CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2019 et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2019, 23 juin 2020, 7 août 2020 et 15 janvier 2021, l'association Bocage et patrimoine, représentée par Me Gohier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Tilly. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors que l'association a été déclarée en préfecture le 25 septembre 2012 et que son objet lui donne intérêt à agir ; sur son intérêt à agir, elle peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Limoges ayant antérieurement reconnu son intérêt ; son président est investi par les statuts du pouvoir de représenter l'association en justice ;   
 - la décision a été prise au vu de l'avis de l'autorité environnementale intervenu sur le fondement des articles L. 122-1 et R. 122-6 du code de l'environnement, qui méconnaissent les exigences de l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat ; au moment où l'avis a été rendu, l'autorité environnementale et l'autorité chargée de l'instruction de la demande d'autorisation étaient les mêmes, ce qui est contraire aux directives des 13 décembre 2011 et 27 juin 2001 ; si la cour ouvrait une possibilité de régulariser ce vice, il conviendrait de faire également régulariser l'enquête publique après un nouvel avis de l'autorité environnementale ;  
 - le fait que le public ait pu participer aux enquêtes publiques relatives aux parcs éoliens autorisés après l'élaboration de l'étude d'impact n'a pas suffi à assurer l'information du public car les habitants de certaines communes n'ont pas été incluses dans les enquêtes publiques relatives à ces parcs ; cette circonstance ne peut donc compenser l'absence d'étude d'impact actualisée pour le parc de Tilly, d'autant que ces enquêtes se sont déroulées postérieurement au refus initial opposé au parc de Tilly ; les photomontages produits tardivement par la société pétitionnaire s'agissant du logis de Saint-Martin-le-Mault auraient dû également être versés au dossier d'impact ;     
 - l'étude d'impact est insuffisante sur la commodité du voisinage, la santé des riverains, les intérêts agricoles, la protection des paysages, sites et monuments, la protection des chiroptères et de l'avifaune et les impacts du raccordement au poste source ;  
 - le projet est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;  
 - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Limoges ne peut pas être retenue, le tribunal n'ayant pas eu connaissance de la critique des photomontages concernant le logis de Saint-Martin-le-Mault lorsqu'il s'est prononcé sur le projet ; de plus, le tribunal ne s'est pas prononcé sur le cumul des parcs éoliens ;  
 - les photomontages qu'elle produit ont été réalisés selon les recommandations du guide de l'étude d'impact ; ils sont fiables tandis que ceux de l'étude d'impact ne résultent pas d'une démarche objective ;  
 - s'agissant de la commodité du voisinage, un nombre important de riverains subiront des nuisances sonores, des nuisances visuelles, des clignotements nocturnes et des effets stroboscopiques portant atteinte au calme et au cadre de vie quotidien auxquels ils étaient jusque-là habitués et pour lesquels ils avaient choisis de s'installer dans le secteur ; l'attractivité des lieux en sera altérée, ce qui entraînera une perte de dynamisme et d'activités économiques, notamment touristiques et immobilières ; l'enquête publique a montré l'hostilité du public au projet et l'arrêté préfectoral n'a pas tenu compte de ces éléments, aucune disposition n'étant prévue pour suivre, prévenir, atténuer ou compenser ces inconvénients ;     
 -  s'agissant de la santé des riverains, le préfet s'est appuyé sur l'étude acoustique de la société sans tenir compte des critiques émises lors de l'enquête publique de 2015 ; cette étude est entachée de graves approximations ; aucun contrôle n'est imposé au-delà de 18 mois ; l'existence d'un syndrome éolien analysé par l'Académie de médecine ne doit pas être ignorée ; aucune prescription n'a été édictée sur ce point en méconnaissance du principe de précaution inscrit dans la Constitution ;  
 - s'agissant des intérêts agricoles, le projet est de nature à entraîner de graves effets sur les cheptels des élevages environnants, pouvant aller jusqu'à la mortalité d'animaux ainsi que le montrent diverses études ; la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 prescrit de prendre les mesures pour garantir le bien-être des animaux d'élevage ; la présence d'élevage à proximité aurait dû conduire le préfet à appliquer le principe de précaution ; en autorisant le projet, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - s'agissant de la protection des paysages, sites et monuments, le schéma régional éolien identifie des enjeux patrimoniaux importants ; le " porter à connaissance " de 2006 considérait le Boischaut méridional comme une zone non favorable à l'implantation d'éoliennes ; le préfet a négligé de tenir compte de ces éléments alors qu'il aurait dû être très vigilant ; dans un courrier du 2 mai 2014, le président du parc naturel régional de la Brenne soulignait la sensibilité du bocage et émettait des réserves qui n'ont pas été prises en compte ; les STAP de l'Indre, de la Vienne et de la Haute-Vienne ont tous émis des avis défavorables, comme le commissaire enquêteur en 2014 ; le préfet en ne tenant aucun compte de ces éléments et en n'édictant aucune prescription conformément à l'article L. 112-1 du code de l'environnement, a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet n'a pas repris l'instruction alors que des éléments nouveaux sont intervenus depuis l'enquête publique, plusieurs parcs éoliens ayant été autorisés à moins de 5 km de Tilly ; les éléments et notamment la représentation de la zone d'influence visuelle du projet de l'étude d'impact sont donc obsolètes au regard du risque de saturation visuelle ; les effets de cumul et d'encerclement sont avérés depuis l'église de Tilly, le hameau du Gué Martin, le hameau de Vielleville, le lieu-dit Le Breuil et le chemin de randonnée de Chabanne ;  
