CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E, alors épouse B, a relevé appel du jugement n° 1702447  
 du 15 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  
 de condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité  
 de 2 326 015,82 euros et une rente de 61 800 euros par trimestre en réparation des préjudices en lien avec les complications de l'embolisation par endoscopie d'un anévrisme complexe qu'elle a subie au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers le 22 juin 2011.  
 Par un arrêt avant dire droit du 18 novembre 2021, la cour a ordonné une expertise afin de déterminer si ces complications étaient plus graves que les risques auxquels la patiente était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, et de préciser la probabilité de survenue du risque qui s'est réalisé. 
 L'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2023. 
 Procédure après expertise :  
 Par des mémoires enregistrés le 6 décembre 2023 et le 29 mars 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à titre principal à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu un accident médical et non un échec thérapeutique, à titre subsidiaire à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme E au motif que la condition d'anormalité du dommage n'était pas remplie, et à titre infiniment subsidiaire à sa mise hors de cause au regard du défaut d'information imputable au CHU de Poitiers, ou à défaut à ce que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale soit limitée à 50 % du dommage.  
 Il fait valoir que : 
 - les experts judiciaires retiennent une rupture d'une très petite artère distale perforée par l'extrémité du guide servant à pousser le " flow-diverter " dans le cathéter, tout en admettant qu'aucun saignement n'est intervenu lors de l'embolisation, ce qui est contradictoire ; dès lors que l'hémorragie ne s'est pas déclenchée en cours d'intervention, elle est en lien exclusif avec l'évolution de la pathologie initiale, et ne constitue pas une complication du geste d'embolisation ; le saignement massif survenu en post-opératoire résulte d'un mauvais résultat de l'embolisation qui n'a pas permis d'éradiquer le risque hémorragique préexistant ; la contradiction entre les deux expertises fait obstacle à la reconnaissance d'un lien de causalité entre le dommage et l'acte de soins ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a retenu que le dommage ne résultait pas d'un échec thérapeutique ; 
 A titre subsidiaire, si la cour retenait un lien de causalité entre l'embolisation et l'hémorragie : 
 - l'anévrisme qui s'était recanalisé à deux reprises était très agressif, et en l'absence du geste d'embolisation qui était impératif, Mme E était exposée à un risque de rupture spontanée pouvant entraîner le décès dans 20 à 30 % des cas ; le risque de récidive hémorragique de 2 % avancé par la requérante ne tient pas compte de sa situation particulière ; si les experts judiciaires ont indiqué que la fréquence du risque de rupture d'une petite artère distale en per-opératoire entraînant des complications neurologiques de type paraplégie était bien inférieure à 1 %, l'anormalité doit être caractérisée au regard de la fréquence de survenue du dommage ; selon l'expertise judiciaire, le risque que Mme E se retrouve dans l'état dans lequel elle se trouve actuellement après une nouvelle hémorragie était de l'ordre de 30 % ; ainsi, la condition d'anormalité du dommage ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale n'est pas remplie ; 
 A titre infiniment subsidiaire, si la cour reconnaissait une anormalité du dommage : 
 - les experts judiciaires retiennent un défaut d'information sur le risque hémorragique sous-arachnoïdien lors d'une embolisation par stent, à l'origine d'une perte de chance de 50 % d'éviter la survenue du dommage ; toutefois, dès lors qu'ils estiment que le risque d'une nouvelle hémorragie spontanée en l'absence de traitement était de l'ordre de 2 % par an et qu'une simple surveillance aurait suffi, le défaut d'information qui engage la responsabilité du CHU de Poitiers est à l'origine de l'entier dommage ; 
 - si la cour ne retenait pas l'entière responsabilité du CHU de Poitiers, l'indemnisation par l'ONIAM devrait être limitée à 50 % du dommage. 
