CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Samsic Sécurité à le licencier pour inaptitude physique. 
 Par un jugement n° 1705514 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande et a annulé dans cette mesure la décision du 7 novembre 2017. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2019, 16 mars 2021 et 22 octobre 2021, la société Samsic Sécurité (SAS), représentée par Me Franchini-Feval puis par le cabinet Juridial (selarl), demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 octobre 2019 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il n'existait pas d'offres d'emploi pouvant être proposées au salarié, elle était tenue de respecter la position exprimée par ce dernier quant à son reclassement et elle justifie de recherches sérieuses de reclassement ; 
 - contrairement à ce qui a été jugé, elle n'a pas dénaturé le contenu de l'avis d'inaptitude ; 
 - l'administration n'avait pas à tenir compte du contexte dans lequel était née l'inaptitude. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du          3 octobre 2019. 
 Elle soutient que :  
 - l'inaptitude physique d'origine non professionnelle de M. B a été régulièrement établie ; 
 - aucune offre d'emploi adaptée aux capacités physiques du salarié n'existait au sein du groupe ; 
 - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat n'est pas établie. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 février 2021, 26 avril 2021 et 27 octobre 2021, M. B, représenté par Me Aljoubahi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Samsic Sécurité la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Samsic Sécurité n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 octobre 2021.  
 Deux mémoires, présentés par la société Samsic Sécurité, ont été enregistrés les 9 novembre et 15 décembre 2021, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C A, 
 - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aljoubahi, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Samsic Sécurité a recruté M. B, le 1er mars 2012, en qualité d'agent de sécurité, et l'a affecté sur le site de Philaposte, imprimerie spécialisée dans la fabrication de timbres postaux et fiscaux, située à Boulazac (Dordogne). Le contrat, initialement à durée déterminée, a été transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 15 juin 2012. A compter du 29 juillet 2015, M. B a été placé en congé de maladie. Par un avis du 14 octobre 2016, le médecin du travail a conclu à son inaptitude. Faute de pouvoir lui trouver un poste de reclassement, la société Samsic Sécurité a décidé de licencier             M. B pour inaptitude physique. Par décision du 28 février 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement au motif d'un lien entre la demande de l'employeur et les fonctions représentatives exercées par M. B. Sur recours hiérarchique de l'employeur, la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet née de son silence, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 28 février 2017 et a autorisé le licenciement de             M. B par décision du 7 novembre 2017. Saisi par M. B d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ministérielle, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande et a annulé ladite décision en tant qu'elle porte autorisation de licenciement. Par la présente requête, la société Samsic Sécurité relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ". Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. () ".  
 3. Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la reprise du travail de M. B, placé en arrêt de travail depuis le 29 juillet 2015, le médecin du travail a rendu deux avis les 20 septembre et 4 octobre 2016 concluant à une inaptitude à son poste actuel et ajoutant qu'" il n'existe pas actuellement de capacités de travail restantes pour un reclassement au sein de l'entreprise ". Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que l'employeur a saisi le 20 octobre suivant le médecin du travail afin que ce dernier précise les capacités résiduelles du salarié et les aménagements de poste susceptibles d'assurer son maintien dans l'emploi. Celui-ci a répondu le 31 octobre 2016 qu'il n'existait pas de capacités de travail restantes pour un reclassement au sein de la société et qu'il n'avait pas de nouvelles propositions à faire. Dans le même temps, interrogé sur un éventuel reclassement, M. B a précisé à son employeur ne pas être mobile géographiquement, vouloir rester en Dordogne et travailler dans la sécurité. Malgré cette réponse, l'employeur a sollicité les 27 octobre et 14 novembre 2016 les autres établissements de la société, ainsi que les autres entreprises du groupe Samsic présentes sur le territoire national, en vue de la recherche d'un poste de reclassement. Le courriel de sollicitation reprenait l'avis du médecin du travail et précisait le profil de M. B, son âge, l'emploi occupé, sa qualification et sa rémunération. L'ensemble des établissements et sociétés consultés a répondu par la négative. Si M. B soutient que certains postes auraient dû lui être proposés en vue d'un reclassement, les listes d'offres d'emploi qu'il produit ne permettent pas de vérifier, faute de précisions suffisantes, que de tels emplois pouvaient, eu égard à leur qualification et leur rémunération, lui correspondre. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Samsic Sécurité a procédé à une recherche sérieuse et, par suite, respecté son obligation de reclassement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance par la société Samsic Sécurité des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail pour annuler la décision de la ministre du travail du 7 novembre 2017 en tant qu'elle autorise le licenciement de M. B. 
