CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme I J a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 118 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 24 janvier 2017, au titre du préjudice moral, du défaut de prise en charge psychologique, du préjudice économique, des frais d'achats d'appareils électroménagers ainsi que des frais de déménagement et de réinstallation en Martinique subis du fait des agressions dont son fils, C A H, a été victime en raison d'un défaut de surveillance et de précaution au. 
 Mme I J, M. D A H, M. E A H, M. K A H et M. C A H ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de leur demande préalable, au titre du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale. 
 Par un jugement n° 1700320, 1700322 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à verser à Mme J la somme de 15 800 euros et rejeté le surplus des demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 mai 2019 et le 3 janvier 2021, Mme I J, M. D A H, M. E A H, M. K A H et M. C A H, représentés par Me Radamonthe-Fichet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 28 mars 2019 en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes et limité à 10 000 euros la somme due au titre du préjudice moral et à 5 800 euros la somme due au titre de la thérapie psychologique ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme J et M. D A H la somme de 335 439,52 euros en réparation de leurs préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2017 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 5 000 euros au titre de la première instance et de 8 000 euros au titre de l'instance d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête d'appel est recevable ; 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur les conclusions présentées par les demandeurs autres que Mme J ; 
 - l'Etat a commis une faute en raison de l'absence de signalement des faits par le recteur et le principal du collège sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; 
 - la réparation des préjudices moral et tiré du défaut de prise en charge subis par Mme J doit être revue à la hausse pour être fixée respectivement à 35 000 et 24 700 euros ; 
 - les autres membres de la famille ont également subi un préjudice moral qui peut être évalué à 50 000 euros ;  
 - le préjudice économique subi par la famille est établi par la dégradation de sa situation financière et la période de chômage subie par M. A H, de même que celui résultant de la nécessité d'acheter des appareils électroménagers ; ils peuvent être évalués chacun à 285 719,62 euros et 5 000 euros ; 
 - les frais de déménagement et de réinstallation sont établis par les pièces versées en appel pour un montant de 8 000 euros ; 
 - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, ils ont subi un préjudice lié à l'absence de signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale qui peut être évalué à 50 000 euros pour chacun des membres de la famille. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 novembre 2020 et 27 janvier 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles ont pour effet d'augmenter le montant de l'indemnisation réclamée devant le tribunal ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G B, 
 - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, 
 - et les observations de M. F, représentant le ministre de l'éducation nationale. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme J a été alertée le 15 mai 2009 par son fils, de retour du, qu'il avait été victime d'agressions à caractère sexuel commises par trois autres collégiens dans les vestiaires de l'établissement. Elle a alors déposé une plainte pour viol et agression sexuelle le 20 mai suivant. Par un courrier du 24 janvier 2017, elle a demandé au recteur de la Guyane la réparation des préjudices qu'elle avait subis en raison d'un défaut de surveillance et de précaution dans les vestiaires du collège. Par un courrier du 30 mars 2017, Mme J, son conjoint, M. A H et leurs trois enfants ont demandé, en outre, au recteur de la Guyane la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'absence de mise en œuvre par le principal du collège ou le recteur de la procédure d'information du procureur de la Réplique au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces deux demandes ont été implicitement rejetées en raison du silence gardé par le recteur. Saisi par les consorts J de deux requêtes pour contester les rejets de ces deux demandes indemnitaires, le tribunal administratif de La Guyane a condamné l'Etat à verser à Mme J la somme de 15 800 euros au titre des préjudices moral et tiré de l'absence de prise en charge psychologique résultant du défaut de surveillance et de précaution, et rejeté le surplus des demandes. Par la présente requête, Mme J, M. A H et leurs trois enfants demandent à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes et limité à 15 800 euros la somme allouée. Ils sollicitent, en outre, la condamnation de l'Etat, à hauteur de 335 439,52 euros au titre de la réparation des préjudices subis par Mme J et M. D A H et à hauteur de 50 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi par chacun des membres de la famille. 
