CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le procès-verbal, signé le 4 avril 2013, de réception des travaux de réalisation d'un émissaire en mer de la station d'épuration " Bois de Nèfles " et de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le maître d'œuvre Egis Eau et le groupement d'entreprises Sogea Réunion/Compagnie de travaux subaquatiques internationale à lui verser la somme de 6 128 851,84 euros à titre de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, de condamner les sociétés à lui verser la somme de 3 086 446,63 euros sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ; à titre infiniment subsidiaire, de condamner les mêmes sociétés à lui verser la somme de 7 086 446,63 euros sur le fondement de la garantie décennale. 
 Par un jugement n° 1600051 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a ordonné, avant-dire droit, une expertise en vue de déterminer la nature, l'importance et le coût des travaux nécessaires pour la réalisation du tronçon 0 de l'émissaire en mer, de déterminer la cause de la déconnexion des anodes sur les ancrages des tronçons 9, 10, 12 14, 15, 16, 17 et 18 en précisant leur éventuelle imputabilité à une erreur de conception commise par le maître d'œuvre ou à une erreur d'exécution commise par le groupement de travaux, et d'indiquer la nature, l'importance et le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2019, le 17 juin 2020 et 11 octobre 2021, la société Sogea Réunion SAS, représentée par Me Balique, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 1600051 du tribunal en tant qu'il a jugé que le procès-verbal de réception de levée des réserves du 4 avril 2013 avait été obtenu par fraude ; 
 2°) de rejeter les demandes de la commune de Saint-Leu ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter à 58 400 euros le montant de la condamnation des constructeurs ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à faire appel d'un jugement avant-dire-droit selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 136868 du 18 décembre 1998 et dans son arrêt n° 402975 du 10 octobre 2018 ; le postulat sur lequel le tribunal s'est fondé pour ordonner une expertise, à savoir l'absence de réalisation des travaux du tronçon 0, est erroné dès lors que le rapport d'expertise déposé en 2020 a montré que ce tronçon avait bien été réalisé ; 
 - les opérations de réception des travaux ont été accomplies de manière complète ; le maître d'œuvre a établi en mars 2011 un procès-verbal pour les opérations de réception provisoire puis a proposé au maître de l'ouvrage la levée des réserves ; cette réception sans réserve a été acceptée par le maître de l'ouvrage le 4 avril 2013 avec effet au 17 janvier 2011 ; 
 - la circonstance qu'en 2013, la société CEBTP ait constaté l'absence du tronçon 0 est sans incidence sur l'achèvement de l'ouvrage qui était avéré en janvier 2011, date d'effet de la réception ; il en va de même pour l'absence ou la dégradation des anodes d'ancrage qui n'avaient pas fait l'objet de réserves lors de la réception ; depuis janvier 2011, l'ouvrage, qui était achevé, est sous la garde du maître de l'ouvrage ; 
 - c'est donc à tort que le tribunal a jugé que la société Sogea avait commis un dol au préjudice du maître de l'ouvrage à raison de l'absence de réalisation des travaux du tronçon 0 ; 
 - en conséquence, l'expertise sollicitée par le tribunal était inutile ; 
 - la commune ne pouvait rechercher, sur quelque terrain que ce soit, la responsabilité des constructeurs. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2021, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet : 
 1°) au rejet de la requête de la société Sogea ; 
 2°) à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en vue de procéder à un constat des non-conformités, non-exécution et désordres existants sur l'ouvrage dans sa totalité ; de déterminer la cause et la date de survenance de ces désordres ; de donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; d'indiquer s'il peut être remédié à ces désordres ou si l'ouvrage doit être reconstruit dans sa totalité ; d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour mettre fin à ces désordres ; de donner au tribunal tous éléments permettant d'apprécier l'importance des préjudices subis par la commune ; 
 3°) d'annuler le procès-verbal de réception des ouvrages du 4 avril 2013 ; 
 4°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la société Egis Eau et le groupement Sogea Réunion / CTSI à lui verser la somme de 6 128 851, 84 euros ; à titre subsidiaire, de condamner les mêmes sociétés, sur le fondement de leur garantie décennale, à lui verser la somme de 5 086 446, 63 euros ;  
 5°) de mettre à la charge de solidaire de la société Egis Eau et du groupement Sogea / CTSI la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de l'appelante doivent être écartés comme infondés ; 