 - l'atteinte sera particulièrement importante s'agissant du site classé des ruines de Brosse à Chaillac, situé à 7 km ; le photomontage de l'étude d'impact ne tient pas compte des parcs éoliens autorisés depuis l'élaboration de cette étude ; il en va de même du colombier attenant au logis seigneurial de Saint-Martin-le-Mault, monument inscrit à l'inventaire supplémentaire en 2010 et situé à 3,5 km, qui n'a pas été pris en compte dans l'étude d'impact ; des photomontages ont été réalisés par le pétitionnaire concernant ce site, mais ils n'ont pas été soumis à l'enquête publique et ne tiennent pas compte des autres parcs autorisés ; en négligeant de prendre en compte ces éléments et de consulter le STAP de la Haute-Vienne, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; l'église de Tilly sera également impactée ;  
 - le risque d'atteinte est également caractérisé s'agissant des paysages et du patrimoine bâti des bourgs et hameaux ; l'intérêt des paysages bocagers et la qualité du bâti ancien ont été soulignés par le STAP, par le commissaire enquêteur et par le président du parc naturel régional de la Brenne ; l'étude d'impact minimise les impacts ;  
 - l'autorisation méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement prohibant les atteintes aux espèces protégées ; le site d'implantation du projet abrite de nombreuses espèces de chiroptères dont plusieurs espèces patrimoniales relevant de l'annexe II à la directive " Habitats " ; l'étude d'impact admet des risques forts pour 8 espèces ; plusieurs sites d'hivernage existent à proximité du périmètre rapproché et le site Natura 2000 " La vallée de l'Anglin et affluents " est situé dans un rayon de 4 à 10 km du site d'implantation ; ce site Natura 2000 est brièvement analysé dans l'étude d'impact, de sorte que l'étude ne peut tenir lieu d'étude d'incidences Natura 2000 au sens de l'article R. 414-2 du code de l'environnement ; une étude d'incidences aurait dû être demandée ; deux couloirs écologiques traversent la commune de Tilly ; le schéma régional de cohérence écologique de janvier 2015 aurait dû conduire le préfet à demander des approfondissements sur la fonctionnalité de la trame bocagère et les couloirs de circulation écologique ; 7 des espèces de chiroptères les plus touchées par les éoliennes sont présentes dans l'aire rapprochée ; le préfet aurait dû faire réactualiser l'étude au vu des études relatives aux effets des parcs éoliens sur les chiroptères ; l'étude d'impact ne tient pas compte des effets cumulés avec ceux des projets autorisés ultérieurement ; la distance de 200 mètres minimum des lisières recommandée par les naturalistes n'est pas respectée ; les règles du schéma régional éolien et les accords de protection du biotope signés par la France ne sont pas respectés ; les prescriptions imposées par l'arrêté pour protéger les chiroptères sont insuffisantes, compte tenu notamment de la garde au sol des éoliennes, de 34 mètres, et les seuils de bridage retenus sont arbitraires ; en autorisant le projet sans actualisation de l'étude d'impact, le préfet a donc méconnu l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée ni accordée ;  
 - s'agissant de l'avifaune, le périmètre d'étude abrite de nombreuses espèces protégées sensibles à l'éolien et en particulier la grue cendrée, le courlis cendré, le milan royal, le milan noir et le faucon pèlerin ; l'enjeu majeur de la préservation de ces espèces n'a pas été pris en compte alors qu'une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement était nécessaire et n'a été ni sollicitée ni accordée, que le projet nécessitait une nouvelle instruction et que les prescriptions imposées au pétitionnaire sont insuffisantes ;  
 - l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le principe de précaution et le principe d'action préventive ont été méconnus eu égard aux atteintes à la protection des chiroptères et de l'avifaune.  
 Par des mémoires enregistrés les 25 octobre 2019, 9 mars 2020, 1er septembre 2020 et 14 octobre 2020, la société Engie Green Tilly, société par actions simplifiée à associé unique à laquelle l'autorisation a été transférée, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'un arrêté de régularisation et à ce que soit mis à la charge de l'association Bocage et patrimoine le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable faute pour l'association de justifier d'un intérêt à agir ; l'association n'apporte aucune preuve concernant le changement de ses statuts, notamment au regard de son siège social ; elle ne produit aucune autorisation de l'assemblée générale ou du conseil d'administration autorisant son président à la représenter ; 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale est infondé ; subsidiairement, si la cour l'estimait fondé, le vice est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ;  
 - le moyen tiré de l'absence de prise en compte des changements dans les circonstances de fait est infondé ; à supposer le moyen fondé, cette absence de prise en compte n'aurait pas été susceptible d'influer sur le sens de la décision prise ou de priver le public d'une garantie ; encore plus subsidiairement, ce vice est susceptible de régularisation ;    
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés les 23 juin 2020 et 15 octobre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.  
