire et qu'aucun représentant habilité du ministre chargé de l'économie n'a siégé ; cette irrégularité substantielle a vicié la procédure ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen dès lors que, d'une part, l'avis rendu par la commission interministérielle est irrégulier en l'absence de dossier complet en sa possession lui ayant permis de réaliser une véritable étude et analyse du dossier en méconnaissance de la circulaire du 27 mars 1984 laquelle prévoit la production de différentes pièces en l'espèce non transmises à la commission ; le seul tableau produit par Météo-France sur lequel elle se fonde, qui ne permet pas une étude commune par commune est largement insuffisant pour lui permettre de se prononcer : cette irrégularité à caractère substantiel a vicié la procédure ; 
 - d'autre part, l'instruction de la demande est irrégulière en l'absence de transmission au service du ministre de l'intérieur d'un dossier complet comportant l'ensemble des pièces et formalités requises (rapports notamment et autres documents) en méconnaissance de la circulaire du 27 mars 1984 et de la circulaire du 19 mai 1998 ; 
 - en l'absence de texte règlementaire prévoyant les critères fondés sur la méthode issue du modèle SIM (Safran/Isba/Modcou) développée et mise en œuvre par Météo-France au tableau n° 8 de sa notice, et reprise par la commission pour caractériser l'état de catastrophe naturelle, l'administration a commis une erreur de droit ; 
 - l'administration s'est crue à tort liée par l'avis rendu par la commission interministérielle lequel n'a qu'un caractère consultatif ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve que les critères appliqués sont justifiés et qu'ils ont fait l'objet d'une application correcte en l'espèce ; 
 - la méthode utilisée n'est ni adéquate ni fiable ni objective ; en l'espèce, le critère géographique est rempli ; la méthode de prise en compte du critère météorologique n'est pas pertinente dès lors qu'il prend en compte une période de trois mois beaucoup trop longue ; les critères tenant à l'humidité de sols et à la sécheresse estivale sont contestables : les bases de calcul de l'indice d'humidité ne sont pas connues ; la période de référence conduit à ne retenir que les épisodes de sécheresse plus graves que les précédents ; la méthode SIM ne prend en compte que la période 1981-2010 et ne retient pas à tort la période 2010-2015 ; la zone géographique de référence qui dépasse largement la commune de Floirac est trop importante et donc imprécise ; en particulier les deux mailles utilisées par Météo-France ne sont pas situées sur le territoire de la commune de Floirac mais aux alentours ; la réalité du terrain n'est pas prise en compte par les critères SIM ; la circulaire du 10 mai 2019 qui modifie la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle démontre l'absence de pertinence des critères issus des anciens textes ; 
 - contrairement à ce qu'a retenu l'administration en méconnaissance de l'article           L. 125-1 du code des assurances, l'existence d'une sécheresse dont l'intensité est anormale est établie pour la période concernée sur le territoire de la commune de Floirac ; l'indice d'humidité des sols (SWI) relevé par Météo-France et émanant du site Publithèque est particulièrement bas pour la période de juillet à septembre 2015, démontrant un état de sécheresse important ; dans ces conditions, l'erreur de fait et d'appréciation commise par l'administration est avérée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Floirac de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 avril 2021 à 12 heures.  
 La commune de Floirac, représentée par Me Merlet-Bonnan, a présenté un mémoire, enregistré le 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant la commune de Floirac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Floirac a adressé au préfet de la Gironde une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols observés au cours de l'année 2015. Par un arrêté interministériel du 16 septembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont établi la liste des communes faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, parmi lesquelles la commune de Floirac ne figure pas. La commune de Floirac, à laquelle le préfet de la Gironde a notifié l'arrêté interministériel par courrier du 3 novembre 2016, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté interministériel du 16 septembre 2016 en tant qu'il ne la mentionne pas et à ce qu'il soit prescrit à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire. La commune de Floirac relève appel du jugement rendu le 28 décembre 2018 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, la circonstance que le tribunal n'aurait pas respecté les règles de dévolution de la charge de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir en ne faisant pas usage de ses pouvoirs d'instruction pour obtenir de l'administration les éléments qui ont fondé sa décision est, par elle-même, sans incidence sur la régularité du jugement dès lors qu'elle se rattache au bien-fondé du raisonnement des premiers juges. 