 - elle est recevable à demander l'annulation du procès-verbal de réception avec levée des réserves du 4 avril 2013 dès lors que ce procès-verbal a été établi à la suite d'un dol dont elle a été la victime ; à cet égard, les premiers juges auraient dû juger que ce dol avait été accompli également par le maître d'œuvre ;  
 - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation aux seuls travaux de reprise du tronçon 0 ; 
 - il appartient à la cour de juger que les entrepreneurs et le maître d'œuvre sont également responsables de tous les désordres qui affectent l'ouvrage tels qu'ils ont été révélés par le rapport d'expertise déposé en 2020 ; un complément d'expertise est nécessaire pour déterminer la cause de ces désordres, leur imputabilité et le coût des travaux de reprise. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2021, la société Egis Eau, représentée par Me Roux, conclut : 
 1°) à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a ordonné une expertise après avoir jugé que le maître d'œuvre avait commis un manquement à son devoir de conseil ; 
 2°) au rejet des conclusions de la commune de Saint-Leu ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de la commune doivent être écartés comme infondés ; 
 - les motifs du jugement du tribunal qui ont conduit à ce qu'une expertise soit ordonnée sont entachés d'erreur de fait ; le jugement sera annulé pour ce motif ; 
 - c'est à tort que le tribunal a retenu la garantie décennale des constructeurs à raison des désordres affectant les anodes d'ancrage ; les conditions propres à cette responsabilité ne sont pas réunies ; de plus, les anodes constituent des éléments dissociables de l'ouvrage et ne relèvent donc pas de cette responsabilité. ; 
 - l'expertise complémentaire sollicitée par la commune est inutile. 
 Le 23 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen soulevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions des parties autres que celles tendant à contester l'utilité de l'expertise ordonnée en première instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A,  
 - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Balique, représentant la société Sogea, et de Me Goget, représentant la société Egis Eau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Leu a décidé de faire construire un émissaire en mer, ouvrage composé de 23 tronçons destinés à recevoir et à rejeter dans le milieu maritime les eaux traitées par la nouvelle station d'épuration dite " Bois de Nèfles ". La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée, en 2006, à la société BCEOM aux droits et obligations de laquelle est venue la société Egis Eau. Les travaux de construction de l'ouvrage ont été confiés, en 2009, à un groupement solidaire d'entrepreneurs composé de la société Sogea Réunion, mandataire, et de la société Compagnie de travaux subaquatiques internationale (CTSI).  
 2. Le 14 mars 2011, le maître d'œuvre Egis Eau a dressé un procès-verbal des opérations préalables à la réception relevant, entre autres, que certaines épreuves n'avaient pas été exécutées en l'absence de mise en service de la station d'épuration, et l'existence d'imperfections et de malfaçons. Le 31 janvier 2013, le maître d'œuvre a fait dresser un procès-verbal relevant que toutes les épreuves exécutées étaient concluantes, que les imperfections avaient été corrigées, et proposant en conséquence à la commune de Saint-Leu, maître de l'ouvrage, de lever les réserves précédemment formulées. Aussi, le 4 avril 2013, le maire de Saint-Leu, représentant du maître de l'ouvrage, décidait de prononcer la réception sans réserve de l'ouvrage à compter du 17 janvier 2011. 
 3. En avril 2013, une inspection sous-marine de l'émissaire était réalisée à la demande de la commune par la société Ginger CEBTP, laquelle a remis un rapport constatant que le tronçon 0, censé se trouver à l'extrémité de l'émissaire, était absent et que des anodes d'ancrage des tronçons étaient manquantes ou détériorées. Aussi, la commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle elle a prononcé la réception sans réserve de l'ouvrage au motif que cette réception avait été obtenue par dol, et de condamner ou bien le maître d'œuvre et les entrepreneurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle à lui verser la somme de 6 128 851,84 euros en réparation de ses préjudices liés à l'absence du tronçon 0 et à l'absence ou au mauvais état des anodes, ou bien de condamner le seul maître d'œuvre à lui verser la même somme au titre de son manquement à son devoir de conseil du maître d'ouvrage lors de la réception des travaux. A titre subsidiaire, la commune de Saint-Leu a demandé au tribunal de condamner le maître d'œuvre et les entrepreneurs à lui verser la somme de 3 086 446,63 euros en invoquant leur responsabilité extracontractuelle. Enfin, à titre infiniment subsidiaire, la commune a sollicité la condamnation du maître d'œuvre et des entrepreneurs à lui verser la somme de 7 086 446,63 euros sur le terrain de la garantie décennale des constructeurs. 
