CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 7 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions du 31 janvier 2017 et du 20 février 2017 par lesquelles la ministre de la défense l'a placée en congé de maladie ordinaire du 9 août 2016 au 8 février 2017, puis du 9 février 2017 au 8 août 2017 et d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser la somme de 67 200 euros en réparation de ses préjudices. 
 Par un jugement n° 1700369, 1700370 du 28 mars 2019, le tribunal a annulé les décisions du 31 janvier et du 20 février 2017 et rejeté le surplus de la demande de Mme C. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2019 et le 9 mai 2022, Mme C, représentée par Me Barras, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 1700369, 1700370 du tribunal en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 33 680,46 euros à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts moratoires ; 
 3°) d'enjoindre à la ministre des armées d'établir de nouveaux arrêtés de placement en congé pour maladie avec la mention " demi-traitement " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : 
 - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'établir des arrêtés portant la mention " demi-traitement " ; 
 - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable ; une telle demande a bien été adressée à l'administration par courrier du 13 octobre 2017. 
 Elle soutient, au fond, que : 
 - l'Etat a commis une faute en prenant les deux arrêtés illégaux du 31 janvier et du 20 février 2017 ; ces arrêtés ont été annulés pour défaut de base légale par un jugement définitif du tribunal du 15 mars 2018 ; de plus, ils sont entachés d'erreur de fait dès lors qu'ils portent la mention " sans traitement " alors qu'elle perçoit un demi-traitement depuis son placement en congé de maladie ; 
 - ces illégalités constituent une faute de l'Etat qui engage sa responsabilité à son égard ; 
 - elle subit un préjudice financier qui est constitué par la somme dont elle a été privée et qui correspond au maintien de sa rémunération totale que lui aurait garanti sa mutuelle si la mention " sans traitement " n'avait pas figuré sur les arrêtés en litige ; elle subit également un préjudice moral ;  
 - il existe un lien de causalité entre les illégalités commises et son préjudice. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Une note en délibéré a été présentée par la ministre des armées le 28 mars 2022 à la suite de l'audience du 28 mars 2022. 
 Vu l'avis du 29 mars 2022 renvoyant l'affaire à une audience ultérieure. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 19 septembre 2019. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A,  
 - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Barras, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de la défense, affectée au commandement de la base de défense de Guyane, a été placée en position de congé de maladie ordinaire en 2013. Après avoir, par une décision du 31 août 2016, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme C, la ministre des armées a, par deux arrêtés du 31 janvier 2017 et du 20 février 2017, placé de nouveau cette dernière en congé de maladie ordinaire du 9 août 2016 au 8 février 2017, puis du 9 février 2017 au 8 août 2017. Par un jugement n° 1600776 du 15 mars 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de la Guyane a annulé, pour un motif procédural, la décision précitée du 31 août 2016 et prescrit à l'administration de se prononcer sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme C. Par un autre jugement n° 1700369,1700370 du 28 mars 2019, le tribunal a annulé les décisions, également précitées, du 31 janvier 2017 et du 20 février 2017 au motif qu'elles étaient privées de base légale à raison de l'annulation de la décision du 31 août 2016. Par ce même jugement, le tribunal a, en revanche, rejeté comme irrecevables, pour absence de demande préalable liant le contentieux, les conclusions indemnitaires présentées par Mme C. Celle-ci relève appel de ce jugement du 28 mars 2019 en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 3. Les dispositions précitées n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 13 octobre 2017, Mme C a demandé à l'administration de lui verser une somme, qu'elle chiffrait à 51 800 euros, réparant les préjudices que lui causent les illégalités entachant les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire. Il résulte de la règle rappelée au point précédent que la circonstance qu'au 21 avril 2017, date de saisine du tribunal, la ministre des armées n'ait pris aucune décision expresse ou implicite répondant à une demande préalable n'est pas une cause d'irrecevabilité de la requête de Mme C dont la demande a fait l'objet, en définitive, d'une décision implicite de rejet née avant que les premiers juges ne rendent leur décision le 28 mars 2019. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que le tribunal a commis une irrégularité en rejetant comme irrecevables, pour défaut de décision liant le contentieux, ses conclusions indemnitaires. 
 5. En second lieu, dans des écritures de première instance, Mme C a sollicité, en complément de sa demande d'annulation des arrêtés du 31 janvier 2017 et du 20 février 2017, qu'il soit enjoint à l'administration de prendre des décisions la plaçant rétroactivement en congé de maladie et comportant la mention " demi-traitement " en lieu et place de la mention " sans traitement " figurant dans les arrêtés pris. Les premiers juges ont annulé les arrêtés en litige, mais omis de se prononcer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C. Ce faisant, ils ont, dans la mesure de cette omission, entaché leur jugement d'irrégularité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal est entaché d'irrégularités en tant qu'il a, à l'article 2 de son dispositif, rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires de Mme C et en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'injonction dont il était saisi.  
