CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes distinctes, M. C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 en tant qu'il a exclu la période durant laquelle il était affecté à Fort-de-France pour procéder à la reconstitution administrative de sa carrière nécessitée par la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ainsi que la décision du 26 mars 2018 par laquelle le préfet de la Martinique lui a opposé la prescription quadriennale pour refuser de lui verser les sommes qui lui étaient dues à raison de cette reconstitution pour la période de 1999 à 2011.  
 Par un jugement 1800509-1800510 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2019, M. B, représenté par Me Maillot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 13 mai 2019 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 19 octobre 2017 en tant qu'il a exclu la période durant laquelle il était affecté à Fort-de-France pour procéder à la reconstitution administrative de sa carrière nécessitée par la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 
 3°) d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le préfet de la Martinique lui a opposé la prescription quadriennale pour refuser de lui verser les sommes qui lui étaient dues à raison de cette reconstitution pour la période de 1999 à 2011 ; 
 4°) de condamner le préfet de la Martinique à lui verser les effets pécuniaires résultant du bénéfice de l'ASA pour les 35 mois de réduction d'ancienneté auquel il peut prétendre à raison de ses affectations à Fréjus puis à Fort-de-France ; 
 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté reconstituant sa carrière en lui attribuant le bénéfice de l'ASA au titre des mêmes périodes et de procéder au versement des rappels de traitement résultant de cette reconstitution dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il était affecté à la DDSP de Fort-de-France, laquelle, en application de l'arrêté du 3 décembre 2015, est éligible à l'ASA ;  
 - le préfet ne pouvait pas lui opposer la prescription quadriennale dès lors qu'il n'a pu légitimement ignorer l'existence de sa créance, laquelle ne résulte pas de l'illégalité, reconnue en 2011 par le Conseil d'Etat, de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 dans la mesure où cette illégalité n'a pas porté par elle-même atteinte à des droits qu'il aurait acquis antérieurement, mais de la publication des listes annexées à l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 ; 
 - l'application de cette prescription a méconnu les stipulations de l'article 1er  du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, 
 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, 
 - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars, 
 - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 octobre 2017, le préfet de la Martinique a accordé à M. B, major de police à l'échelon exceptionnel, le bénéfice de bonifications d'ancienneté au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) en raison de la période durant laquelle il était affecté à la circonscription de sécurité publique de Fréjus, soit du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001, mais pas de celle durant laquelle il était affecté à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Fort-de-France, soit du 1er février 2002 au 24 février 2014, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite. Par une décision du 26 mars 2018, le préfet de la Martinique a ensuite opposé la prescription quadriennale à M. B concernant le versement des rappels de traitement résultant du bénéfice de l'ASA pour les années 1999 à l'année 2011. M. B relève appel du jugement du 13 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il ne lui a pas accordé le bénéfice de l'ASA au titre de la période durant laquelle il était affecté à Fort-de-France, et de cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ". L'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 précise que : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ". La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par voie d'exception, constaté l'illégalité par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011. Un arrêté du 30 décembre 2015 a alors arrêté une nouvelle liste comprenant, notamment, des circonscriptions de sécurité publique, qui constituent, aux termes de l'article 252-3 du règlement général d'emploi de la police nationale approuvé par l'arrêté du 6 juin 2006, " la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique ".  
 3. D'une part, l'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015. Une telle demande doit être accueillie, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée. 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 de la loi du 26 juillet 1991 et du décret du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'ASA n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Ces dispositions font, par suite, obstacle à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à un agent affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions.  
 5. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que, de 2002 à 2014, M. B a été affecté dans des services dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique de Fort-de-France et non dans une circonscription de sécurité publique et ne pouvait dès lors bénéficier de l'ASA nonobstant la circonstance qu'il exerçait ses fonctions à Fort-de-France et, qu'en application de l'arrêté susmentionné du 3 décembre 2015, la circonscription de sécurité publique de Fort-de-France figure sur la liste des circonscriptions de police où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté du 19 octobre 2017.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () " L'article 3 de la même loi précise que la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. ". Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte, par elle-même, aux droits qu'il avait acquis du fait des services accomplis jusqu'alors, son fait générateur doit être rattaché à l'année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée, sans que l'agent ne puisse être regardé comme ignorant légitimement l'existence d'une telle créance jusqu'à ce qu'ait été révélée l'illégalité dont la disposition était entachée. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'appelant, qui pouvait prétendre au bénéfice de l'ASA au titre des années au cours desquelles il a été affecté à la circonscription de sécurité publique de Fréjus, soit jusqu'au 31 décembre 2001, a été privé de ce droit par les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2001 restreignant le bénéfice de cet avantage aux fonctionnaires de police affectés dans les ressorts des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. Par suite, le fait générateur de la créance sur l'Etat qu'il détient à raison de la prise en compte de l'ASA dans le déroulement de sa carrière doit être rattaché à l'année 2001 sans qu'il puisse être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence d'une telle créance jusqu'à ce que l'illégalité dont cet arrêté était entaché ait été révélée par la décision du Conseil d'Etat n° 327428 du 16 mars 2011. Ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, cette créance était prescrite en ce qui concerne les sommes qui lui étaient dues au titre des années antérieures à l'année 2012 lorsqu'il en a sollicité le paiement le 22 juin 2016, sans qu'il puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2015, lesquelles ne lui confèrent aucune créance sur l'Etat distincte de celle dont il était titulaire en application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991.    
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans () ", celles du nouvel article 2224 du même code, aux termes duquel : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer " ; 
 9. Il ressort de l'arrêté litigieux du 19 octobre 2017 que le bénéfice de l'ASA n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'appelant avant le 1er octobre 2009, date à laquelle, la prise en compte de l'ASA impliquait son passage au 3ème échelon de son grade. Or, à cette date, les dispositions précitées de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ramenant à cinq ans le délai de prescription des créances détenues par l'Etat, étaient entrées en vigueur. Par suite, l'appelant ne peut pas utilement se prévaloir de l'importance de la différence existant antérieurement entre le délai de prescription des créances détenues sur l'Etat et celui des créances détenues par celui-ci pour soutenir que l'application du délai de prescription, de quatre ans au minimum, prévu par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 méconnaitrait l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative 
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 202Le rapporteur, 
 Manuel A 
 Le président, 
 Didier ArtusLa greffière, 
 Sylvie Hayet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.