CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 12 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Sambre-Avesnois à lui verser une somme de 527 727,90 euros en indemnisation des préjudices subis lors de sa prise en charge le 13 octobre 2012. Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ainsi que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ont demandé la condamnation du centre hospitalier de Sambre-Avesnois à leur verser une somme de 164 452,17 euros au titre des débours exposés pour le compte de M. D. 
 Par un jugement n°1608493 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions indemnitaires de M. D pour tardiveté et a condamné le centre hospitalier de Sambre-Avesnois à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise une somme de 42 815,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 ainsi que les arrérages échus de la pension d'invalidité versée à M. D, assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et les arrérages futurs de la pension d'invalidité au fur et à mesure de leur versement et sur justificatifs. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mai 2019, 18 juillet 2019 et 12 septembre 2019, le centre hospitalier de Sambre-Avesnois, représenté par Me Didier Le Prado, demande à la cour :  
 1°) d'annuler les articles 2 à 7, ainsi que l'article 9 de ce jugement ; 
 2°) de rejeter les conclusions de première instance de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise. 
 Il soutient que :  
 - contrairement à ce que relève l'expert, une exploration de la plaie de M. D a bien été réalisée, de sorte que la faute reprochée n'a pas été commise ;  
 - il n'est pas établi que les séquelles de M. D seraient en lien avec la faute alléguée ; 
 - le rapport de l'expert ne permet pas de déterminer l'état de santé de M. D si le diagnostic avait été posé sans retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, représentée par Me Catherine Legrandgerard, demande à la cour :  
 1°) de confirmer ce jugement ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre-Avesnois la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier de Sambre-Avesnois ne démontre pas qu'une exploration chirurgicale aurait été réalisée lors de l'arrivée aux urgences de M. D ;  
 - le retard de diagnostic de la section du tendon tibial antérieur gauche constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Sambre-Avesnois ;  
 - le retard de diagnostic est la cause directe des préjudices subis par M. D. 
 Par un arrêt du 27 juillet 2020 la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, ordonné avant dire droit une expertise en vue de décrire les conséquences du manquement fautif résultant du retard de diagnostic sur l'état de santé de M. D en précisant notamment si ce manquement présente un lien de causalité direct et certain avec les séquelles dont il reste atteint et de donner un avis sur le point de savoir si le retard de diagnostic a fait perdre à M. D une chance de bénéficier d'une prise en charge différente et plus précoce qui aurait limité ses séquelles, de préciser, éventuellement, si l'état de santé de M. D peut être considéré comme consolidé et, dans l'affirmative, en fixer la date et, le cas échéant, de décrire l'ensemble des préjudices pouvant être regardés comme directement et exclusivement imputables au retard de diagnostic commis par le centre hospitalier de Sambre-Avesnois lors de la prise en charge de M. D.  
 L'expert désigné a remis le 10 août 2021 son rapport et les parties ont été invitées à présenter leurs observations.  
 Par des mémoires enregistrés les 30 septembre et 25 octobre 2021, après expertise, le centre hospitalier de Sambre-Avesnois, représenté par Me Le Prado, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.  
 Il soutient, en outre, que : 
 - le déficit fonctionnel permanent en lien direct, certain et exclusif avec la faute reprochée est de 3 % et, selon l'expert judiciaire, il était envisageable que M. D reprenne une activité professionnelle de sorte que la CPAM ne peut demander le remboursement de la pension d'invalidité qu'elle lui a versée qui n'apparait pas en lien avec la majoration de la limitation de la mobilité de la cheville ; les troubles dépressifs dont souffre M. D évalués à 10% à partir d'auto-questionnaire réalisés en 2021, ne peuvent non plus être regardés comme séquellaires au manquement fautif survenu en 2012 ; 
 - même en l'absence de faute, la prise en charge de M. D aurait nécessité selon le rapport d'expertise, une immobilisation par plâtre circulaire pendant trois semaines, suivie d'une immobilisation souple pendant trois semaines et d'une rééducation de six semaines, soit en toute hypothèse une consolidation le 27 décembre 2012, de sorte que les frais hospitaliers, médicaux et indemnités journalières jusqu'à cette date ne peuvent être mis à sa charge ; seuls les frais hospitaliers, médicaux et indemnités journalières qui sont détaillés, dont la réalité est établie et qui sont justifiés dans leur montant et en lien direct et certain avec la majoration de la limitation de la mobilité de la cheville gauche sont susceptibles d'ouvrir droit à remboursement, après application du taux de perte de chance de 30% ; 
 - il s'oppose à ce que les frais futurs capitalisés soient mis à sa charge et demande à ce qu'ils donnent lieu à un remboursement au fur et à mesure qu'ils auront été exposés et sur présentation de justificatifs. 