 3. En second lieu, la circonstance que le tribunal aurait qualifié à tort de " fiche technique " la note explicative de la fiche de notification des avis rendus par la commission, produite par Météo-France, est également sans incidence sur la régularité du jugement dès lors qu'elle se rattache au bien-fondé du raisonnement des premiers juges.  
 Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 : 
 4. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles () les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. () ". 
 5. En premier lieu, si les dispositions précitées exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée par le représentant de l'État dans le département à chaque commune concernée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui serait une condition de légalité de ce dernier. Ainsi, la circonstance que la lettre du 3 novembre 2016 par laquelle le préfet a notifié à la commune de Floirac l'arrêté du 16 septembre 2016 en litige ne serait pas motivée est sans incidence sur la légalité de cet arrêté.  
 6. En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont ils sont saisis. Par une autre circulaire du 19 mai 1998, l'autorité ministérielle a posé des règles de constitution, de validation et de transmission des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et a précisé, dans le cas de dommages résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, que la demande doit être accompagnée d'un rapport géotechnique et d'un rapport météorologique relatif à l'événement.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la commission interministérielle qui s'est réunie le 6 septembre 2016 pour examiner les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle a rendu son avis sur la base d'un tableau établi par Météo-France. Ce tableau distingue, pour chaque commune, la période concernée par la demande ainsi que la maille territoriale de rattachement. Les critères définis par Météo-France pour la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle y sont reportés et font l'objet d'une application pour chacune des communes concernées. Alors même que le préfet n'a pas demandé à la commune de Floirac de lui adresser des éléments sur l'épisode climatique considéré avant de transmettre son dossier à l'autorité ministérielle, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la commission et les ministres décisionnaires, qui disposaient des données fournies par Météo-France qu'ils ont comparées aux critères servant à apprécier l'état de catastrophe naturelle, n'auraient pas été en mesure de connaître avec une précision suffisante les conditions climatiques propres à la commune concernée, ni qu'ils se seraient abstenus de procéder à un examen circonstancié de la demande en se bornant à entériner le tableau établi par Météo-France.  
 8. En troisième lieu, selon la circulaire du 27 mars 1984, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles est composée d'un représentant du ministère de l'intérieur appartenant à la direction de la sécurité civile, d'un représentant du ministère de l'économie et des finances appartenant à la direction des assurances et d'un représentant du ministère chargé du budget membre de la direction du budget, le secrétariat de la commission étant assuré par la Caisse centrale de réassurance.  
 9. La commune de Floirac soutient que, contrairement aux prévisions de cette circulaire, la composition de la commission interministérielle qui s'est réunie le 6 septembre 2016 était irrégulière dès lors qu'elle comptait " plus de trois membres et d'un secrétaire " et que le représentant du ministère de l'intérieur n'était pas régulièrement habilité à l'effet d'y siéger au nom du ministère. 
 10. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que si ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 11. En l'espèce, à supposer que la commission, qui est investie d'une mission purement technique, ait compté " plus de trois membres et un secrétaire " et que le représentant du ministère de l'économie et des finances y ayant siégé n'était pas " régulièrement habilité ", comme l'allègue la commune requérante, cette double circonstance n'a pas privé cette collectivité d'une garantie tenant notamment à l'impartialité qui s'impose aux membres de la commission ou à l'obligation qui incombe à ces derniers de procéder à un examen circonstancié de chaque demande. Elle n'a pas davantage été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure lié à l'irrégularité de la composition de la commission interministérielle doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, d'une part, la commission interministérielle a pour seule mission d'éclairer les ministres sur l'application à chaque commune des méthodologies et paramètres scientifiques permettant de caractériser les phénomènes naturels en cause, les avis qu'elle émet ne liant pas les autorités compétentes. Il est donc loisible aux ministres décisionnaires de s'appuyer sur l'avis de la commission et même de s'en approprier le contenu dans leur appréciation de l'existence d'un état de catastrophe naturelle au sein des communes concernées. En l'espèce, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté en litige du 16 septembre 2016 ni des pièces du dossier que les ministres se seraient crus liés par la position adoptée par la commission interministérielle et auraient ainsi méconnu l'étendue de leur compétence. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 13. D'autre part, ainsi que l'a pertinemment relevé le tribunal, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet de la Gironde n'aurait pas comporté tous les rapports prévus par les circulaires des 27 mars 1984 et 19 mai 1998, n'a pas, dès lors que la nouvelle méthode de mesure de l'agent naturel en cause, plus précise au plan géographique, n'est plus fondée sur ces seuls éléments, influencé le sens de la décision prise, ni privé les communes intéressées d'une garantie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les allégations de la requérante sur l'absence de respect des termes des circulaires précitées auraient eu une incidence sur le sens de la décision attaquée. Le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine pour avis de la commission interministérielle doit, dès lors, être écarté. 