 Une note en délibéré présentée par Me Enckell pour la société Engie Green Tilly a été enregistrée le 11 mai 2022. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale est infondé ; subsidiairement, si la cour l'estimait fondé, le vice est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 10 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2021 à 12h00. 
 Un mémoire enregistré le 26 mars 2021 a été présenté pour l'association Bocage et patrimoine.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ;  
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;  
 - le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 ; 
 - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B A,  
 - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Genty, représentant l'association Bocage et patrimoine, et de Me Enckell, représentant la société Engie Green Tilly.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société MSE La Haute-Borne a déposé, le 28 novembre 2011, une demande de permis de construire un parc éolien composé de sept éoliennes d'une hauteur totale de 126,25 mètres et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tilly. Par arrêté du 14 septembre 2015, le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a rejeté sa demande de permis de construire. Saisi par la société pétitionnaire, le tribunal administratif de Limoges, par jugement du 26 avril 2018, a annulé l'arrêté du 14 septembre 2015 et a enjoint à l'administration de réexaminer la demande. Par arrêté du 24 juillet 2018, le préfet de l'Indre a délivré le permis de construire sollicité. La société a également présenté une demande d'autorisation d'exploiter ce parc éolien, estimée complète le 8 novembre 2013. Après enquête publique qui s'est déroulée du 12 mai au 25 juin 2014, le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a, par arrêté du 29 octobre 2015, refusé de délivrer à la société l'autorisation d'exploiter le parc éolien. Saisi par la société, le tribunal administratif de Limoges a, par un autre jugement du 26 avril 2018, annulé l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 et enjoint à l'administration de réexaminer la demande. Par arrêté du 14 septembre 2018, le préfet de l'Indre a délivré à la société MSE La Haute-Borne l'autorisation d'exploiter le parc projeté. Par décision du 14 février 2019, le transfert de l'autorisation à la société Engie Green Tilly a été autorisé. L'association Bocage et patrimoine demande à la cour l'annulation de l'autorisation du 14 septembre 2018.  
 Sur la recevabilité de la requête :   
 2. L'association Bocage et patrimoine justifie de sa création par l'avis de déclaration publié au Journal officiel du 6 octobre 2012. Si le siège social indiqué dans cet avis est différent de celui indiqué dans ses statuts, elle justifie également avoir déclaré les changements intervenus dans la fixation de son siège par la production du récépissé qui lui a été délivré le 29 août 2013 par le sous-préfet du Blanc et par la publication d'un avis de modification paru au Journal officiel du 19 décembre 2015.  
 3. L'association a pour but, selon l'article 2 de ses statuts " de contribuer à la protection, à la sauvegarde et au développement du patrimoine environnemental, naturel, construit, historique et culturel des territoires bocagers des départements de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Creuse, et, au-delà, dans tout le périmètre où des réalisations de tous ordres pourraient avoir quelque impact que ce soit sur les identités paysagères, patrimoniales et sur l'environnement, pris dans toutes ses composantes, de ces territoires ". Cet objet, qui est suffisamment précis tant sur le plan matériel que géographique, donne à l'association un intérêt suffisant pour contester l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 14 septembre 2018.  
 4. Enfin, l'article 12 des statuts donne au président " qualité pour ester au nom de l'Association ".  
 5. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Engie Green Tilly ne peuvent être retenues.  
 Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 S'agissant de la consultation du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne :  
 6. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact fournie initialement par le pétitionnaire ne comportait aucune analyse des impacts du projet sur deux sites inscrits situés dans le département de la Haute-Vienne, le château de la Tour aux Paulmes à Verneuil-Moustier et le logis seigneurial de Saint-Marin-le-Mault. Cette étude a été complétée ultérieurement, en 2015, sur ce point. Si l'association requérante soutient que le service territorial de l'architecture et du patrimoine aurait dû être consulté sur la base de ces nouveaux éléments, il résulte de l'instruction que ce service avait déjà émis, le 24 juillet 2012, un avis défavorable au projet, en soulignant que si ce projet n'était pas susceptible de porter atteinte au colombier du château de la Tour aux Paulmes à Verneuil-Moustier, compte tenu de la distance, il était en revanche, de nature à porter atteinte au colombier du logis seigneurial de Saint-Martin-le-Mault. Dans ces conditions, l'absence d'une nouvelle consultation n'a pas été de nature à influer sur le sens de la décision attaquée, ni à priver des tiers d'une garantie.  
 S'agissant de l'obligation de procéder à une nouvelle instruction de la demande :  
 7. Saisi depuis 2013 d'une demande de la société MSE La Haute-Borne tendant à l'obtention d'une autorisation d'exploiter un parc éolien à Tilly, l'administration a, comme il a été dit, rejeté cette demande par un arrêté du 29 octobre 2015 qui a été annulé par jugement du tribunal administratif de Limoges du 26 avril 2018. Après ce jugement, qui lui enjoignait de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois, le préfet était toujours saisi de la demande de la société MSE La Haute-Borne et devait y statuer sans procéder à une nouvelle instruction, à moins que des circonstances nouvelles de droit ou de fait n'y fassent obstacle.  