 Par des mémoires enregistrés les 16 janvier et 5 avril 2024, Mme E, assistée par sa curatrice, Mme F, et représentée par la SCP Denizeau, Gaborit , demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 octobre 2019 ; 
 2°) de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité de 5 137 310,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et capitalisation, ainsi qu'une rente annuelle viagère de 207 648 euros, indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation, au titre de l'assistance par une tierce personne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM les intérêts à compter du 7 avril 2014, capitalisés, ainsi que les frais d'expertise, les dépens et une somme de 20 000 euros au titre de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à la mutualité sociale agricole des Charentes. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le droit à une indemnisation par l'ONIAM : 
 - dans son arrêt du 18 novembre 2021 " devenu définitif en l'absence de pourvoi en cassation ", la cour a jugé que la complication était en lien avec l'acte de soins, de sorte que l'ONIAM n'est plus recevable à invoquer un échec médical ; au surplus, les experts judiciaires ont précisé, en réponse à l'ONIAM, que l'hémorragie massive en fin de procédure était liée de manière certaine à la rupture d'une très petite artère distale perforée par l'extrémité du guide servant à pousser le " flow-diverter ", ce qui est une complication technique liée à l'acte de soins ; contrairement à ce qu'affirme l'ONIAM, les deux expertises sont concordantes en ce qui concerne le lien entre le dommage et l'intervention ; 
 - les experts judiciaires ont conclu qu'en l'absence d'embolisation, elle avait 6 % de risque à dix ans de présenter une nouvelle hémorragie avec des conséquences aussi graves que celles dont elle a été victime ; l'acte médical a ainsi eu des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ;  
 - les experts judiciaires ont exposé que la probabilité de risque hémorragique immédiat global était inférieure à 3 % et que dans son cas précis, le risque de rupture d'une petite artère distale avec des complications neurologiques de type tétraplégie incomplète avait une fréquence bien inférieure à 1 % ; ainsi, la probabilité de survenue du dommage était faible ; 
 - son taux de déficit fonctionnel permanent étant évalué à 80 %, la condition de gravité du dommage est également remplie ; 
 - les experts n'ont pas affirmé qu'elle n'avait pas été informée, mais constaté qu'elle ne se souvenait pas d'une information en raison de ses séquelles, et qu'il n'y avait pas de formalisation de l'information au dossier ; lors de la première expertise, le médecin du CHU avait déclaré que les risques liés à la technique d'embolisation avaient été expliqués à la patiente et à sa famille ; quand bien même il y aurait eu un manquement à l'obligation d'information, elle aurait choisi l'intervention dès lors que le risque de complication était faible, que les médecins estimaient l'intervention adaptée et légitime, et que les examens de contrôle avaient mis en évidence une recanalisation importante de l'anévrisme l'exposant à un nouveau risque hémorragique ; si la cour retenait une perte de chance imputable au CHU de Poitiers, celle-ci ne saurait être supérieure à 1 % ;  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 - il convient de retenir la date de consolidation fixée par les experts judiciaires, soit  
 le 21 mars 2016 ; 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 - le déficit fonctionnel temporaire a été total durant l'hospitalisation continue  
 du 21 juin 2011 au 21 mars 2016, au CHU de Poitiers puis au centre de rééducation Richelieu de La Rochelle ; elle a été privée de toute vie de famille à l'âge de 24 ans et séparée de son enfant durant près de cinq ans, ce qui justifie de retenir une indemnisation de 52 020 euros sur la base de 30 euros par jour ;  
 - il est demandé 50 000 euros au titre des souffrances endurées de 5 sur 7, 35 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire de 6 sur 7 d'une durée de près de cinq ans,  
 513 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 80 % à l'âge de 28 ans, 27 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent de 4,5 sur 7, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément avec impossibilité de reprendre les activités de danse et de natation et des troubles cognitifs qui affectent les loisirs éventuellement praticables, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel retenu par les experts et 60 000 euros au titre du préjudice d'établissement ;  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 - elle a exposé 194,72 euros de frais de communication de son dossier médical, 
 292,98 euros de frais de déplacement pour se rendre à l'expertise, et 2 160 euros de frais de médecin conseil ; ses frais divers s'élèvent ainsi à 2 647,70 euros ; 
 - si les experts n'ont pas retenu de besoin temporaire d'assistance par une tierce personne durant son hospitalisation continue, elle a été placée sous curatelle dès le 27 août 2013, ce qui démontre qu'elle avait besoin d'une assistance dans la gestion administrative ; ce besoin spécialisé doit être évalué à 4 heures par semaine au taux horaire de 20 euros, soit  