 4. Par jugement n° 1600051 du 3 octobre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a statué sur les responsabilités encourues et ordonné, avant-dire-droit, une expertise en vue d'obtenir, d'une part, des éléments d'information sur la nature et le coût des travaux nécessaires à la réalisation du tronçon 0 manquant et, d'autre part, de déterminer la cause de la déconnexion des anodes d'ancrage des tronçons 9, 10, 12 14, 15, 16, 17 et 18 en précisant si ces derniers désordres révèlent une erreur de conception ou une erreur dans l'exécution des travaux, et enfin d'indiquer la nature et le coût des travaux propres à y remédier. 
 5. La société Sogea Réunion, la commune de Saint-Leu et la société Egis Eau relèvent appel de ce jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 6. Aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " () le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ". 
 7. La recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant-dire-droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à des motifs du jugement qui constituent le soutien nécessaire du dispositif ordonnant cette mesure d'instruction. Il en résulte que, lorsque le jugement se borne, dans son dispositif, à prescrire une expertise, les parties ne sont pas recevables à contester le principe de l'engagement de la responsabilité ou la répartition de cette responsabilité, même si le tribunal a pris position sur ces points dans les motifs de son jugement.  
 8. S'agissant des responsabilités, les premiers juges ont estimé, tout d'abord, que le groupement d'entrepreneurs Sogea Réunion / CTSI s'étaient volontairement abstenus de réaliser le tronçon 0 et de poser certaines anodes sur les ancrages des tronçons 7, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, ce qui révélait de leur part un manquement grave et délibéré à leurs obligations contractuelles leur ayant permis d'obtenir la levée des réserves par dol. Ensuite, les premiers juges ont estimé que si, pour les mêmes désordres, la responsabilité du maître d'œuvre Egis Eau ne pouvait être retenue sur le terrain du dol, elle devait néanmoins être engagée pour manquement à son devoir de conseil du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux. Enfin, le tribunal a jugé que les désordres liés à la déconnexion d'anodes sur les ancrages des tronçons 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17 était susceptible de compromettre la solidité de l'émissaire, et partant d'engager la garantie décennale des constructeurs. S'agissant des préjudices, le tribunal a estimé qu'il ne disposait pas des informations nécessaires à l'évaluation du coût des travaux de réalisation du tronçon 0 et ordonné une expertise à cette fin. Pour les désordres liés aux anodes déconnectées, le tribunal a également prescrit une expertise aux fins de préciser l'imputabilité de ces désordres ainsi que la nature et le montant des travaux nécessaires à leur réparation. 
 9. Toutefois, les questions de fond sur lesquelles le tribunal s'est prononcé dans les motifs de son jugement n'ont pas été reprises dans le dispositif de celui-ci, lequel se borne à prescrire une mesure d'expertise. Ainsi, ces motifs ne constituent pas le soutien nécessaire du dispositif du jugement et ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée.   
 10. Par suite, les parties ne sont pas recevables, dans le cadre de la présente instance, à contester les motifs par lesquels le tribunal s'est prononcé sur leurs responsabilités. Il résulte également de la règle rappelée au point 7 ci-dessus que la commune de Saint-Leu n'est pas recevable à demander à la cour d'annuler le procès-verbal de réception du 4 avril 2013 et de condamner les constructeurs à l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices. 
 Sur l'utilité de l'expertise : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'études réalisé à la demande de la commune le 29 avril 2013 par la société Ginger CEBTP, que de nombreuses anodes d'ancrage des tronçons étaient manquantes ou décrochées et que le tronçon 0 de l'émissaire était absent. Au regard des constatations ainsi opérées, qui étaient susceptibles de permettre l'engagement de la responsabilité des intervenants à l'opération de construction, la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal présentait un caractère utile. 
 12. Si la commune de Saint-Leu demande à la cour d'ordonner une nouvelle expertise en vue de déterminer la cause des autres désordres qui auraient été constatés par l'expert désigné par le tribunal ainsi que le montant des réparations nécessaires, il y a lieu de rejeter ces conclusions dans le cadre de la présente instance, laquelle ne porte que sur l'utilité de la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la commune de Saint-Leu, les sociétés Sogea Réunion et Egis Eau doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE  
 Article 1er : Les conclusions présentées par la société Sogea Réunion SAS, la commune de Saint-Leu et la société Egis Eau sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sogea Réunion SAS, à la commune de Saint-Leu, à la société Egis Eau et à la compagnie de travaux subaquatique international. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022.           
 Le rapporteur, 
 Frédéric A 
 Le président, 
 Didier Artus 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.