 8. Conformément aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact produite par la société à l'appui de sa demande d'autorisation ne devait porter sur le cumul des incidences qu'avec d'autres projets connus, et notamment ceux ayant fait l'objet d'une étude d'impact au titre du code de l'environnement et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public. Deux projets de parcs éoliens, celui de Thollet-Coulonges, comportant 20 éoliennes, ultérieurement ramenées à 17, et de celui de Brigueil-le-Chantre, comportant 5 éoliennes, ont donné lieu à des études d'impact pour lesquels les avis de l'autorité environnementale ont été émis les 13 octobre 2015 et 11 août 2016, postérieurement au dépôt de l'étude d'impact concernant le projet en litige. Ces projets n'avaient pas à faire l'objet d'une analyse au titre des effets cumulés lorsque la société MSE La Haute-Borne a déposé son étude d'impact. La circonstance que ces deux parcs éoliens ont été autorisés, respectivement par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 avril 2018, confirmé par arrêt de la cour du 15 décembre 2020, et par arrêté de la préfète de la Vienne du 6 juin 2018, antérieurement à l'arrêté attaqué, n'obligeait pas le préfet à faire compléter l'étude d'impact de la société MSE La Haute-Borne dès lors que le cumul des incidences du parc de Thollet-Coulonges et du parc de Tilly devait être analysé dans l'étude d'impact relative au parc de Thollet-Coulonges et que le cumul des incidences du parc de Brigueil-le-Chantre, du parc de Thollet-Coulonges et du parc de Tilly devait être analysé dans l'étude d'impact relative au parc de Brigueil-le-Chantre, comme cela a d'ailleurs été fait. L'autorisation de deux nouveaux parcs éoliens à proximité du projet constituait en revanche une circonstance nouvelle qui appelait une nouvelle instruction de la part de l'administration. Le préfet, qui a demandé notamment un nouvel avis de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, émis le 3 août 2018, a procédé à une nouvelle instruction. A supposer que le préfet n'aurait pas pris en compte la situation au regard de ces deux autorisations avant de délivrer celle qui est contestée en l'espèce, ce défaut d'examen relève du bien-fondé de l'arrêté.  
 S'agissant de l'étude d'impact :  
 9. D'une part, l'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.  D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 10. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la circonstance que des projets de parcs éoliens aient été autorisés entre le dépôt de l'étude d'impact de la société MSE La Haute-Borne et l'autorisation qui lui a été délivrée n'impliquait pas une modification de l'étude d'impact prenant en compte ces autorisations. Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément de l'instruction que d'autres circonstances de droit ou de fait en lien avec le projet auraient connu des évolutions significatives nécessitant la mise à jour de l'étude d'impact. Si l'association requérante invoque, en particulier, le schéma régional de cohérence écologique approuvé en 2015 ainsi que des études scientifiques relatives aux effets des parcs éoliens sur les chiroptères, il ne résulte pas de l'instruction que la prise en compte de ces documents auraient été de nature à modifier de façon significative le contenu du volet écologique de l'étude d'impact qui, d'ailleurs, prévoit comme mesure d'accompagnement, pour un coût de 49 900 euros, l'étude et le renforcement de la trame bocagère locale, identifiée dans le schéma régional de cohérence écologique comme une continuité écologique à préserver.   
 11. L'étude d'impact consacre des développements spécifiques à l'environnement humain dans lequel s'inscrit le projet, situé à une distance d'au moins 820 mètres de toute habitation. Elle consacre plusieurs pages aux impacts du projet sur cet environnement humain au regard du bruit, des ombres, du balisage nocturne, des effets sur l'agriculture, le tourisme et l'économie, des champs magnétiques, des infrasons et de la sécurité.  
 12. S'agissant de l'étude acoustique, si l'association soutient qu'elle ne tiendrait pas compte d'une marge d'erreur sur le bruit des éoliennes, aucun élément de l'instruction ne permet de remettre en cause la méthodologie suivie, conforme aux normes alors en vigueur. Aucun texte ni aucun principe n'impose par ailleurs aux auteurs de l'étude d'impact de fixer des points d'écoute à proximité de chaque lieu de vie proche de la zone d'implantation. L'absence de points d'écoute dans le bourg de Tilly dans un secteur où les riverains seraient plus nombreux que dans les secteurs de localisation des points d'écoute retenus ne permet pas retenir une insuffisance de l'étude sur ce point.  
 13. S'agissant de l'impact sur l'activité agricole, les éléments produits et notamment les articles de presse et le compte-rendu d'un audit conduit auprès d'exploitants de Loire Atlantique, qui reconnaît l'existence de difficultés mais ne permet pas de conclure à une causalité liée à des installations éoliennes, ne sont pas de nature à corroborer l'existence d'impacts justifiant des analyses spécifiques dans l'étude d'impact. Aucune donnée scientifique acquise ne permettant de confirmer les effets négatifs allégués des éoliennes sur les animaux d'élevage, l'absence, dans l'étude d'impact, de développements sur ce point n'entache pas cette étude d'insuffisance.  