 22 313,02 euros pour une durée de 1 734 jours ; en outre, elle est fondée à solliciter l'indemnisation du temps qu'elle aurait consacré à sa fille âgée de deux ans à la date de l'accident médical, sur la base de 12 heures par jour hors période scolaire (183 jours par an),  
 de 8 heures en période scolaire (182 jours par an) et de 18 euros par heure de surveillance non spécialisée, soit 352 506,52 euros ; après déduction de la prestation de compensation  
 du handicap (PCH) de 5 304,04 euros perçue au cours de la période du 1er janvier 2012  
 au 1er février 2017, le préjudice s'élève à 369 515,50 euros ;  
 - elle a conservé à sa charge 341,91 euros de changes et 131,61 euros de matériel médical, soit 575,91 euros ;  
 - son activité professionnelle a été variée et intermittente ; sur la base de ses avis d'imposition des années 2008 à 2011, il y a lieu de retenir un salaire mensuel moyen de 667 euros, soit 772,52 euros après actualisation à la date de l'arrêt de la cour et 55 621,44 euros entre le 22 juin 2011 et le 21 mars 2016 ; après déduction des indemnités journalières  
 de 6 130,53 euros versées par la mutualité sociale agricole (MSA), ses pertes de gains professionnels avant consolidation s'élèvent à 49 490,91 euros ; 
 - si les experts ont retenu un besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation de 6 heures par jour, dont 5 heures de jour et 1 heure de nuit, elle n'est pas autonome pour les transferts et ne peut, la nuit, ni se rendre aux toilettes, ni sortir de son appartement en cas de danger, de sorte qu'il y a lieu de retenir 12 h de tierce personne passive pour la nuit, de 20 heures à 8 heures ; le besoin d'assistance doit ainsi être fixé à 18 heures par jour, au taux horaire de 28 euros correspondant au tarif moyen des trois prestataires de services qui ont établi des devis ; le coût échu du 21 mars 2016 au 30 janvier 2024, date de l'arrêt à parfaire, est de 1 633 876,86 euros ; en outre, les " besoins d'aide à la parentalité " pour sa fille doivent être évalués à 2 h 10 par jour entre les âges de 6 et 8 ans, à 1 h 30 par jour entre 9 et 14 ans et à 1 h par jour entre 15 et 18 ans, soit un total de 65 924,58 euros sur la base d'un taux horaire de 18 euros ; les arrérages échus de l'assistance par une tierce personne et l'aide à la parentalité s'élèvent ainsi à 1 699 801,44 euros ; 
 - pour l'avenir, sur la base de 18 heures par jour, d'un taux horaire de 28 euros et  
 de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, il convient de retenir une rente annuelle de 207 648 euros, indexée et payable par trimestre, dont seront déduites les sommes allouées par la MSA au titre de la majoration pour tierce personne de la pension d'invalidité (13 289,96 euros par an) et les sommes allouées au titre de la PCH ; 
 - elle a acquis un " ace stopper " pour un coût de 25 euros, soit un capital  
 de 1 897,88 euros compte tenu d'un renouvellement tous les ans ;  
 - le coût du fauteuil roulant électrique préconisé par l'ergothérapeute et de son renouvellement tous les 5 ans peut être évalué à 328 793,74 euros ; elle a acquis un lit adapté pour 4 104 euros et un lève-personne pour 4 125,80 euros, et compte tenu d'un renouvellement tous les 5 ans et de l'actualisation des prix, elle sollicite les sommes respectives  
 de 77 077,74 euros et de 79 177,50 euros ; la chaise de douche d'un coût actualisé  
 de 1 938,36 euros à renouveler tous les 5 ans correspond à un capital de 31 368,63 euros,  
 et le verticalisateur d'un coût actualisé de 1 987,37 euros, également à remplacer tous les 5 ans, à un capital de 32 161,77 euros ; les frais liés au handicap postérieurs à la consolidation s'élèvent ainsi à 550 477,26 euros, dont il convient de déduire la somme de 2 283,79 euros par an, correspondant à un capital de 60 824,18 euros, exposée par la MSA pour la location d'un lit médical et d'un soulève-malade et pour le fauteuil roulant électrique ; il est ainsi demandé 489 653,08 euros de frais de matériel ; 
 - alors même qu'elle ne pourra plus conduire, elle aura besoin pour ses déplacements d'un véhicule permettant d'accueillir un passager en fauteuil roulant ; sur la base d'un coût d'achat et d'aménagements actualisé de 44 740,17 euros et d'un renouvellement tous les 5 ans, ce préjudice peut être évalué à 679 293,58 euros ; 
 - elle a exposé 267,56 euros de frais d'aménagement de son logement, et le coût de la construction d'un logement adapté a été évalué à 218 126 euros en 2016, soit 255 772,22 euros après revalorisation ; elle est ainsi fondée à demander 255 989,78 euros au titre des frais de logement adapté ;  
 - sur la base de 772,52 euros par mois, les pertes de gains professionnels peuvent être évaluées à 73 389,40 euros du 21 mars 2016 au 31 janvier 2014 et à un capital de 579 733 euros pour la période postérieure au 31 janvier 2024 ; après déduction des arrérages  
 échus (73 389,40 euros) et à échoir (116 651,55 euros) de la pension d'invalidité versée par la MSA, elle sollicite une somme de 536 470,85 euros ; 
 - indépendamment de la perte de revenus, l'exclusion du monde du travail caractérise un préjudice d'incidence professionnelle, qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur de 100 000 euros.  
