CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 7 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire el de la forêt a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il bénéficie d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la préparation du doctorat en droit public qu'il a obtenu le 18 décembre 1999 et, d' autre part, à ce que soit établi un nouveau décompte de la reprise des services qu' il a accomplis parallèlement à cette préparation.  
 Par un jugement n° 1700520 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2019, M. A, représenté par Me A, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 mai 2019 ;  
 2°) d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il bénéficie d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la préparation du doctorat en droit public qu'il a obtenu le 18 décembre 1999 et, d'autre part, à ce que soit établi un nouveau décompte de la reprise des services qu'il a accomplis parallèlement à cette préparation ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture de reconstituer sa carrière à compter du 21 septembre 2016 en intégrant une bonification d'ancienneté de 2 ans, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Il soutient que : 
 - il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 modifiant l'article L. 412-1 du code de la recherche s'appliquent à tous les agents titulaires d'un doctorat ;  
 - les dispositions de l'article 14 du décret n° 2011-1317 issues du décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 méconnaissent les dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche ainsi que le principe d'égalité de traitement en tant qu'elles ne présentent pas un caractère rétroactif. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mai 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la recherche ; 
 - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; 
 - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; 
 - le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 ; 
 - l'arrêté du 4 juillet 2016 relatif à la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Pendant la période de préparation du doctorat en droit public qu'il a obtenu le 18 décembre 1999, M. A a exercé les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, de chargé d'enseignement vacataire et de surveillant d'externat à mi-temps. M. A a intégré le corps des attachés d'administration de l'Etat en 2001 et a été titularisé le 1er septembre 2002. Il est dorénavant classé au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe et affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne. Par une décision du 9 février 2017, le ministre chargé de l'agriculture a rejeté les demandes de M. A tendant à ce que lui soit accordé une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de son doctorat et à ce qu'il soit procédé à un nouveau décompte de la reprise des services qu'il a accomplis pendant la préparation de ce doctorat. M. A relève appel du jugement du 29 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa version issue de l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 : " () Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. / Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur () ". Le décret du 1er juillet 2016, pris pour l'application de ces dispositions législatives, a modifié l'article 14 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, qui prévoit désormais, aux termes de son troisième alinéa, que : " () Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 8 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois ".  
 3. En l'absence d'une disposition expresse lui conférant une portée rétroactive, l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa version issue de l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013, ne peut avoir pour effet de modifier rétroactivement la situation administrative des agents déjà recrutés à la date de son entrée en vigueur. Par suite, M. A ne peut utilement faire valoir que ni ces dispositions ni les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption n'ont formellement écarté du bénéfice des dispositions précitées les agents titulaires d'un doctorat et déjà recrutés à la date de son entrée en vigueur. En outre et pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir, par voie d'exception, que les dispositions précitées de l'article 14 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, telles que modifiées par le décret n°2016-907 du 1er juillet 2016, auraient méconnu, en tant qu'elles ne sont pas rétroactives, les dispositions de ce même article L. 412-1 du code de la recherche. 
 4. En second lieu, une disposition réglementaire visant à permettre une bonification ou une reprise d'ancienneté peut, sans créer une discrimination contraire au principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, ne pas comporter d'effet rétroactif et en limiter le bénéfice aux seuls agents nommés dans le corps ou le cadre d'emplois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition réglementaire dès lors que les agents déjà en fonctions ne se trouvent pas dans la même situation que ceux nommés et titularisés après cette date. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 14 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 porterait atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps doit être rejeté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et elles tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juin 2022.  
 Le rapporteur, 
 Manuel B 
 Le président, 
 Didier ArtusLe greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°19BX02863