 14. Les auteurs de l'étude d'impact n'étaient pas tenus d'exposer une analyse relative à l'impact des éoliennes sur le marché immobilier. L'insuffisance alléguée de l'étude sur cette question est donc sans incidence sur la régularité de l'étude.  
 15. Quant à l'impact du projet sur les sites et paysages, l'étude d'impact comporte une analyse des effets, assortie de photomontages dont aucun élément de l'instruction n'indique qu'ils ne seraient pas fiables, alors même que les angles de vue retenus par l'association requérante mettraient en évidence une visibilité accentuée par rapport à ceux retenus par le pétitionnaire. Il est vrai que l'étude d'impact ne comportait aucune analyse des effets du projet sur le site du logis seigneurial de Saint-Martin-le-Mault, situé à 3,5 km, non ouvert au public, mais inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 2010. L'étude paysagère n'a été complétée, notamment en ce qui concerne ce site, qu'en 2015. Toutefois, le complément produit par la société pétitionnaire a permis à l'administration de statuer au vu d'une information complète. Par ailleurs, si le public n'a pas eu à sa disposition, lors de l'enquête publique, une étude d'impact traitant de l'impact du projet sur le logis seigneurial de Saint-Martin-le-Mault, il résulte de l'instruction que, compte tenu de la distance, de l'implantation des éoliennes et de la végétation présente, la visibilité du parc depuis le site et la co-visibilité du parc et du site ne seront pas telles qu'il serait portée une atteinte significative au site, de sorte que l'insuffisance de l'étude d'impact sur ce point n'a pas été de nature à nuire à l'information complète du public.  
 16. S'agissant de l'étude écologique, les critiques de l'association requérante, qui portent sur le caractère suffisant des mesures d'évitement ou de réduction prévues, sont sans influence sur la régularité de l'étude d'impact.  
 17. Enfin, le raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux de transport de distribution et de transport d'électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux et qui relève d'une autorisation distincte de l'autorisation d'exploiter, n'a pas à faire l'objet d'une analyse de ses impacts. Par suite, les insuffisances alléguées sur ce point n'ont pu, à les supposer avérées, entacher l'étude d'impact d'irrégularité.  
 S'agissant de l'étude d'incidence Natura 2000 :  
 18. Aux termes de l'article R. 414-21 du code de l'environnement : " Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-23. Lorsque le document, programme ou projet fait l'objet d'une enquête publique, cette évaluation est jointe au dossier soumis à enquête publique. / Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000 ". En application de l'article R. 414-23 du même code, cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. 
 19. L'étude d'impact relative au projet comporte une étude naturaliste réalisée en 2011 et complétée en 2013. Cette étude expose que le site d'implantation du projet est situé à 4,1 km de la zone Natura 2000 " Vallée de l'Anglin et affluents " et à 7,4 km de la zone Natura 2000 " Etangs du nord de la Haute-Vienne ". Elle décrit les populations d'espèces protégées qu'abritent les deux zones, et précise qu'aucune ne présente une sensibilité au regard du projet de parc éolien, compte tenu de l'évitement des parcelles d'intérêt écologique et du rayon de dispersion des espèces concernées. Si l'association requérante soutient qu'une étude d'incidences aurait dû être exigée, elle n'apporte aucune précision permettant de remettre en cause les conclusions auxquelles sont parvenus les auteurs de l'étude naturaliste. Ainsi, le moyen doit être écarté.  
 S'agissant de l'avis de l'autorité environnementale :  
 20. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ". L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. () / III. - Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ". En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige compte tenu de la date de dépôt de la demande, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé. 
 21. L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 
 22. Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et que l'avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. 
 23. Il résulte en l'espèce de l'instruction que l'instruction que la demande d'autorisation de la société MSE La Haute-Borne a été conduite par l'inspection des installations classées, unité territoriale du Cher et de l'Indre de la DREAL du Centre-Val-de-Loire. Si la ministre affirme que l'avis du préfet de région en tant qu'autorité environnementale a été, quant à lui, préparé par le département " appui à l'autorité environnementale " du service " évaluation, énergie et valorisation de la connaissance " de la DREAL Centre-Val-de-Loire, aucun document ne corrobore cette affirmation, alors que la société Engie Green Tilly indique dans ses écritures que l'avis de l'autorité environnementale a été préparé par l'unité territoriale d'Orléans. Ainsi, il ne peut être tenu pour acquis que la préparation de l'avis de l'autorité environnementale a été assurée par un service disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011. La procédure est ainsi entachée d'irrégularité.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 24. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ". Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. 