 Par ordonnance du 2 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2024.  
 Par lettre du 20 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme E en ce qu'elles excèdent le montant total sollicité en première instance pour des préjudices dont l'ampleur n'a pas été révélée en appel (CE 31 mai 2007 n° 278905, A), et de l'irrecevabilité de la demande de Mme E tendant à déclarer l'arrêt opposable à la CPAM et à la MSA, ces conclusions étant sans objet alors que ces organismes ne disposent pas de recours subrogatoire à l'encontre de l'ONIAM dans le cadre d'une indemnisation par la solidarité nationale (CE 17 février 2016 n° 384349, B). 
 Des observations en réponse à ces moyens d'ordre public ont été présentées pour Mme E le 30 août 2024 et pour l'ONIAM le 4 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gaborit, représentant Mme E et Mme F, sa curatrice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E a relevé appel du jugement n° 1702447 du 15 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices en lien avec les complications non fautives de l'embolisation d'un anévrisme de l'artère communicante antérieure qu'elle a subie au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers le 22 juin 2011. Par un arrêt avant dire droit du 18 novembre 2021, la cour a ordonné une expertise afin de déterminer si ces complications étaient plus graves que les risques auxquels la patiente était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, et de préciser la probabilité de survenue du risque qui s'est réalisé. Le rapport d'expertise a été déposé le 12 novembre 2023. Dans le dernier état de ses écritures, Mme E demande la condamnation de l'ONIAM à lui verser une indemnité de 5 137 310,30 euros avec intérêts à compter de sa réclamation préalable et capitalisation, ainsi qu'une rente annuelle viagère  
 de 207 648 euros au titre de l'assistance par une tierce personne. 
 Sur les conclusions tendant à rendre l'arrêt opposable à la CPAM de la Charente-Maritime et à la MSA : 
 2. Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident. Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1  
 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des accidents médicaux les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces accidents occasionnent. Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'un tel accident ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM. Par suite, les conclusions tendant à ce que le présent arrêt soit rendu opposable à la CPAM de la Charente-Maritime et à la MSA sont sans objet, et par suite irrecevables. 
 Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 En ce qui concerne l'accident médical : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / (). " 
 4. Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Il en va ainsi des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme E a présenté début septembre 2008, à l'âge de 22 ans, une hémorragie méningée peu abondante consécutive à la rupture d'un anévrisme de l'artère communicante antérieure. Elle a été prise en charge au CHU de Poitiers, où l'anévrisme a été embolisé le 11 septembre 2008 par la mise en place de coïls, mais il a récidivé, et une seconde embolisation par la même technique a été réalisée le 3 février 2009. Une nouvelle récidive a été constatée en janvier 2011 lors d'une IRM de contrôle. Une tentative de pose d'un stent dans l'artère le 21 avril 2011 a été abandonnée en raison de l'impossibilité d'isoler l'origine des deux artères cérébrales antérieures, et après l'avis d'un neurochirurgien qui a déconseillé une intervention chirurgicale pour la pose d'un clip, considérée comme trop risquée, il a été décidé de poser un stent déflecteur de flux (" flow diverter ") dans l'artère par voie endovasculaire. L'intervention, réalisée le 22 juin 2011, a permis de retrouver une vascularisation encéphalique normale, mais la patiente a présenté un réveil " difficile " avec absence de réponse aux ordres et absence de mouvement des membres inférieurs, et un scanner réalisé en urgence a mis en évidence un hématome du corps calleux avec inondation tétra-ventriculaire et hydrocéphalie aigüe. Cette hémorragie cérébrale a laissé comme séquelles une paraplégie complète, une parésie sévère du membre supérieur droit, des troubles cognitifs sévères et des troubles oculomoteurs.  