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, après expertise, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Sambre-Avesnois à lui rembourser la somme de 12 706,87 euros au titre des débours exposés pour le compte de M. D, après application du taux de perte de chance et une somme de 1 600,40 euros au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité arrêtés au 31 aout 2021 ainsi que les arrérages futurs de cette pension au fur et à mesure sur justificatifs ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sa créance s'établit à la somme définitive de 62 941,38 euros, en tenant compte des conclusions de l'expert quant à la nécessité du port de semelles orthopédiques et de leur renouvellement. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 14 janvier 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 31 août 2021, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C B à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, 
 - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, né le 11 août 1965, a été victime, le 13 octobre 2012, d'un accident domestique consécutif à la chute d'une meuleuse sur le pied gauche. Il s'est alors rendu au service des urgences du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, où une plaie sur la face interne du quart inférieur de la jambe, au-dessus de la malléole interne, a été diagnostiquée. Il a bénéficié, en ambulatoire, d'une suture de sept points non résorbables et de deux points de Vicryl. Au cours du mois d'octobre 2012, M. D a constaté une inflammation des points de suture et un écoulement. Le 4 décembre 2012, une imagerie par résonnance magnétique a été réalisée, qui a révélé une section du tendon tibial antérieur avec rétractation des deux éléments tendineux et une brèche estimée à environ quatre centimètres. Le 6 décembre 2012, M. D a consulté un chirurgien orthopédiste qui a immobilisé la cheville dans une orthèse afin d'éviter une aggravation de la rétractation tendineuse. Le 19 décembre 2012, au cours de l'intervention, ce chirurgien a constaté une section traumatique du tibial antérieur gauche à sept semaines. Par un jugement avant dire droit en date du 5 février 2014, le tribunal administratif de Lille a diligenté une expertise médicale. L'expert a remis son rapport le 20 mai 2014. M. D a ensuite adressé une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier de Sambre-Avesnois. Le centre hospitalier de Sambre-Avesnois relève appel du jugement du 27 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a retenu sa responsabilité et l'a condamné à rembourser le montant des débours exposés par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise dans le cadre de la prise en charge médicale de M. D.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Sambre-Avesnois :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et, notamment, des rapports d'expertise judiciaire des 12 mai 2014 et 2 août 2021 qu'aucune exploration de la plaie en milieu chirurgical n'a été réalisée lors de la prise en charge de M. D le 13 octobre 2012 au centre hospitalier de Sambre-Avesnois, alors qu'une telle exploration, compte tenu de la nature de la plaie qui avait entraîné un jet artériel de 15 centimètres, s'imposait, de sorte que la section du tendon tibial antérieur gauche que l'intéressé présentait à la suite de son accident n'a pas pu être diagnostiquée. Si le centre hospitalier de Sambre-Avesnois soutient qu'il a été procédé à une exploration de la plaie, puisqu'il a été relevé " absence de lésion tendineuse ", il résulte de l'instruction que la fiche de service de médecine d'urgence, qui établit la liste de l'ensemble des soins prodigués lors de l'arrivée de M. D aux urgences, ne mentionne pas d'exploration chirurgicale. En tout état de cause, à supposer qu'une telle exploration ait eu lieu, la mention de l'absence de lésion tendineuse révèle alors une erreur de diagnostic. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la responsabilité du centre hospitalier de Sambre-Avesnois était engagée en raison de la prise en charge fautive de M. D.  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Par un arrêt du 27 juillet 2020 la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, ordonné avant dire droit une expertise en vue de décrire les conséquences du manquement fautif résultant du retard de diagnostic sur l'état de santé de M. D en précisant, notamment, si ce manquement présente un lien de causalité direct et certain avec les séquelles dont il reste atteint et de donner un avis sur le point de savoir si le retard de diagnostic a fait perdre à M. D une chance de bénéficier d'une prise en charge différente et plus précoce qui aurait limité ses séquelles. L'expert désigné a remis le 10 août 2021 son rapport dans lequel il relève, après avoir indiqué que " les séquelles habituelles d'une section du tendon tibial antérieur correctement prise en charge sont une petite limitation de la mobilité de la cheville secondaire à quelques adhérences et une cicatrice sensible ", que M. D a, en raison du retard de diagnostic, perdu 30 % de chance de bénéficier de suites favorables. Il y a lieu de retenir ce taux de perte de chance et de condamner le centre hospitalier de Sambre-Avesnois à la réparation de cette fraction des préjudices subis par M. D. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 6. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 2 août 2021 que la date de consolidation de l'état de santé de M. D doit être fixée au 12 mai 2015.  
