CAA54 · 3ème chambre - formation à 3 — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les consorts C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à réparer les préjudices subis en raison de la prise en charge d'Héloïse C. 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de condamner solidairement les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM à lui verser une somme de 65 950,01 euros au titre de ses débours. 
 Par un jugement n° 1703901 du 26 février 2019, rectifié par ordonnances des 12 et 28 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM à verser à M. L C et Mme K E, pour le compte de leur fille H C, la somme de 457 166,02 euros, ainsi que des rentes, à revaloriser, de 36 570,73 euros par trimestre au titre de l'assistance par une tierce personne et de 6 000 euros par an au titre des troubles dans les conditions d'existence, à M. L C et Mme K E, agissant en leur nom propre, les sommes de 25 000 euros chacun, à Mme F J et Mme D B les sommes de 5 000 euros chacune et à Mme A C et M. I C les sommes de 2 500 euros chacun. Ces sommes ont été assorties des intérêts et de leur capitalisation. 
 Le tribunal a également condamné solidairement les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 65 218,48 euros.  
 Le tribunal a enfin mis à la charge solidaire des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la SHAM les sommes de 2 500 euros et 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser respectivement aux demandeurs et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et la somme de 1 080 euros à verser à cette dernière au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Procédure devant la cour : 
 Par un arrêt du 29 décembre 2021, la cour administrative d'appel, avant de statuer sur l'appel des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la SHAM, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et de lui soumettre la question suivante : " Le crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts doit-il être pris en considération - et, le cas échéant, selon quelles modalités - pour la détermination de l'indemnité due à la victime en réparation de son besoin d'assistance par une tierce personne ' " 
 Le Conseil d'Etat a statué sur la question posée par la cour par un avis n° 460620 du 30 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM, représentés par Me Le Prado, concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures.  
 Ils soutiennent qu'en application de l'avis du Conseil d'Etat, les crédits d'impôt perçus par les parents d'Héloïse devront être déduits de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne. 
 Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par l'arrêt de la cour administrative d'appel du 29 décembre 2021. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Beynet pour les consorts C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. H C, qui est née le 1er avril 2012, a été opérée le 29 novembre 2012 d'une cardiopathie congénitale caractérisée par une tétralogie de Fallot. Le 2 janvier 2013, à l'occasion d'une consultation postopératoire, un épanchement péricardique a été constaté et un traitement par Aspégic a été mis en place. Le 14 janvier 2013, en raison de la persistance de l'épanchement, H a subi des ponctions sous échographie, afin de retirer le liquide. Dans les suites immédiates de la ponction, H a toutefois été victime d'une crise d'épilepsie généralisée tonico-clonique prolongée ainsi que d'épisodes de bradypnée et de désaturation en oxygène qui n'ont cessé que le 20 janvier 2013. Le 18 janvier 2013, des lésions anoxo-ischémiques profondes ayant pour conséquence un important déficit et retard neuropsychologique ont été diagnostiquées. Par un jugement du 26 février 2019, rectifié par ordonnances des 12 et 28 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à indemniser les préjudices subis par la jeune H, ainsi que par plusieurs membres de sa famille, et à rembourser les débours exposés pour la prise en charge de cet enfant par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin. Les premiers juges ont considéré que ni la nécessité de réaliser ces ponctions, ni l'urgence à les mettre en œuvre n'étaient établies, alors que l'arrêt du traitement par aspirine depuis moins de six jours avait exposé l'enfant au risque d'hémorragie qui s'est réalisé et qui a été à l'origine des lésions cérébrales. Les premiers juges ont ainsi retenu l'existence d'un manquement engageant la responsabilité de l'établissement de santé sur le fondement du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ils ont également considéré que l'établissement de santé n'établissait pas avoir apporté l'information exigée par l'article L. 1111-2 du même code. Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM relèvent appel de ce jugement du 26 février 2019, en tant qu'il les a condamnés à indemniser certains des préjudices subis par la jeune H. Ils doivent être regardés comme ne contestant plus, dans leurs dernières écritures, la régularité du jugement et le principe de leur responsabilité et comme critiquant uniquement les montants alloués au titre de l'assistance tierce personne et des préjudices extrapatrimoniaux d'Héloïse. La CPAM doit être regardée, quant à elle, comme présentant des conclusions d'appel incident contre ce jugement, contestant le rejet de certaines de ses prétentions indemnitaires. Les consorts C sollicitent également, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement, en tant qu'il porte sur l'indemnisation d'Héloïse au titre des dépenses de santé, de l'assistance par une tierce personne et des préjudices extrapatrimoniaux. 