 14. En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utile de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 
 15. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties sans aller jusqu'à exiger de l'auteur du recours d'apporter la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 16. Il ressort des pièces du dossier de première instance, que les premiers juges n'ont pas inexactement appréciées, que la commune de Floirac a présenté, à l'appui de sa demande, différents courriers d'administrés expliquant les désordres qu'ils ont subis au cours de l'année 2015, le ministre de l'intérieur ayant pour sa part adressé aux premiers juges une fiche comprenant les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un tableau établi par Météo-France distinguant pour chaque commune la période concernée par la demande, la maille territoriale de rattachement et mettant en œuvre les critères de référence. Pour vérifier l'exacte application par les ministres décisionnaires de l'article L. 125-1 du code des assurances, lequel dispose notamment que la commune est le demandeur de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les premiers juges, qui ne se sont pas mépris sur la charge de la preuve, ont confronté les arguments des deux parties au vu des éléments apportés par chacune d'elle et ont pu ainsi former leur conviction, quand bien même ils se sont abstenus de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction en ne sollicitant pas de l'administration la production de documents complémentaires. 
 17. Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances qui confie aux ministres concernés la compétence pour prendre l'arrêté y étant mentionné, si la sécheresse constatée en 2015 sur le territoire de Floirac présentait un caractère anormal et intense, conditions nécessaires à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'administration s'est à bon droit fondée sur les données météorologiques de MétéoFrance et l'outil SIM (Safran/Isba/Modcou) mis au point par cet établissement public pour modéliser, à l'aide des données pluviométriques conservées dans 4 500 postes d'observation, le bilan hydrique du territoire français. Cette modélisation a conduit à couvrir le territoire français métropolitain d'une grille composée de 9 000 mailles de 8 km de côté. Le modèle Safran est un système d'analyse à mésoéchelle de variables atmosphériques qui utilise des observations de surface, combinées à des données d'analyse de modèles météorologiques pour produire les paramètres horaires nécessaires au fonctionnement d'ISBA au pas de temps horaire. Ces paramètres (température, humidité, vent, précipitations solides et liquides, rayonnement solaire et infrarouge incident), sont analysés par pas de 300 m d'altitude puis interpolés sur une grille de calcul régulière (8 x 8 km). Le modèle ISBA (Interaction sol-biosphère-atmosphère) simule les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère en tenant compte de trois couches de sol (surface, zone racinaire, zone profonde) et de deux températures (température de surface globale du continuum sol-végétation et température profonde) pour modéliser les flux d'eau avec l'atmosphère (interception, évaporation, transpiration) et avec le sol (ruissellement des précipitations et drainage dans le sol). Son pas de temps est de 5 mn. Le modèle Modcou est un modèle hydrologique distribué qui utilise en entrée les données de ruissellement et de drainage d'ISBA pour calculer l'évolution des nappes et le débit des rivières. Sa maille de calcul varie en fonction de la limite des bassins versants et du réseau hydrographique et son pas de temps est de trois heures. La grille mise au point à l'aide de l'outil SIM doit permettre d'apprécier pour chaque maille le niveau d'intensité de l'aléa naturel en fonction de critères permettant d'étudier le bilan hydrique des sols argileux, lequel ne s'arrête pas à la seule prise en compte de données strictement météorologiques de pluviométrie, afin d'apprécier avec une plus grande précision que les anciens modèles les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la succession d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.  