 6. Les experts missionnés par la cour, un neurochirurgien et un sapiteur spécialisé en neuroradiologie thérapeutique et diagnostique, ont qualifié de licite l'indication du traitement endovasculaire par stent déflecteur de flux, et ont estimé que l'intervention avait été réalisée dans les règles de l'art, sans aucun manquement technique. Ils ont conclu que l'hémorragie massive présentée en fin de procédure était liée de façon certaine à la rupture d'une très petite artère distale perforée par l'extrémité du guide servant à pousser le stent déflecteur de flux dans le cathéter puis dans l'artère. Ils ont précisé que cette complication, connue mais très rare, est spécifique à l'utilisation des déflecteurs de flux, et que l'hémorragie avait été aggravée par la prise de deux médicaments antiplaquettaires, obligatoire avant la mise en place d'un stent métallique dans une artère. Ils ont retenu un accident médical inhérent à la technique utilisée, imprévisible, non dépendant de l'opérateur et non lié à l'état antérieur de la patiente. Les allégations de l'ONIAM selon lesquelles la rupture d'une très petite artère distale serait contradictoire avec l'absence de saignement constaté lors de l'intervention ne reposent sur aucun avis médical, l'argumentation de la brève note critique qu'il produit étant relative à l'anormalité du dommage. Eu égard aux explications techniques circonstanciées présentées dans l'expertise judiciaire, l'ONIAM ne conteste pas utilement le lien de causalité entre le dommage et l'intervention, déjà retenu par la précédente expertise organisée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), en se bornant à réaffirmer, comme il le fait depuis la première instance, que l'hémorragie aurait été la conséquence d'une rupture de l'anévrisme postérieurement à l'embolisation, et caractériserait un échec thérapeutique de celle-ci. 
 7. Les experts judiciaires ont expliqué que les anévrismes n'ont pas une croissance linéaire, mais plutôt discontinue et stochastique, et que leurs récidives peuvent se stabiliser dans le temps et ne plus progresser pendant des années. Ils se sont fondés sur des études cliniques pour évaluer à 2 % par an le risque de rupture spontanée d'un anévrisme de 10 mm embolisé à deux reprises avec une récidive de 7 mm auquel Mme E était exposée, et à 30 % le risque de déficit grave après une nouvelle hémorragie en l'absence de traitement. Ils en ont déduit que le risque de rupture spontanée de l'anévrisme avec des conséquences aussi graves que celles qui sont résultées de l'embolisation du 22 juin 2011 était de l'ordre de 0,6 % par an (30 % de 2 %), soit 6 % à dix ans, et que, la récidive de l'anévrisme étant asymptomatique, Mme E aurait pu mener une vie normale durant de très nombreuses années avec une simple surveillance, sans nouvelle intervention d'embolisation. Alors que la médecin référente de l'ONIAM a eu une discussion avec les experts sur l'anormalité du dommage, la brève note critique qu'elle a rédigée se borne à souligner qu'une rupture spontanée de l'anévrisme aurait exposé Mme E à un risque de graves séquelles neurologiques de 30 %, sans contester les éléments retenus par les experts pour retenir un risque de rupture spontanée de 0,6 % par an. Dans ces circonstances, l'embolisation du 22 juin 2011 a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme E était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. La condition d'anormalité du dommage définie au point 4 est ainsi remplie. Le déficit fonctionnel permanent de Mme E ayant été évalué à 80 %, la condition de gravité l'est également. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'accident médical du 22 juin 2011 ouvre droit à une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 
 En ce qui concerne l'étendue du droit à indemnisation par l'ONIAM : 
 9. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'échapper  
 à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du même code, mais l'indemnité due par l'ONIAM est réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 10. Si les experts judiciaires, comme ceux qui avaient été missionnés par la CCI, ont relevé un défaut d'information sur les risques de l'embolisation, Mme E n'a présenté en première instance que des conclusions à l'encontre de l'ONIAM, lequel n'a pas davantage demandé devant le tribunal administratif que le CHU soit appelé en la cause. Dans ces circonstances, la cour ne peut, en tout état de cause, mettre aucune somme à la charge du CHU de Poitiers, ni réduire le montant mis à la charge de l'ONIAM. Il appartient donc à l'ONIAM d'assurer la réparation intégrale des préjudices de Mme E. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des frais divers : 
 11. Mme E justifie avoir exposé 194,72 euros de frais de communication de son dossier médical, 292,98 euros de frais de déplacement pour se rendre à la première expertise organisée par la CCI qui a eu lieu à Nantes, et 2 160 euros de frais de médecin conseil pour l'assister lors de l'expertise judiciaire. Elle a ainsi droit au remboursement de 2 647,70 euros. 