 2. L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage les dépenses futures dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé. En l'espèce, il y a lieu, compte tenu notamment de l'âge et du handicap de l'enfant, de fixer les préjudices d'Héloïse jusqu'à sa majorité et ainsi d'assurer une indemnisation de ses préjudices jusqu'à son dix-huitième anniversaire, l'évaluation définitive de ces préjudices, de même que la détermination de ceux qu'elle continuerait de subir à l'âge adulte, devant être effectuée à sa majorité après expertise. 
 Sur les dépenses de santé :  
 3. D'une part, la CPAM conteste le rejet par le tribunal de ses prétentions indemnitaires portant sur le remboursement d'examens par écho-doppler cardiaque et des frais de transport y afférant. Les premiers juges ont retenu que ces examens étaient en lien avec la cardiopathie congénitale dont l'enfant était atteinte et non avec l'accident médical. Si la caisse soutient que l'épanchement péricardique du 14 janvier 2013 constitue l'une des conséquences directes de la mauvaise prise en charge de l'enfant, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des conclusions du rapport de l'expertise réalisée dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, que l'épanchement, qui préexistait aux ponctions pratiquées le 14 janvier 2013, serait la conséquence d'une faute commise par l'établissement public de santé. Par ailleurs, la circonstance que les examens litigieux ont été pratiqués postérieurement aux manquements imputables aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg ne saurait suffire à caractériser un lien de causalité entre ces fautes et les dépenses de santé en question. Il n'est ainsi pas établi que la réalisation de tels examens aurait été rendue nécessaire à raison des manquements entachant la prise en charge de l'enfant et de leurs conséquences sur le plan cardiaque. Dès lors, la CPAM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'indemniser ces dépenses de santé. 
 4. D'autre part, les parents d'Héloïse, qui ne contestent pas le montant qui leur a été alloué par les premiers juges au titre de ce chef de préjudice, n'apportent pas d'éléments en appel de nature à établir que d'autres dépenses de santé en lien avec la faute commise seraient restées à leur charge à la date du présent arrêt. Par ailleurs, l'indemnisation de ce poste de préjudice ne fait pas obstacle à ce que les intéressés sollicitent le remboursement de frais engagés postérieurement au présent arrêt et restés à leur charge.  
 Sur l'assistance par tierce personne :  
 5. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts que le crédit d'impôt qu'elles instaurent permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu'il expose lorsqu'il recourt à de telles prestations. Le 3 de cet article 199 sexdecies précise que l'assiette des dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne comprend que les dépenses effectivement supportées par le contribuable, ce qui en exclut les dépenses faisant l'objet d'une indemnisation par l'auteur d'un dommage corporel au titre du besoin d'assistance par tierce personne qui y est lié. 
 7. Il s'ensuit qu'il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d'allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche. La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge. 
 8. Il en va en revanche différemment lorsque le juge arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui ont été exposés antérieurement à sa décision, que l'état de santé de la victime a nécessité le recours à une assistance qui a été assurée par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et que celle-ci a effectivement bénéficié à ce titre de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Dans un tel cas, il appartient au juge de déduire, au besoin d'office, au même titre que les prestations mentionnées au point 5, le montant de l'avantage fiscal perçu, dans la mesure où il correspond à une telle assistance, de l'indemnité mise à la charge de la personne publique en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer le montant à déduire.  
 9. Il appartient, enfin aux juges du fond, en présence d'éléments rendant probable une évolution ultérieure du mode de prise en charge de la victime qui aurait pour conséquence de la décharger de tout ou partie de ses frais d'assistance par une tierce personne, de prévoir que la rente accordée à ce titre sera, en pareil cas, suspendue ou réduite, sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision fixant l'indemnisation. 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise amiable réalisée à l'initiative de la SHAM, que les lourdes complications neurologiques imputables aux manquements commis par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg impliquent pour H un besoin d'assistance par une tierce personne qui demeurera d'au moins 24 heures par jour, avec 20 heures d'assistance active et 4 heures d'assistance passive. Si les consorts C font état d'un éventuel accroissement de ce besoin, avec des périodes au cours desquelles deux personnes devraient concomitamment s'occuper d'Héloïse, la réalité d'une telle augmentation n'est pas établie à la date du présent arrêt et les intéressés ne demandent une évaluation du préjudice tenant à l'assistance par tierce personne qu'à raison de 24 heures par jour. L'indemnité due doit ainsi être calculée sur cette base, sans préjudice de la faculté pour les consorts C d'obtenir une indemnisation supplémentaire en cas d'aggravation. 