 25. S'agissant de la commodité du voisinage, l'association soutient qu'un nombre important de riverains subiront des nuisances sonores, des nuisances visuelles, des clignotements nocturnes et des effets stroboscopiques portant atteinte au calme et au cadre de vie quotidien auxquels ils étaient jusque-là habitués et pour lesquels ils avaient choisis de s'installer dans le secteur. Toutefois, la seule présence d'un parc éolien à proximité de lieux de vie d'où il est visible ne constitue pas en soi une atteinte à la commodité du voisinage susceptible de justifier un refus d'autorisation dès lors que, comme en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le nombre, la proximité ou l'implantation des éoliennes serait susceptibles d'entraîner un effet d'écrasement ou d'encerclement portant une atteinte anormale aux conditions de vie des riverains. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le projet en litige entrainerait des clignotements nocturnes et des effets stroboscopiques de nature à incommoder le voisinage, alors que les habitations les plus proches se situent à 820 mètres au moins, que le pétitionnaire a indiqué dans l'étude d'impact respecter l'arrêté du 13 novembre 2009 imposant un balisage rouge de moyenne intensité et que l'étude des battements d'ombre figurant dans l'étude d'impact  fait apparaître que le hameau le plus exposé subira une exposition maximale quotidienne de 24 minutes. L'opposition au projet manifestée notamment lors de l'enquête publique ne traduit pas par elle-même une atteinte illégale à la commodité du voisinage. L'association ne peut pas non plus utilement se prévaloir de l'atteinte qu'elle allègue à l'économie du tourisme et du secteur immobilier, qui ne sont pas au nombre des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En l'absence d'atteinte à la commodité du voisinage, l'arrêté n'avait pas à prévoir de mesures spécifiques destinées à réduire ou compenser une telle atteinte.  
 26. S'agissant de la santé des riverains, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude acoustique qui n'est pas entachée d'insuffisances, comme il a été dit ci-dessus, qu'après mise en œuvre de mesures de bridage, les émergences sonores dues à l'installation ne devraient pas dépasser les seuils fixés par l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que l'installation ne serait pas susceptible de respecter ces prescriptions dont le caractère impératif est rappelé dans l'arrêté préfectoral attaqué. L'arrêté préfectoral impose également à l'exploitant, dans les 3 mois qui suivent la mise en service de l'installation, la réalisation d'une campagne de mesures et la transmission à l'inspection des installations classées de propositions en vue d'améliorer les résultats, le cas échéant, et la mise en œuvre de mesures complémentaires au cas où les seuils fixés par l'arrêté du 26 août 2011 ne seraient pas respectés. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, le fonctionnement de l'installation est toujours susceptible de contrôle notamment à l'initiative de l'inspection des installations classées, même après un délai de 18 mois, ainsi que le rappelle l'arrêté préfectoral dans son article 9. Enfin, aucune donnée scientifique acquise ne permet d'identifier précisément, avant même la mise en service de l'installation, un " syndrome éolien " systématique qui justifierait des mesures préventives spécifiques ou un refus d'autorisation. Si l'Académie de médecine a décrit dans un rapport établi en 2006 des troubles de santé en lien avec le voisinage de parcs éoliens, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a rendu au mois de mars 2008 un rapport qui, sans nier les troubles ainsi relatés, conclut à une absence de conséquences sanitaires directes en ce qui concerne les effets auditifs ou ceux liés à l'exposition à des basses fréquences. Ainsi, et dès lors qu'à tout moment l'administration peut être saisie de difficultés et imposer, si besoin, des prescriptions complémentaires, il ne peut être considéré que l'autorisation méconnaîtrait la préservation de la santé humaine.  
 27. S'agissant des intérêts agricoles, ainsi qu'il a été dit, aucune donnée scientifique acquise ne permettant de corroborer les effets négatifs des éoliennes sur les animaux d'élevage et il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le projet serait de nature à entraîner de graves effets sur les cheptels des élevages environnants. Ainsi, l'association n'est pas fondée à soutenir que le projet présenterait pour l'agriculture de graves dangers ou inconvénients qui auraient justifié des prescriptions particulières ou un refus. Dans ces circonstances, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'autorisation méconnaîtrait la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.  
 28. S'agissant de la protection des paysages, sites et monuments, la zone d'implantation du projet se situe à l'extrémité sud du parc naturel régional de la Brenne et s'inscrit dans l'unité paysagère du Boischaut méridional qui se caractérise par une topographie vallonnée, avec peu de vues lointaines, traversée par les vallées de l'Anglin au nord et de la Benaize au sud, par la présence de plusieurs étangs et par un maillage bocager comportant des parcelles peu importantes, essentiellement en nature de prairies. Le patrimoine bâti est constitué de bourgs et hameaux dominant les vallées et plus de 35 monuments protégés sont recensés dans un rayon de 15 km, telle que l'église de Tilly, à 1 km, ou le château médiéval de Brosse à Chaillac. Le site d'implantation présente donc un intérêt paysager et patrimonial certain.  