 S'agissant des frais liés au handicap : 
 Quant aux matériels divers : 
 12. Mme E justifie avoir conservé à sa charge les sommes de 341,91 euros pour l'acquisition de protections en janvier 2014 et 25 euros en août 2015 pour l'acquisition d'un " ace stopper ". Il y a donc lieu d'admettre la somme de 366,91 euros. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E, qui perçoit depuis 2016 une prestation de compensation du handicap (PCH) " charges spécifiques ", aurait supporté des frais de renouvellement du " ace stopper ", de sorte que la demande d'un capital sur la base d'un renouvellement annuel ne peut être accueillie.  
 Quant aux équipements : 
 13. En premier lieu, les factures versées au dossier et les justificatifs des sommes allouées au titre de la PCH " aides techniques ponctuelles " établissent que Mme E  
 a conservé à sa charge les sommes de 4 289,57 euros sur l'acquisition d'un fauteuil roulant électrique le 16 novembre 2018, de 1 462,35 euros sur l'acquisition d'un fauteuil roulant manuel pliant le 6 novembre 2020, et de 66,91 euros sur l'acquisition d'une chaise de douche 
 le 15 avril 2021. Compte tenu d'un renouvellement tous les cinq ans de chacun de  
 ces équipements, le préjudice peut être évalué à une somme totale de 61 735 euros.  
 14. En second lieu, les demandes relatives à un lit adapté, un lève-personne et un verticalisateur ne peuvent être accueillies en l'absence de preuve de l'acquisition de ces matériels, pour lesquels seuls des devis sont présentés et dont la location a été prise en charge par la MSA, sans qu'il soit allégué que la poursuite de cette prestation aurait été remise en cause. 
 Quant à l'aménagement du véhicule : 
 15. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme E, qui n'est plus en mesure de conduire du fait de son handicap, ne pourrait être transportée par un tiers sur un siège passager d'un véhicule ordinaire. Ainsi, l'existence du besoin invoqué d'un véhicule personnel permettant d'accueillir un passager en fauteuil roulant n'est pas démontrée. 
 Quant à l'aménagement du logement : 
 16. Il résulte de l'instruction que Mme E réside dans un appartement HLM de plain-pied, qu'elle a décrit comme assez bien adapté à son handicap lors de la réunion d'expertise du 24 avril 2023. La construction d'un logement adapté n'apparaît donc pas nécessaire, et il y a seulement lieu d'admettre les aménagements mineurs pour l'accessibilité  
 de l'évier et du lavabo réalisés en mars 2016 dans le précédent logement pour un coût  
 de 267,50 euros.  
 Quant à l'assistance par une tierce personne : 
 17. Il résulte de l'instruction qu'après l'accident médical du 22 juin 2011, Mme E a été prise en charge dans le service de réanimation neurochirurgicale du CHU de Poitiers jusqu'au 8 août 2011, date à laquelle elle a été transférée au centre de rééducation Richelieu de La Rochelle, qu'elle n'a quitté que le 21 mars 2016 pour s'installer dans un appartement adapté. Les experts judiciaires ont fixé la consolidation de son état de santé au 21 mars 2016, en précisant que les lourdes séquelles, notamment les troubles cognitifs très lentement évolutifs, justifiaient ce long délai par rapport à la survenue de l'accident hémorragique. Ils n'ont donc retenu aucun besoin d'assistance temporaire par une tierce personne, la patiente ayant été hospitalisée de manière continue jusqu'à la consolidation. L'existence d'un besoin d'assistance administrative indemnisable ne peut être déduite du seul fait que Mme E a été placée sous curatelle à compter du 27 août 2013, et la requérante ne saurait solliciter une indemnisation au titre du temps qu'elle aurait consacré à sa fille âgée de deux ans à la date de l'accident médical, si elle n'avait pas été hospitalisée et si l'enfant n'avait pas été confiée à la garde de son père.  
