CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation afin de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat.  
 Par un jugement n° 1604189 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 28 juillet 2016 et a accordé à la SARL Olympe Energie l'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat et a renvoyé cette société devant les services de l'Etat pour la fixation des conditions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. 
 Par un recours et des mémoires enregistrés le 1er avril 2019, le 9 septembre 2020 et le 11 février 2021, le ministre de la transition écologique demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1604189 du tribunal administratif de Toulouse du 22 janvier 2019 ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de la SARL Olympe Energie.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 août et 6 octobre 2020 ainsi que le 27 janvier 2021, la SARL Olympe Energie, représentée par Me Larrouy-Castera, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande, à titre infiniment subsidiaire, que la cour sursoie à statuer afin de lui permettre de régulariser l'autorisation délivrée en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. 
 Par courrier du 23 février 2021, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, en vue de permettre la régularisation du vice tiré de l'absence de la dérogation prévue par les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. 
 Par un arrêt avant dire droit n° 19BX01278 du 30 mars 2021, après avoir constaté que l'autorisation délivrée par le tribunal était illégale en raison seulement du vice tiré de l'absence de la demande de dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, mais que ce vice pouvait être régularisé par une autorisation environnementale modificative, la cour a décidé, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer sur le recours du ministre jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti à la SARL Olympe Energie ou à l'Etat, pour lui notifier une autorisation environnementale modificative comprenant une dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 Procédure postérieure à l'arrêt avant dire droit : 
 Par un courrier, enregistré le 15 septembre 2021, la SARL Olympe Energie a informé la cour qu'ayant fait appel à un bureau d'études en environnement, elle ne pourrait produire une autorisation environnementale modificative avant le mois d'octobre 2022. 
 Par une mesure d'instruction, adressée aux parties le 10 octobre 2022, la cour a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la SARL Olympe Energie de la tenir informée de l'état d'avancement précis de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale modificative, comprenant la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, mentionnée à l'article 1er de l'arrêt avant dire droit du 30 mars 2021. 
 Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que le bureau d'études en environnement qu'elle a mandaté poursuivait actuellement la rédaction de l'expertise de dérogation de sorte que ce document devait être finalisé à la fin du mois d'octobre, avant dépôt auprès du service instructeur. 
 Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la cour que les services de la DREAL Occitanie étaient, à ce jour, dans l'attente du dépôt d'un dossier actualisé de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement a été déposée auprès du préfet de l'Ariège le 22 novembre 2022. 
 Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement déposée auprès du préfet de l'Ariège le 22 novembre 2022 pourrait être instruite par les services de la préfecture dans un délai de quatre mois. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A B,  
 - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Beuscart, représentant de la SARL Olympe Energie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de l'Ariège a, par arrêté du 1er aout 2011, refusé de délivrer à la SARL Olympe Energie l'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat (Ariège). Par un jugement n° 1104461 du 5 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Ariège de solliciter, dans un délai d'un mois, du président du tribunal la désignation d'un commissaire enquêteur aux fins de soumettre le projet à enquête publique. Par un arrêt n° 15BX00459, 15BX00466 du 3 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a interjeté appel de ce jugement. Au terme d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 16 novembre 2015 au 18 décembre 2015, le préfet, par un arrêté du 28 juillet 2016, a, de nouveau, rejeté la demande d'autorisation de la société Olympe Energie. Le ministre de la transition écologique relève appel du jugement du 22 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 28 juillet 2016, a accordé à la SARL Olympe Energie l'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat et a renvoyé cette société devant les services de l'Etat pour la fixation des conditions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Par un arrêt avant dire droit du 30 mars 2021, après avoir constaté que l'autorisation délivrée par le tribunal était illégale en raison seulement du vice tiré de l'absence de la demande de dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, mais que ce vice pouvait être régularisé par une autorisation environnementale modificative, la cour a décidé, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer sur le recours du ministre jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti à la SARL Olympe Energie ou à l'Etat, pour lui notifier une autorisation environnementale modificative comprenant une dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 2. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'aucune autorisation environnementale modificative n'a été produite par la SARL Olympe Energie ou par l'Etat dans le délai imparti par l'arrêt avant dire droit du 30 mars 2021 et à la date du présent arrêt. Par suite, le vice relevé par l'arrêt avant-dire droit ne saurait être regardé comme ayant été régularisé.  
 4. En application des dispositions précitées du 1° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et compte tenu de ce qui a été dit au point 10 de l'arrêt avant dire droit du 30 mars 2021, l'autorisation délivrée par le tribunal administratif de Toulouse le 22 janvier 2019 doit être annulée en tant qu'elle ne comporte pas la dérogation requise en vertu du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, laquelle est divisible du reste de l'autorisation. Eu égard aux éléments produits par l'Etat faisant état de considérations d'ordre économique et social et de l'absence de motif d'intérêt général pouvant justifier l'exécution des travaux autorisés par le jugement du 22 janvier 2019 et au regard de la portée du vice tiré de l'absence de la demande de dérogation prévue par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il y a lieu conformément aux dispositions du II de l'article L. 181-18 précité, de suspendre l'exécution de l'autorisation délivrée par le tribunal administratif de Toulouse, telle que complétée par l'arrêté du 24 décembre 2019 du préfet de l'Ariège, en tant qu'elle autorise les travaux au titre de la police de l'eau, jusqu'à la délivrance éventuelle de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SARL Olympe Energie l'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat et a renvoyé cette société devant les services de l'Etat pour la fixation des conditions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en tant que cette autorisation ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Il est dès lors fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de ce jugement ainsi que celle de l'autorisation délivrée par le tribunal. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat délivrée par le tribunal administratif de Toulouse à la SARL Olympe Energie le 22 janvier 2019, complétée par l'arrêté du 24 décembre 2019 du préfet de l'Ariège, est annulée en tant qu'elle ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 Article 2 : L'exécution de l'autorisation environnementale délivrée par le tribunal administratif de Toulouse à la SARL Olympe Energie le 22 janvier 2019, complétée par l'arrêté du 24 décembre 2019 du préfet de l'Ariège, est suspendue jusqu'à la délivrance éventuelle de la dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 Article 3 : L'article 2 du jugement n° 1604189 du 22 janvier 2019 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Olympe Energie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège.  
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Michaël B   La présidente, 
 Evelyne BalzamoLe greffier, 
 Christophe Pelletier 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.