 18. Les outils élaborés permettent d'intégrer dans le bilan hydrique un paramètre de teneur en eau des sols, laquelle est mesurée par l'index SWI (Soil Wetness Index). Cet index fournit des moyennes d'humidité du sol par rapport auxquelles est comparée la période concernée par la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les données de mesure sont fournies par les 4 500 postes d'observation répartis sur l'ensemble du territoire et sont disponibles depuis 1958. Ainsi, la sécheresse hivernale est considérée comme revêtant une intensité anormale lorsque l'indice d'humidité du sol superficiel moyen est inférieur à la normale sur les quatre trimestres de l'année et qu'une décade du trimestre de fin de recharge (janvier à mars) est inférieure à 80% de la normale. La sécheresse printanière est retenue comme catastrophe naturelle lorsque la moyenne de l'index SWI, calculée sur les trois mois du second trimestre est si faible que la durée de retour d'un tel épisode est au moins de 25 années, correspondant à une année de sécheresse de rang 1 ou 2 sur la période courant de 1959 à 2015. Quant à l'intensité anormale de la sécheresse estivale, elle est retenue lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le 3ème trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades au cours desquelles le niveau d'humidité du sol superficiel mesuré par l'index SWI est inférieur à 0,27, soit l'une des trois périodes les plus longues sur la période 1989-2009. L'intensité anormale de la sécheresse estivale peut aussi être retenue lorsque l'index SWI des neuf décades composant la période de juillet à septembre de l'année considérée est si faible que le temps de retour à la normale de la moyenne SWI représente au moins 25 années.  
 19. La commune de Floirac fait valoir que les critères utilisés par les autorités ministérielles ne sont ni adéquats, ni fiables, ni complets. Ces critères, qui ne reposent pas exclusivement sur des données météorologiques de pluviométrie, ont été adaptés au cours des années 2000 pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques à la disposition des ministres décisionnaires lorsqu'ils ont pris l'arrêté en litige du 16 septembre 2016. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la méthode employée empêcherait la prise en compte de la situation particulière de chaque commune ni qu'elle serait inappropriée pour apprécier de manière suffisamment objective, précise et conforme aux buts poursuivis par l'article L. 125-1 du code des assurances, l'intensité anormale du phénomène à l'origine des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2015. La circonstance que les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, présentées à partir de l'année 2018, soient instruites à l'aide des " outils de modélisation hydrométéorologique de Météo-France les plus performants " tenant compte des " progrès les plus récents accomplis dans la connaissance de cet aléa ", selon les termes de la circulaire ministérielle du 10 mai 2019 sur la révision des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne permettent pas d'estimer, non plus que les nouvelles recommandations du service " Drias les futurs du climat " de Météo France, que les outils et critères précédents, utilisés en l'espèce par l'administration, présentaient un caractère imprécis au point d'aboutir à une appréciation erronée de l'intensité et de l'anormalité de la sécheresse observée en 2015 sur le territoire de Floirac à l'origine de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.  
 20. En sixième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations associées aux " mailles " 7335 et 7336, à l'intérieur desquelles s'étend le territoire de Floirac, ne permettraient pas d'appréhender avec une pertinence et une précision suffisantes l'intensité de l'aléa naturel observé au cours de l'année 2015 en cause. Aucun des critères pris en compte par l'administration pour retenir un aléa d'intensité anormale en période hivernale, printanière et estivale n'était rempli ainsi que l'établit suffisamment la fiche de notification des motivations de l'arrêté interministériel en litige produite au dossier. Il en est ainsi alors même que le relevé SWI présenté en appel par la commune fait apparaitre un faible indice d'humidité des sols, à Floirac, pour la période de juillet à octobre 2015, la valeur absolue de l'indice de sécheresse ne suffisant pas à caractériser un épisode de catastrophe naturelle alors que, comme il vient d'être dit, les critères d'appréciation retenus par l'administration, qui prennent en compte l'intensité et l'anormalité de l'évènement, ne sont pas remplis pour Floirac.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin pour la cour de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction, que la commune de Floirac n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de la commune appelante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Floirac est rejetée.  
 Article 2 : La commune de Floirac versera à l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune Floirac, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 Caroline B 
 La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
  Catherine Jussy      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.