 18. L'expertise judiciaire a retenu un besoin d'assistance par une tierce personne  
 de 6 heures par jour à compter du 21 mars 2016 pour la toilette, l'habillage, les transferts du lit au fauteuil, les courses, l'entretien du logement et les tâches administratives. Il ne résulte pas de l'instruction que le handicap nécessiterait une présence permanente de nuit, et la demande d'heures " d'aide à la parentalité " correspondant au temps que Mme E aurait consacré à sa fille en l'absence de l'accident médical ne peut être accueillie. Dès lors que l'assistance n'est pas spécialisée et que Mme E n'établit pas avoir recouru à des sociétés de services, il y a lieu de retenir, pour la période allant de l'installation dans un appartement le 21 mars 2016  
 au 3 octobre 2024, date du présent arrêt, un coût horaire de 14,60 euros correspondant au coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, charges sociales incluses, sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés. Le préjudice d'assistance par une tierce personne échu à la date du présent arrêt peut ainsi être fixé à 308 407 euros. Eu égard aux justificatifs produits, il convient de déduire 115 925,32 euros de prestation de compensation du handicap (PCH) versée au titre des aides humaines par le département de la Charente-Maritime, et 83 625,45 euros de majoration pour tierce personne versée par la MSA. La part du préjudice restée à la charge de Mme E s'élève ainsi à 108 856,23 euros pour la période allant du retour au domicile à la date du présent arrêt. 
 19. Pour la période postérieure au présent arrêt, il y a lieu, eu égard à la nature du handicap, de retenir l'intervention d'un prestataire de services. Le coût horaire peut être fixé  
 à 25 euros sur la base des devis produits, sans qu'il y ait lieu d'appliquer une majoration au titre des congés payés et du travail les jours fériés et le dimanche, ces surcoûts étant intégrés aux tarifs des prestataires. Le préjudice correspondant à 6 h d'assistance par jour s'élève ainsi  
 à 54 750 euros par an. Par suite, il y a lieu de condamner l'ONIAM à verser à Mme E une rente annuelle de 54 750 euros à compter de la date du présent arrêt, payable par trimestre échu, et revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, sous déduction des sommes perçues au titre de la majoration pour tierce personne et de la PCH " aide humaine ", dont Mme E justifiera à la fin de chaque année de versement de cette rente.  
 S'agissant des pertes de revenus : 
 20. Mme E sollicite l'indemnisation de ses pertes de revenus sur la base d'un salaire mensuel moyen de 667 euros qu'elle revalorise à 772,52 euros, correspondant à l'activité saisonnière d'ouvrière agricole qu'elle a exercée entre 2008 et 2011. Il résulte toutefois de l'instruction que la MSA lui a versé des indemnités journalières du 24 juin 2011  
 au 12 mars 2012, puis une pension d'invalidité à compter du 12 mars 2012, et qu'elle perçoit en outre l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er décembre 2011. Ces revenus de remplacement excèdent les pertes de salaires invoquée. Par suite, la demande doit être rejetée.  
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 21. L'exclusion du monde du travail invoquée par Mme E relève de la part extra-patrimoniale du préjudice d'incidence professionnelle, examinée au point 30 ci-après. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 22. Les experts ont estimé que l'embolisation aurait nécessité une hospitalisation  
 de 24 à 48 heures en l'absence de complication. Il y a donc lieu de retenir un déficit fonctionnel temporaire total durant l'hospitalisation continue du 24 juin 2011 au 20 mars 2016, veille de la consolidation (1 732 jours). Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant  
 à 34 640 euros sur la base de 20 euros par jour. 
 23. Le préjudice esthétique temporaire a été coté à 6 sur 7 pour un état initial de tétraplégie et de coma nécessitant une réanimation neurochirurgicale, puis pour une paraplégie complète avec déformations des membres inférieurs, incontinence et utilisation d'un fauteuil roulant pour tous les déplacements. Eu égard à la durée de près de cinq ans écoulée jusqu'à la consolidation de l'état de santé de Mme E, il y a lieu d'évaluer ce préjudice  
 à 15 000 euros.  
