CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 2 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale unitaire (FSU) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note de service du 26 février 2018 de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, relative à l'organisation du temps de travail du personnel, d'enjoindre à la directrice de retirer la note de service litigieuse qui prévoit l'ouverture des services de la protection judiciaire de la jeunesse le mercredi après-midi, et de condamner l'Etat à verser aux agents ayant travaillé les mercredis après-midi, depuis le 26 février 2018, une somme représentant la différence entre les indemnités perçues pour les services réalisés et celles qu'ils auraient dû percevoir à titre d'heures supplémentaires.  
 Par un jugement n° 1800659 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2019 et le 27 juillet 2021, le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire, représenté par Me Chicot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 1800659 du 6 juin 2019 ; 
 2°) d'annuler la note de service du 26 février 2018 de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l'organisation du temps de travail du personnel ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 - la note de service du 26 février 2018 contestée a un caractère impératif et peut donc être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; 
 - la note de service contestée se fonde sur la consultation irrégulière du comité technique territorial le 16 mai 2017, pendant l'exercice du droit de grève ; 
 - la note de service contestée a été édictée en contradiction avec l'organisation du travail antérieure, reposant sur la Charte des temps de travail, mise en œuvre depuis 2002 dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et adoptée en comité technique paritaire régional le 28 mai 2002 ; 
 - la note de service litigieuse méconnaît les dispositions relatives au dialogue social ainsi que l'accord collectif du 4 janvier 2017 mettant fin au mouvement de grève, en ce que aucune négociation n'a été entreprise par la direction et les syndicats en violation de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas irrégulier ; 
 - les conclusions en annulation dirigées contre la note de service litigieuse sont irrecevables dès lors qu'elle ne fait pas grief en ce qu'elle constitue une simple modalité d'organisation du travail ; 
 - les autres moyens soulevés par le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;  
 -  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;  
 -  le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ; 
 -  le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B,  
 - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une note de service du 26 février 2018, la directrice territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe a intégré le mercredi après-midi dans la nouvelle organisation du temps de travail des agents. Par un courrier du 7 mars 2018, le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice afin que celui-ci retire cette note de service. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Le SNPES-PJJ-FSU a alors demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de la note de service du 26 février 2018, à ce qu'il soit enjoint à la directrice territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe de procéder à son retrait, et à ce que soit versée aux agents ayant travaillé le mercredi après-midi une indemnisation correspondant à la différence entre le traitement perçu et les indemnités qu'ils auraient dû percevoir au titre des heures supplémentaires. Le SNPES-PJJ-FSU relève appel du jugement du 6 juin 2019 du tribunal administratif de la Guadeloupe qui a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ". Dans son mémoire en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, a soutenu que la demande de première instance, en tant qu'elle tendait à l'annulation d'une simple mesure d'organisation du service, était irrecevable. Pour accueillir cette fin de non-recevoir, le tribunal administratif a motivé son jugement en relevant, après avoir qualifié la note de service litigieuse de mesure d'ordre intérieur, que la modification des horaires de travail opérée par cette note de service n'avait porté atteinte ni aux avantages pécuniaires des agents de la protection judiciaire de la jeunesse ni à leur statut ni à leurs perspectives de carrière. Dans ces conditions, et contrairement à ce que le SNPES-PJJ-FSU soutient, le tribunal n'avait pas à se prononcer sur le moyen de fond tiré de la non-conformité de la note de service à la réglementation applicable. Ainsi, les premiers juges ont suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles, selon eux, la mesure d'organisation du service contestée constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.  
 3. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier en raison de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Sur la recevabilité de la demande de première instance : 
 4. Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.  
 5. Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, applicable en Guadeloupe : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. ". 
 6. Aux termes du I de l'article 3 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. / Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. / L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. / Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. / Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. / () ". Aux termes de son article 4 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. / Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause. /Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction. / Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique. () ". 
 7. La note de service du 26 février 2018 de la directrice territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, relative à l'organisation du travail au sein de ses services, a décidé de l'ouverture des services de la protection judiciaire de la jeunesse les mercredis après-midi, lesquels sont ainsi intégrés dans la nouvelle organisation du temps de travail des agents. Cette note de service qui modifie, dans cette mesure seulement, les horaires de travail des personnels affectés en milieu ouvert, en insertion et en direction territoriale, ne modifie en rien la quotité de travail des agents de la protection judiciaire de la jeunesse qui reste de 37h10 par semaine pour les agents travaillant dans les unités de milieu ouvert et d'insertion et de 38h40 par semaine pour les personnels de la direction territoriale. Cette note, qui n'a au demeurant aucune incidence sur les horaires de travail des personnels en hébergement, se rapporte à l'organisation du service et n'a, par elle-même, pour objet ou pour effet ni d'affecter les conditions d'emploi et de travail des agents exerçant leurs fonctions dans les services concernés ni de porter atteinte à leurs droits et à leurs prérogatives.  
 8. Ainsi, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la note de service en litige, qui constitue une mesure d'ordre intérieur, et le refus implicite de procéder à son retrait. Les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cette note de service sont, par suite, irrecevables comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif. Par suite, le SNPES-PJJ-FSU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.  
 Sur les frais d'instance :   
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le SNPES-PJJ-FSU demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du syndicat national des personnels de l'éducation et du social - Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat national des personnels de l'éducation et du social - Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Faïck, président, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 Agnès B 
 Le président, 
 Frédéric FAÏCK 
 La greffière, 
 Sylvie HAYET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
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