 7. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, qui produit une attestation d'imputabilité de son médecin conseil, ainsi qu'une notification de ses débours actualisés le 30 septembre 2021, justifie de dépenses de santé exposées pour le compte de son assuré correspondant à des frais hospitaliers à la clinique Pierre Cherest de Neuilly-sur-Seine du 18 au 21 décembre 2012, des frais médicaux du 19 décembre 2012 au 13 septembre 2021 et des frais pharmaceutiques du 21 décembre 2012 au 25 avril 2015 pour un montant total non contesté de 5 272,24 euros ainsi que des indemnités journalières versées à son assuré du 20 décembre 2012 au 12 mai 2015, date de la consolidation, pour un montant total de 36 795,40 euros, soit la somme de 42 067,64 au titre de l'intégralité de ses débours. S'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 2 août 2021 que, même en l'absence de faute, la prise en charge de M. D aurait nécessité une immobilisation par plâtre circulaire pendant trois semaines, suivie d'une immobilisation souple pendant trois semaines et d'une rééducation de six semaines, l'expert désigné par le tribunal administratif et la cour précise que seuls les soins antérieurs au 18 décembre 2012 sont imputables de façon directe et certaine à l'accident dont il a été victime et non en lien avec la faute décrite au point 3. Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a seulement droit au remboursement des dépenses exposées à compter de cette date et à hauteur de 30 % correspondant au pourcentage de la chance perdue par M. D d'éviter les préjudices résultant de l'erreur de diagnostic ayant entraîné un retard de prise en charge. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre-Avesnois la somme de 12 620,29 euros. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 2 août 2021 que des semelles orthopédiques à renouveler annuellement pendant dix ans sont nécessaires du fait de la modification des appuis plantaires de M. D en lien avec le retard fautif de diagnostic et de prise en charge. La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise demande la condamnation du centre hospitalier de Sambre-Avesnois à lui verser à ce titre la somme de 288,60 euros représentant le coût de renouvellement de cet appareillage. Toutefois, le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. En l'occurrence, si le centre hospitalier de Sambre-Avesnois ne conteste pas le montant de la somme demandée par la caisse au titre des frais qu'elle sera amenée à exposer pour les besoins de son assuré, il s'oppose, en revanche, au versement immédiat d'une telle somme en capital. Dans ces conditions, compte tenu du taux de perte de chance retenu, il y a lieu de condamner ce centre à rembourser à la caisse, à hauteur de 30 %, les frais de santé futurs correspondant à des semelles orthopédiques, au fur et à mesure qu'ils seront exposés, dans la limite des 288,60 euros qu'elle demande. 
 9. En dernier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise sollicite le remboursement d'une fraction de la pension d'invalidité versée à M. D. Toutefois, selon le rapport d'expertise du 2 août 2021, M. D aurait pu reprendre une activité professionnelle à un poste adapté sans station debout prolongée ni efforts physiques soutenus. L'expert note par ailleurs que l'intéressé bénéficie depuis le 1er juin 2019 d'une mise en invalidité professionnelle, dans le cadre de laquelle interviennent aussi et surtout des problèmes lombaires. La caisse ne justifie pas ainsi du lien entre l'inaptitude professionnelle de son assuré et la faute commise par le centre hospitalier. Dès lors, et en l'absence de tout élément établissant que cette pension d'invalidité trouverait son origine directe dans les séquelles que M. D conserve du fait de l'erreur de diagnostic ayant conduit au défaut de prise en charge de la section du tendon tibial antérieur gauche par le centre hospitalier de Sambre-Avesnois, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a mis à sa charge le remboursement sur justificatif des arrérages échus et du capital à échoir de cette pension d'invalidité.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la somme de 42 815,70 euros que le centre hospitalier de Sambre-Avesnois a été condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie par l'article 2 du jugement attaqué, doit être ramenée à 12 620,29 euros, que faute d'accord du centre hospitalier pour un versement en capital des frais futurs la caisse primaire d'assurance maladie ne peut prétendre qu'au remboursement au fur et à mesure des débours relatifs aux semelles orthopédiques qu'elle exposera à l'avenir pour le compte de M. D et sur justificatifs et qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier le remboursement sur justificatifs des arrérages échus et du capital à échoir de la pension d'invalidité versée à M. D. Ainsi les articles 3 et 4 du jugement attaqué doivent être annulés. 
 Sur les intérêts : 
 11. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a droit aux intérêts sur la somme de 12 620,29 euros à compter du 31 mai 2018, date de l'enregistrement au greffe du tribunal de son premier mémoire.  
 Sur les dépens : 
 12. Il y a lieu de maintenir les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par une ordonnance du 21 mai 2014 du président du tribunal administratif de Lille à la charge définitive du centre hospitalier de Sambre-Avesnois et de mettre également à sa charge les frais de l'expertise ordonnée avant dire-droit par la cour, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros par une ordonnance du 18 mai 2021 du président de la cour.  
 Sur les autres frais liés au litige :  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre-Avesnois la somme que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La somme que le centre hospitalier Sambre-Avesnois a été condamné à verser, par l'article 2 du jugement du 27 mars 2019 du tribunal administratif de Lille, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, est ramenée à 12 620,29 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Sambre-Avesnois remboursera, sur justificatifs, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise les débours futurs versés à M. D dans les conditions fixées au point 8 du présent arrêt. 
 Article 3 : Les articles 3 et 4 du jugement du 27 mars 2019 du tribunal administratif de Lille sont annulés. 
 Article 4 : Le jugement du 27 mars 2019 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.  
 Article 5 : Les frais de l'expertise ordonnée avant dire-droit par la cour, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros, sont mis à la charge du centre hospitalier de Sambre-Avesnois.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Sambre-Avesnois, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise. 
 Copie sera adressée à M. D.  
 Délibéré après l'audience publique du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente de chambre, 
 Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure,  
 Mme Muriel Milard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. Chauvin 
 La présidente de chambre 
 Signé : A. Seulin 
 La greffière, 
 Signé : A.-S. Villette               
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°19DA01228