CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Ulma Service a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme de 260 586,02 euros au titre de prestations de location d'échafaudages commandées par la société Cazeaux pour la période du 26 mai 2010 au 24 octobre 2013, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. 
 Par un jugement n° 1610188 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019 et un mémoire, enregistré le 23 mars 2020, la société Ulma Service, représentée par Me Flora Gally, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme de 260 586,02 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2010 et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les créances dont elle se prévaut ne sont pas prescrites ;  
 - elle a droit au paiement direct des prestations de location exécutées pour la période du 26 mai 2010 au 24 octobre 2013 dès lors que ces prestations doivent être regardées comme des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché principal dans les règles de l'art, au titre de la sécurisation du bâtiment ; 
 - la commune de Valenciennes a commis une faute quasi-délictuelle engageant sa responsabilité à son égard, dès lors qu'elle n'a pu bénéficier d'une régularisation de sa situation au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ;  
 - l'enrichissement sans cause de la commune implique également le paiement de la somme réclamée ; 
 - le montant des prestations et du préjudice en résultant est de 260 586,02 euros ; 
 - les intérêts réclamés sont dus conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics et des articles 1er et 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002, à compter de la date de réception de la facture par le maître d'ouvrage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2019, la commune de Valenciennes, représentée par Me Antoine Alonso-Garcia, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la créance de la société Ulma Service soit limitée à un montant de 133 570,82 euros et à la mise à la charge de la société Ulma Service de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les créances de la société Ulma Service correspondant aux prestations accomplies durant les années 2010 et 2011 sont prescrites ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire,  
 - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Flora Gally, représentant la société Ulma Service et de Me Antoine Alonso Garcia, représentant la commune de Valenciennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Valenciennes a confié à la société Cazeaux l'exécution du lot n°1 " façade-gros œuvre " de l'opération de restauration de la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon, comprenant une importante opération de reprise en sous-œuvre afin de stabiliser le clocher de la basilique qui avait entamé de longue date un mouvement de basculement important. Dès le commencement de ces travaux de reprise en sous-œuvre, des mouvements du clocher se sont enclenchés et des désordres structurels de l'ouvrage ont été constatés avec une désorganisation des appuis de la charpente de la nef sur le clocher, des baies hautes et de la voûte de l'édifice. Une aggravation des désordres résultant de ces travaux a été constatée au début de l'année 2009. Afin de mettre en sécurité provisoirement le bâtiment, la commune de Valenciennes a conclu avec la société Cazeaux le 11 mars 2009, selon une procédure d'urgence, un marché de mise en sécurité et de consolidation de l'édifice pour une durée d'un an. La société Cazeaux a sous-traité le montage, le démontage et la location d'échafaudages à la société Ulma Service. Les prestations de mise en sécurité de l'ouvrage se sont poursuivies au-delà d'une période d'un an. La société Ulma Service relève régulièrement appel du jugement du 23 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Valenciennes l'indemnise de la somme de 260 586,02 euros au titre du coût du maintien des échafaudages installés dans la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon du 26 mai 2010 au 24 octobre 2013. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Les dispositions de son article 2 prévoient : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 3. Il résulte de l'instruction que des échafaudages intérieurs et extérieurs de la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon ont été maintenus par la société Ulma Service de façon continue depuis le mois d'avril 2009 jusqu'au 31 décembre 2015. La réparation que cette société demande à la commune de Valenciennes porte seulement sur la période comprise entre le 26 mai 2010 et le 24 octobre 2013. 