 24. Les souffrances endurées ont été cotées à 5 sur 7 pour une longue période d'hospitalisation en neurochirurgie puis en rééducation, des douleurs spastiques, des soins multiples, des chirurgies orthopédiques pour corriger les pieds en équin, et les souffrances psychiques en lien avec une paraplégie complète et un projet de vie totalement modifié. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 20 000 euros.  
 25. Les experts ont fixé le déficit fonctionnel permanent à 80 % pour une paraplégie complète, des troubles moteurs persistants au membre supérieur droit, des troubles cognitifs et un déficit oculomoteur par atteinte du nerf moteur oculaire externe. Alors que Mme E était âgée de 29 ans à la date de consolidation de son état de santé, ce préjudice peut être évalué à 350 000 euros.  
 26. Le préjudice esthétique permanent, coté à 4,5 sur 7, correspond à une paraplégie définitive avec utilisation continue d'un fauteuil roulant, une déformation des membres inférieurs, et des troubles oculomoteurs à l'origine d'un strabisme divergent. Il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 10 000 euros. 
 27. En l'absence de preuve de l'existence d'activités régulières de loisirs antérieurement à l'accident médical, l'existence d'un préjudice d'agrément distinct des troubles de toute nature dans les conditions d'existence réparés par la somme allouée au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pas établie.  
 28. Les experts ont retenu un préjudice sexuel concernant toutes les fonctions sexuelles, dont il sera fait une juste appréciation en fixant son indemnisation à 15 000 euros.  
 29. Il résulte de l'instruction que le handicap de Mme E, qui était mariée et mère d'une enfant âgée de deux ans à la date de l'accident médical, a conduit à son divorce et l'empêche de mener une vie familiale normale avec sa fille. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'établissement en l'évaluant à 30 000 euros. 
 30. Les experts ont estimé que les troubles cognitifs rendaient impossible toute reprise d'activité professionnelle, même adaptée au déficit moteur. Le fait de devoir renoncer à toute activité caractérise un préjudice d'incidence professionnelle, qu'il y a lieu d'évaluer en l'espèce à 15 000 euros. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 octobre 2019 qui a rejeté la demande de Mme E doit être annulé, et que l'ONIAM doit être condamné à lui verser une indemnité de 663 513,34 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 54 750 euros selon les modalités décrites au point 19.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 32. Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai. De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 33. Mme E, qui a demandé les intérêts au taux légal et leur capitalisation dans sa requête enregistrée le 24 octobre 2017 au greffe du tribunal, a droit aux intérêts sur la somme  
 de 663 513,34 euros à compter du 9 octobre 2017, date de réception par l'ONIAM de sa réclamation préalable, et à leur capitalisation à compter du 9 octobre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 
 34. Les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à 1 500 euros pour le professeur A, expert, et à 1 000 euros pour le professeur D, sapiteur, par une ordonnance du président de la cour du 15 novembre 2023. Il y a lieu de les mettre à la charge de l'ONIAM, qui est la partie perdante.  
 35. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1702447 du 15 octobre 2019  
 est annulé. 
 Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme E une indemnité de 663 513,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2017 et capitalisation à compter  
 du 9 octobre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme E une rente annuelle de 54 750 euros à compter de la date du présent arrêt, payable par trimestre échu et revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale,  
 sous déduction des sommes perçues au titre de la majoration pour tierce personne  
 et de la PCH " aide humaine ", dont Mme E justifiera à la fin de chaque année de versement de cette rente. 
 Article 4 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à 1 500 euros pour le professeur A et 1 000 euros pour le professeur D par une ordonnance du président de la cour  
 du 15 novembre 2023, sont mis à la charge de l'ONIAM. 
 Article 5 : L'ONIAM versera à Mme E une somme de 5 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G E, à Mme H F, curatrice de Mme E, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Des copies en seront adressées pour information au professeur A, expert, au professeur D, sapiteur, ainsi qu'au centre hospitalier universitaire de Poitiers, à la caisse primaire d'assurance maladie  
 de Charente-Maritime et à la Mutualité sociale agricole. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Catherine Girault, présidente, 
 Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, 
 M. Antoine Rives, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne C 
 La présidente, 
 Catherine GiraultLe greffier, 
 Fabrice Benoit 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.