 Sur la recevabilité des conclusions d'appel :  
 2. La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur. Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque. Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges. Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 
 3. Les requérants demandent, pour la première fois en appel, une indemnisation du préjudice moral subi par les consorts A H, à hauteur de 50 000 euros pour chacun des membres de la famille. Toutefois, ce chef de préjudice se rattache à la faute commise par l'Etat dans la surveillance des élèves, fait générateur que les consorts A H n'avaient pas invoqué devant le tribunal administratif dans leur demande enregistrée sous le n° 1700322. Par suite, ces conclusions qui présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel sont irrecevables. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. Il ressort des écritures de première instance que les premiers juges étaient saisis de deux requêtes, la première enregistrée sous le n° 1700320, introduite par Mme J tendant à la réparation des préjudices subis du fait d'une faute dans la surveillance des élèves et la seconde enregistrée sous le n° 1700322, présentée par Mme J, M. A H et leurs trois enfants tendant à la réparation des préjudices nés de l'absence de mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale. Il s'ensuit qu'ils n'étaient pas saisis par les consorts A H d'une demande de réparation des préjudices qu'ils auraient subis du fait d'un défaut de surveillance. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier en ce qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions des consorts A H dans le cadre de la première des deux requêtes précédemment mentionnées. 
 Sur la responsabilité de l'Etat pour défaut de surveillance des élèves : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 5. Il n'est pas contesté que les faits relatés par le jeune, qui se sont produits le 15 mai 2009, ont pu avoir lieu en raison d'un défaut de surveillance manifeste des élèves dans les vestiaires du  et que l'Etat est ainsi responsable en raison de la faute commise dans l'organisation du service public de l'enseignement. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 6. En premier lieu, les premiers juges ont fait une juste appréciation en indemnisant Mme J à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice moral et 5 800 euros pour le préjudice résultant de l'absence de prise en charge psychologique. Si Mme J demande que ces deux indemnisations soient revues à la hausse, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le montant alloué par les premiers juges.  
 7. En deuxième lieu, si un certificat médical du 24 juin 2009 évoque la nécessité pour la famille, dans le cadre du projet thérapeutique du jeune, de " changer de milieu environnemental ", ce seul document ne suffit pas à démontrer la nécessité d'un déménagement de Guyane en Martinique. Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que les frais de déménagement de la famille et de réinstallation en Martinique et ceux liés à l'achat d'appareils électroménagers présenteraient un lien direct et certain avec la faute commise par l'Etat dans la surveillance des élèves. Il en va de même des pertes de salaire subies par Mme J et son conjoint entre 2009 et 2020. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme J tendant à l'indemnisation de ses préjudices économiques. 
 8. En troisième lieu, Mme J demande la réparation de son préjudice lié au non-versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation pour un montant de 12 000 euros. Toutefois, ce préjudice, dont l'indemnisation est au demeurant demandée pour la première fois en appel, ne trouve pas sa cause dans le défaut de surveillance des élèves imputable à l'Etat. Par suite, Mme J n'est pas fondée à solliciter le versement d'une indemnité à ce titre. 
 Sur la responsabilité de l'Etat pour défaut de signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale : 
 9. Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ". 
 10. Si les requérants soutiennent que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du défaut de signalement au procureur de la République des faits litigieux par le principal du collège ou le recteur sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale précitées, il résulte de l'instruction que Mme J a elle-même déposé plainte pour viol et agression sexuelle le 20 mai 2009. A compter de cette date, le procureur de la République était donc informé des faits. Mme J et les consorts A H ne peuvent ainsi soutenir avoir subi à compter de cette date un quelconque préjudice pour défaut de mise en œuvre des dispositions précitées de l'article 40. Par ailleurs, s'il s'est écoulé un délai de cinq jours entre le récit du jeune  et le dépôt de cette plainte, les requérants n'établissent pas davantage avoir subi un quelconque préjudice durant ce court délai. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour défaut de signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme J et les consorts A H ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a limité à 15 800 euros la somme allouée et rejeté le surplus de leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme J et des consorts A H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I J, M. D A H, M. E A H, M. K A H et M. C A H et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 Olivier B 
 La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.