 6. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Bordeaux. 
 7. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a rencontré, à compter du 20 octobre 2014, des difficultés dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel. Il a ainsi été omis des destinataires du compte-rendu de la réunion transmis aux représentants du personnel le 4 septembre 2015, l'oubli n'étant réparé que trois semaines plus tard. L'employeur a par la suite décidé unilatéralement, à compter de février 2016, de supprimer la diffusion par voie électronique de ces comptes rendus, contraignant ainsi les élus parmi lesquels M. B à en prendre connaissance dans les locaux du siège de la société située à Mérignac, aux horaires de bureau, alors même que l'intéressé était en poste à 140 kilomètres du siège. Les questions écrites qu'il a adressées en vue des réunions des délégués du personnel d'octobre 2015, décembre 2015 et janvier 2016, alors qu'il se trouvait placé en congé maladie, n'ont pas été entièrement retranscrites sur le registre prévu à cet effet. Les clés du local des délégués du personnel ne lui ont jamais été remises sous prétexte qu'il était en congé maladie. Il a également fait l'objet de deux convocations à des entretiens préalables à des licenciements disciplinaires les 16 avril 2015 et 8 septembre 2015 qui n'ont pas eu de suites. Enfin, il soutient sans être contredit avoir suscité une visite des services de la Direccte sur le site de Boulazac, en juin 2015, qui conduira cette dernière à relever, dans un rapport de juillet 2016, quatre-vingt-quinze infractions pour non-paiement des majorations dues au titre des heures supplémentaires. Si la société Samsic Sécurité se prévaut des déclarations des membres du CHSCT en juin et octobre 2015 faisant état des intimidations et de la mauvaise ambiance de travail qui seraient dues à M. B, elle ne remet pas sérieusement en cause les indices laissant présumer que l'inaptitude constatée de l'intéressé à son emploi résulte d'une dégradation de l'état de santé en lien avec les difficultés rencontrées dans l'exercice de son mandat. Contrairement à ce qu'a estimé la ministre du travail, la circonstance que la relation de M. B avec son employeur aurait commencé à se dégrader avec la nomination d'un nouveau directeur régional en juin 2013, soit avant l'élection de l'intéressé comme délégué du personnel, ne suffit pas à écarter tout caractère discriminatoire de la demande d'autorisation de licenciement dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les obstacles mis à l'exercice de son mandat ont pu conduire à une dégradation accrue de son état de santé. Au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la demande d'autorisation de licenciement en litige doit être regardée comme n'étant pas sans lien avec le mandat détenu par l'intéressé. La ministre du travail, à laquelle il appartenait de contrôler l'existence d'un tel lien, ne pouvait, par suite, légalement autoriser le licenciement qui lui était demandé par la société Samsic Sécurité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé par M. B, que la société Samsic Sécurité n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 7 novembre 2017.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Samsic Sécurité demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Samsic Sécurité la somme de 1 500 euros à verser à M. B au même titre. En l'absence de dépens, la demande de M. B tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de la requérante ne peut qu'être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Samsic Sécurité est rejetée. 
 Article 2 : La société Samsic Sécurité versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Samsic Sécurité (SAS), à la ministre du travail et à M. D B.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 Olivier A 
 La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.