 29. Toutefois, il résulte de l'instruction que le paysage de bocage permet de filtrer les vues, de sorte que, depuis les routes et les lieux de vie, seules des possibilités de vues ponctuelles et partielles peuvent être identifiées, sans effet de surplomb ou d'écrasement et sans atteinte grave à la perception visuelle du paysage naturel de qualité dans lequel l'implantation du projet est prévue. Si l'association requérante se prévaut d'un effet d'encerclement depuis l'église de Tilly, le hameau du Gué Martin, le hameau de Vielleville, le lieu-dit Le Breuil et le chemin de randonnée de Chabanne, les éléments qu'elle produit font, certes apparaître des vues sur des éoliennes du parc de Tilly ou d'autres parcs autorisés mais ne permettent pas de retenir un effet de saturation visuelle. Si le projet présente des covisibilités depuis les accès routiers et des sentiers de randonnée, avec des monuments historiques tels que le site de la Brosse, situé à 7,2 km et le logis seigneurial de Saint-Martin-le-Mault, situé à 3,5 km, ainsi que des visibilités depuis ces sites, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux distances et aux filtres visuels, les covisibilités ou visibilités sont peu importantes et ne créent pas de rupture d'échelle. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les effets cumulés avec les autres parcs autorisés seraient de nature à porter une atteinte significative aux monuments et sites inscrits du secteur et, en particulier, à l'église de Tilly, au site de la Brosse et au logis seigneurial de Saint-Martin-le-Mault. Ainsi, et alors même que le projet a donné lieu à des réserves ou avis défavorables du président du parc naturel régional de la Brenne, des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de l'Indre, de la Vienne et de la Haute-Vienne et du commissaire enquêteur, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet comporterait de graves inconvénients pour la préservation du paysage et du patrimoine historique. Elle ne peut davantage se prévaloir de recommandations du schéma régional éolien qui se borne à classer le Boischaut méridional en zone de très forte vigilance compte tenu des enjeux paysagers et patrimoniaux.  
 30. S'agissant de la biodiversité, il résulte de l'instruction, et notamment de l'étude naturaliste complétée en 2013, que le projet est susceptible d'avoir un impact fort sur certaines espèces protégées et leurs habitats, en particulier, pour ce qui est des chiroptères, la barbastelle, les murins, les noctules, les oreillards, les rhinolophes, les pipistrelles et la sérotine commune et, pour ce qui est de l'avifaune, le vanneau huppé, le faucon pèlerin, la grue cendrée, la bondrée apivore, le milan noir, le grand cormoran, l'oie cendrée et la cigogne noire. L'arrêté contesté comporte cependant plusieurs mesures de nature à préserver les espèces concernées. Ainsi, l'article 10-1 de l'arrêté impose d'éviter la période du 15 mars au 31 juillet pour la réalisation des travaux, sauf à effectuer un contrôle préalable de l'absence de nid occupé, réalisé par un organisme expert, d'éviter les aménagements temporaires et pérennes sur les aires à protéger, notamment les prairies, les points d'eau, les zones humides et les massifs boisés, de préserver les arbres les plus matures et de compenser les arrachages et abattages de végétaux. Cet article impose un suivi mensuel dont les résultats doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. L'article 10-2 de cet arrêté impose un suivi environnemental aux frais de l'exploitant, consistant, pendant les trois premières années puis tous les ans, à évaluer la mortalité des chiroptères et de l'avifaune imputable à la présence des éoliennes ainsi qu'un arrêt de l'installation selon certaines conditions de vent, de températures et de précipitations, du coucher au lever du soleil, du 1er août au 31 octobre et un arrêt de l'installation en cas de brouillard, en période de migration des grues cendrées. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que ces mesures en vue d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de l'exploitation ne seraient pas de nature à assurer une protection suffisante des espèces concernées alors même qu'il est admis dans l'étude d'impact que la distance de 200 mètres minimum des lisières, recommandée par les naturalistes, ne peut pas être respectée.   
 31. Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes du 1° du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable " et du " principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ".  
 32. Si l'association requérante soutient que le préfet aurait dû appliquer le principe de précaution au regard des conséquences des éoliennes pour la santé humaine, pour la biodiversité et pour les animaux d'élevage, et le principe d'action préventive s'agissant de la biodiversité, elle ne produit aucun élément permettant d'estimer, en l'état des connaissances scientifiques, que le fonctionnement des éoliennes présenterait des risques même incertains pour la santé humaine, pour la biodiversité et pour les animaux d'élevage justifiant, par précaution, un arrêt des projets éoliens alors que, comme il a été dit, des mesures adaptées ont été édictées en l'espèce en vue de prévenir, réduire et compenser les nuisances sonores et les atteintes à l'environnement.   
 33. Aux termes du I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement " L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 () ". L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder, aux conditions qu'il précise, des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la destruction et la perturbation intentionnelle d'animaux appartenant à des espèces protégées, ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs habitats. Il résulte de ces dispositions qu'un projet entre dans le champ de la dérogation dès lors qu'un examen de la situation au niveau des individus des espèces concernées traduit un risque, alors même que le projet ne serait pas de nature à avoir une incidence négative sur l'état de conservation des espèces animales concernées. Il y a lieu, pour apprécier si un tel risque existe, de déterminer dans quelle mesure les précautions prises par le pétitionnaire et les prescriptions imposées peuvent contribuer à réduire le risque de dommages à un niveau tel que l'activité en cause ne relève plus des interdictions prévues par l'article L. 411-1 du code de l'environnement.  