 4. Lorsqu'un litige oppose un prestataire à une collectivité publique sur le montant des indemnités auxquelles elle a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les prestations accomplies par l'entreprise intéressée, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses prestations auraient dû être rémunérées. Les droits sur lesquels les créances de la société Ulma Service sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2010 et des années suivantes. En application des dispositions rappelées ci-dessus, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la demande du 20 décembre 2010 de la société Ulma Service tendant à être indemnisée des prestations de maintien des échafaudages a fait l'objet d'un rejet par la commune de Valenciennes le 28 janvier 2011. Le fait générateur de cette créance doit donc être rattaché à l'exercice de l'année 2011. Si la société Ulma Service fait valoir que par une ordonnance du 18 novembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est prononcé sur les factures de location des échafaudages relevant des mois de mars et avril 2010, les droits de la société Ulma Service pour l'année 2010 ont été acquis durant l'année 2011 et le délai de prescription de ces droits a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2012. Le délai de prescription des créances nées du maintien des échafaudages durant l'année 2011 a également commencé à courir au 1er janvier 2012. 
 6. En second lieu, l'ordre de réquisition du 28 juillet 2014, notifié le 30 juillet suivant par la commune de Valenciennes à la société Ulma Service relatif aux échafaudages lui appartenant et assurant la stabilité la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon, mentionne expressément l'incident de chantier causant de graves dommages à la basilique, qui, selon les rapports d'expertise produits, ne peuvent être que ceux constatés en février 2009, la pose urgente et absolument nécessaire d'échafaudages intérieurs pour maintenir la voûte V2 de l'édifice qui menaçait de s'effondrer et le renforcement de ces échafaudages, la nécessité de poser des échafaudages extérieurs, le maintien de l'ensemble de ces échafaudages pour assurer la stabilité de l'édifice, ainsi que l'intervention de la société Ulma Service pour les mettre en place. Ainsi, la commune de la Valenciennes a adressé à la société Ulma Service une communication écrite ayant trait au fait générateur de la créance résultant de la location et du maintien des échafaudages depuis 2009, sans limite de durée, interrompant ainsi le délai de prescription pour les droits de cette société portant sur les créances nées avant le 30 juillet 2014. Un nouveau délai de quatre ans a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2015. Les créances nées au cours des années 2010 et 2011 n'étaient donc pas prescrites le 6 septembre 2016, date de la demande d'indemnisation adressée à la commune de Valenciennes. 
 7. Par suite, l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Valenciennes aux demandes de la société Ulma Service pour la période courant du 26 mai 2010 au 31 décembre 2011 doit être rejetée.  
 Sur le droit au paiement direct de la société Ulma Service : 
 8. Il ne résulte pas de la présente instruction que la société Ulma Service ait la qualité de sous-traitant de la société Cazeaux pour l'exécution du lot n° 1 " façades et gros œuvre " du marché de restauration de la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon, en ce qui concerne le montage, le démontage et la location des échafaudages. Cette qualité n'est d'ailleurs pas revendiquée par la société Ulma Service et la commune de Valenciennes ne la mentionne pas. En revanche, un acte spécial de sous-traitance entre la société Cazeaux et la société Ulma Service est intervenu le 21 avril 2009 et a été accepté par la commune le 11 mai 2009 pour l'exécution du marché de mise en sécurité de l'édifice conclu entre la commune de Valenciennes et la société Cazeaux le 11 mars 2009. 
 9. Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ". Le droit au paiement direct du sous-traitant ne peut par suite porter que sur la durée d'exécution du marché.  
 10. Il résulte de l'instruction que le marché de mise en sécurité provisoire de l'édifice entre la commune de Valenciennes et la société Cazeaux a été conclu pour un montant évalué à 300 000 euros HT et que ce prix tenait compte d'une durée maximale de location des échafaudages limitée à un an. La commune de Valenciennes a refusé, par un courrier du 28 janvier 2012, de signer avec la société Cazeaux un avenant visant à prolonger la durée de location de ces échafaudages. Les prestations de maintien des échafaudages postérieurement au 26 mai 2010 ont donc été effectuées en dehors de la période de validité du marché de mise en sécurité de l'édifice, qui venait à expiration le 10 mars 2010. Par suite, le moyen tiré de ce que la société Ulma Service aurait droit au paiement direct des prestations exécutées après cette date, en ce qu'elles devraient être regardées comme des travaux indispensables à l'exécution du marché principal dans les règles de l'art, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la faute quasi-délictuelle de la commune de Valenciennes : 
 11. Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; / - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution ".  