 7. Il y a lieu, pour la cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande indemnitaire et sur la demande d'injonction présentées par Mme C devant le tribunal administratif de la Guyane. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 8. Mme C fait valoir qu'elle subit un préjudice financier dès lors que sa mutuelle refuse de lui verser un complément de rémunération, prévu à titre de garantie en cas de perception d'un demi-traitement, en se fondant sur la mention " sans traitement " figurant dans les arrêtés des 31 janvier et 20 février 2017 alors qu'elle a perçu un demi-traitement pendant sa période de congé pour maladie. 
 9. Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que Mme C, après avoir bénéficié d'un plein traitement pendant trois mois puis d'un demi-traitement pendant neuf mois, a épuisé ses droits à congé de maladie rémunéré à compter du 15 août 2014, date à laquelle elle devait soit reprendre son travail, soit être reclassée sur un autre poste, soit être placée en disponibilité d'office. Elle a cependant sollicité un congé de longue maladie le 3 juillet 2014 qui a fait l'objet d'un avis défavorable du comité médical du 26 novembre 2014. Par un arrêté du 2 mars 2016, Mme C a été placée en congé de maladie ordinaire jusqu'au 8 août 2016, lequel a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 8 août 2017 par deux nouveaux arrêtés des 31 janvier et 20 février 2017. Après le rejet de la demande de congé de longue maladie de Mme C, il appartenait à l'administration de replacer celle-ci dans une position statutaire régulière, soit en congé de maladie ordinaire, ce qui impliquait qu'elle ne puisse plus percevoir un demi-traitement au-delà du 15 août 2014. C'est pourquoi la mention contenue dans les arrêtés des 31 janvier et 20 février 2017, selon laquelle aucun traitement n'était versé à Mme C tout au long de sa période d'arrêt de travail, n'était, juridiquement, pas fautive. Est à cet égard sans incidence sur l'absence de faute prétendue de l'administration la circonstance qu'en application des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, l'administration n'est plus en droit de réclamer à Mme C les sommes versées au-delà du 15 août 2014 dès lors qu'elles ont définitivement créé des droits au profit de cette dernière.  
 11. Au surplus, il résulte de l'instruction que par un courrier du 17 juillet 2015, qui plus est antérieur à la période au titre de laquelle la responsabilité de l'administration est recherchée, la mutuelle de Mme C a demandé à celle-ci de lui adresser " tout document à caractère administratif indiquant [sa] situation administrative " et " indiquant un plein traitement ou un demi-traitement ". Mme C a satisfait à cette demande en adressant à sa mutuelle ses fiches de paie établies par l'administration, lesquelles faisaient apparaitre qu'elle était rémunérée à demi-traitement. En dépit de cela, Mme C n'a pu bénéficier du complément de rémunération prévu dans son contrat mutualiste. Dans ces circonstances, le préjudice dont la requérante fait état trouve son origine directe non dans la mention " sans traitement " figurant dans les arrêtés de 2017, mais dans le refus de sa mutuelle de faire application de la garantie. Il n'existe, dès lors, pas de lien de causalité directe entre la faute invoquée et le préjudice allégué.  
 12. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les problèmes anxio-dépressifs dont souffre Mme C trouvent leur origine directe dans les illégalités prétendues des arrêtés en litige. Dans ces conditions, les conclusions de l'appelante tendant à la réparation de son préjudice moral doivent être rejetées, en tout état de cause.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ses conclusions indemnitaires. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit, les premiers juges ont annulé les décisions du 31 janvier 2017 et du 20 février 2017 au motif qu'elles étaient privées de base légale à la suite de l'annulation de la décision de la ministre des armées du 31 août 2016 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme C. Les motifs de ce jugement n'impliquent dès lors pas nécessairement qu'il soit prescrit à l'administration de faire établir de nouveaux arrêtés portant la mention " demi-traitement " comme le demande Mme C. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37- 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme C contre l'Etat qui n'est pas la partie perdante à l'instance. 
 DECIDE  
 Article 1er : Le jugement n° 1700369,1700370 du tribunal administratif de la Guyane du 28 mars 2019 est annulé en tant qu'il a, à l'article 2 de son dispositif, rejeté les conclusions indemnitaires de Mme C et en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur ses conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D C et à la ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.  Le rapporteur, 
 Frédéric A 
 Le président, 
 Didier Artus 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.