 34. Comme il a été dit ci-dessus, il résulte en l'espèce de l'instruction, et notamment de l'étude naturaliste complétée en 2013, que le projet est susceptible d'avoir un impact fort sur certaines espèces protégées et leurs habitats, en particulier, pour ce qui est des chiroptères, la barbastelle, les murins, les noctules, les oreillards, les rhinolophes, les pipistrelles et la sérotine commune et, pour ce qui est de l'avifaune, le vanneau huppé, le faucon pèlerin, la grue cendrée, la bondrée apivore, le milan noir, le grand cormoran, l'oie cendrée et la cigogne noire. Aucun élément de l'instruction ne permet de retenir que les mesures prévues par le pétitionnaire ou imposées par le préfet, rappelées précédemment, seraient de nature à réduire à un niveau négligeable le risque de destruction d'individus de ces espèces. Dans ces conditions, la société pétitionnaire aurait dû solliciter la dérogation prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'autorisation qui lui a été délivrée est illégale faute de comporter cette dérogation.  
 Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 
 35. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité () II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ".  
 36. En application de ces dispositions et compte tenu de ce qui a été dit au point 34, l'autorisation en litige doit être annulée en tant qu'elle ne comporte pas la dérogation requise en vertu des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, laquelle est divisible du reste de l'autorisation. Il y a lieu par ailleurs, compte tenu des risques que le projet est susceptible d'entraîner pour les chiroptères et les oiseaux protégés, de suspendre l'autorisation en litige jusqu'à la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. 
 37. Quant au vice relevé au point 23 du présent arrêt, comme le soutiennent la société Engie Green Tilly et la ministre de la transition écologique, il est susceptible d'être régularisé par la consultation d'une autorité environnementale présentant les garanties d'impartialité requises. Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à la date de l'émission de cet avis ou de la constatation de l'expiration du délai requis pour qu'il soit rendu, par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable compétente pour la région Nouvelle-Aquitaine. 
 38. Lorsque ce nouvel avis aura été rendu, ou lorsqu'il sera constaté que la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable compétente pour la région Nouvelle-Aquitaine n'a pas émis d'observations dans le délai qui lui est imparti par les dispositions du code de l'environnement mentionnées au point 36, ce nouvel avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises par la MRAE, sera mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de l'Indre, de manière à ce qu'une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. L'accessibilité de cet avis implique également qu'il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d'accueil du site en cause. 
 39. Dans l'hypothèse où le nouvel avis indiquerait, après avoir tenu compte d'éventuels changements significatifs des circonstances de fait, que le dossier de création du parc éolien envisagé par la société MSE La Haute-Borne est assorti d'une étude d'impact de bonne qualité permettant la prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers du projet, le préfet pourra décider de procéder à l'édiction d'un arrêté modificatif régularisant ce vice. Le préfet pourra procéder de manière identique en cas d'absence d'observations de l'autorité environnementale émises dans le délai requis par les dispositions du code de l'environnement mentionnées au point 36. 
 40. Dans l'hypothèse où, à l'inverse, le nouvel avis émis par la MRAE diffèrerait substantiellement de celui qui avait été émis par l'autorité environnementale de la DREAL, une enquête publique complémentaire devra, comme le soutient l'association requérante, être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, dans le cadre de laquelle seront soumis au public, outre l'avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par le nouvel avis, notamment une insuffisance de l'étude d'impact. Au vu des résultats de cette nouvelle enquête organisée comme indiqué précédemment, le préfet pourra décider de procéder à l'édiction d'un arrêté modificatif régularisant le vice entachant la procédure initiale d'enquête publique. 
 41. Dans l'hypothèse où le préfet devrait organiser une simple procédure de consultation publique du nouvel avis émis par la MRAE avant de décider de prendre un arrêté de régularisation, il sera sursis à statuer sur la présente requête, pendant un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, pour permettre à la société pétitionnaire de transmettre à la cour l'arrêté de régularisation pris à la suite de cette procédure. 
 42. Dans l'hypothèse où le préfet devrait organiser une nouvelle enquête publique, il sera sursis à statuer sur la présente requête, pendant un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, pour permettre à la société pétitionnaire de transmettre à la cour l'arrêté de régularisation pris à la suite de cette procédure d'enquête publique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 septembre 2018 du préfet de l'Indre est annulé en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2018 est suspendue jusqu'à la délivrance éventuelle de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 Article 3 : Il est sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ou six mois à compter de la notification du présent arrêt pour permettre à la société Engie Green Tilly de notifier le cas échéant à la cour une mesure de régularisation de l'illégalité mentionnée au point 23 du présent arrêt. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Bocage et patrimoine, à la ministre de la transition écologique et à la société Engie Green Tilly.  
 Une copie en sera adressée au préfet de l'Indre.  
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère,  
 Mme Laury Michel, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022. 
               La première assesseure, 
                    Nathalie GayLa présidente-rapporteure, 
 Elisabeth A 
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.