 12. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucun marché n'avait été conclu entre la commune de Valenciennes et la société Cazeaux pour ce qui concerne la location des échafaudages destinés à assurer la sécurité de l'édifice pendant la période postérieure au 26 mai 2010. Il suit de là que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'en l'absence de contrat entre la commune de Valenciennes et la société Cazeaux, la situation de sous-traitant de la société Ulma Service ne pouvait pas être régularisée par la commune. Dès lors, la société Ulma Service n'est pas fondée à soutenir que la commune de Valenciennes a méconnu les dispositions législatives précitées et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard. 
 Sur l'enrichissement sans cause de la commune de Valenciennes : 
 13. L'administration qui s'est enrichie sans cause au détriment d'un tiers qui s'est appauvri peut se voir condamnée à réparer le préjudice qu'elle a créé. En l'absence de contrat, le prestataire de l'administration peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi contractuel, au remboursement de celles  
 de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité publique au profit de laquelle il a exécuté ces prestations. 
 14. Il résulte de l'instruction que les échafaudages ont été maintenus en place par la société Ulma Service pendant la période du 26 mai 2010 au 24 octobre 2013 afin d'assurer la sécurité de la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon et des personnes intervenant sur le chantier et ses abords et que la commune de Valenciennes s'est opposée au démontage de ces échafaudages par un courrier du 11 avril 2011 adressé à la société Cazeaux et transmis en copie à la société Ulma service le même jour. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'exécution des prestations litigieuses par la société Ulma Service était dépourvue de toute cause juridique et a présenté une utilité certaine pour la commune de Valenciennes. Aucune faute de la société Ulma Service, créancière de la somme demandée, ni intention de libéralité de sa part, ne ressort de l'instruction. Celle-ci a donc droit au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la commune de Valenciennes. 
 15. Le montant des factures relatives aux prestations accomplies entre le 26 mai 2010 et le 26 octobre 2013 s'élève à la somme de 260 586,02 euros toutes taxes comprises (TTC). Dès lors qu'il n'est pas contesté par la commune de Valenciennes, ce montant doit être regardé comme celui des dépenses qui lui ont été utiles. Par suite, la société Ulma Service est fondée à soutenir que la commune de Valenciennes doit être condamnée à lui verser cette somme. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 16. La société Ulma Service demande que le montant de la condamnation de la commune de Valenciennes soit assorti des intérêts moratoires fondés sur l'application de l'article 98 du code des marchés publics et de leur capitalisation. 
 17. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les prestations de la société Ulma Service ont été effectuées sans contrat. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics relatives au délai global de paiement d'un marché public, ouvrant droit de plein droit pour le titulaire du marché ou le sous-traitant au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai, ne sont pas applicables à la condamnation prononcée au point 15. Par suite, la demande de la société Ulma Service doit être rejetée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ulma Service est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Valenciennes à lui verser la somme de 260 586,02 euros TTC. Il y a donc lieu d'annuler ce jugement et de condamner la commune de Valenciennes au versement de cette somme. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Ulma Service, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Valenciennes une somme à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Valenciennes une somme de 2 000 euros à verser à la société Ulma Service au même titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du 23 avril 2019 du tribunal administratif de Lille est annulé.  
 Article 2 : La commune de Valenciennes est condamnée à verser à la société Ulma Service la somme de 260 586,02 euros toutes taxes comprises.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La commune de Valenciennes versera à la société Ulma Service une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ulma Service et à la commune de Valenciennes. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, 
 - M. Marc Baronnet, président-assesseur, 
 - M. Jean-Pierre Bouchut, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : J.-P. Bouchut 
 La présidente de la chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La greffière, 
 Signé : A.-S. Villette 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette  
 N°19DA01430