 11. Par ailleurs, compte tenu du handicap d'Héloïse, il y a lieu d'indemniser le besoin d'assistance par tierce personne à partir de l'âge d'un an de l'enfant, soit à compter du 1er avril 2013. Les experts mandatés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation qui ont rendu un rapport en septembre 2014, alors que l'enfant avait moins de trois ans, avaient d'ailleurs déjà relevé la nécessité d'une assistance par tierce personne à la date de leurs constatations.  
 12. Au regard de la gravité du handicap d'Héloïse et du besoin d'assistance qu'il génère, il en sera fait une juste appréciation en retenant, pour la détermination de ce poste de préjudice, un taux horaire de 20 euros, qui permet d'avoir recours à un prestataire, sans qu'il y ait lieu d'identifier des montants spécifiques au titre de l'assistance passive ou active. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, ainsi que le demandent les consorts C, dans la mesure où le surcoût correspondant est intégré dans le tarif permettant le recours à un prestataire. Il ne ressort pas des éléments soumis au contradictoire que l'enfant aurait fait l'objet, à compter de l'âge d'un an, d'hospitalisations ou de prises en charge dans des structures de soin ou d'éducation de nature à réduire les sommes devant être versées au titre de l'assistance par tierce personne, alors notamment que la victime doit rester accompagnée par l'un de ses parents lorsqu'elle se rend dans le centre d'éducation dite conductive qu'elle fréquente. Par suite, le besoin indemnisable d'Héloïse C, pour la période comprise entre le 1er avril 2013 et la date de mise à disposition du présent arrêt, s'établit à 1 709 280 euros.  
 13. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 8, il y a lieu de déduire, pour la période en cause, les aides perçues et ayant pour objet la prise en charge du besoin d'assistance par tierce personne, soit 594,76 euros au titre d'allocations versées par le conseil général et 84 781,61euros s'agissant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments. Il y a également lieu de déduire la somme de 34 700 euros correspondant au montant du crédit d'impôt perçu au titre des années 2018 à 2021. A cet égard, il ne résulte pas de l'instruction que les intéressés auraient déjà perçu des sommes correspondant audit crédit d'impôt au titre des salaires versés aux employées à domicile en 2022. 
 14. Il suit de là que, pour la période échue, la somme que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM doivent être condamnés à verser au titre du besoin d'assistance par tierce personne d'Héloïse C s'élève à 1 589 203,63 euros. 
 15. Pour l'avenir, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM doivent être condamnés à verser, jusqu'à la majorité d'Héloïse, une rente trimestrielle, qui sera payée aux parents de l'enfant, déterminée sur la base de 24 heures par jour, d'un montant horaire de 20 euros et d'une année de 365 jours, et après déduction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, d'un montant mensuel à la date du présent arrêt de 766,65 euros, sous réserve d'évolutions concernant la perception de cette allocation, ou d'une autre aide équivalente, dont les représentants de la victime devront informer les débiteurs et qui donneront lieu à adaptation du montant de la rente. Cette rente, d'un montant de 41 500,05 euros, à verser à chaque trimestre échu, sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 16. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 9, et au regard de la probabilité d'évolution des modalités de prise en charge d'Héloïse, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM sont fondés à solliciter une suspension de la rente en cas de changement ayant pour effet la décharge de tout ou partie des frais d'assistance par une tierce personne. La rente mentionnée au point précédent devra ainsi faire l'objet d'une telle suspension, au prorata des heures passées dans un hôpital ou dans tout établissement assurant la prise en charge d'Héloïse, et non uniquement pour de longues hospitalisations.  
 Sur les préjudices extrapatrimoniaux : 
 17. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire en retenant un montant de 20 euros par jour de déficit total, et de le proratiser en fonction des périodes de déficit partiel. Il résulte de l'instruction qu'Héloïse a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 14 janvier 2013 au 15 février 2013 puis un déficit fonctionnel temporaire pouvant être évalué à 90 % à compter du 16 février 2013. Dans ces conditions, le préjudice indemnisable jusqu'à la date du présent arrêt doit être évalué à 65 550 euros. Pour l'avenir, l'indemnisation de ce chef de préjudice implique le versement, jusqu'à la majorité de la victime, d'une rente annuelle de 6 600 euros, payable par trimestre échu et qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 18. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, que les souffrances endurées par H avant la consolidation et son préjudice esthétique temporaire ne seront pas inférieurs à 6 sur une échelle de 7. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du pretium doloris et du préjudices esthétique subis par H avant sa majorité en accordant une indemnisation en capital, et non par rente ainsi que l'avaient estimé les premiers juges, d'un montant de 25 000 euros pour chacun de ces chefs de préjudice.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts C sont fondés à demander que l'indemnité due au titre des frais d'assistance par tierce personne engagés à la date du présent arrêt soit portée à 1 589 203,63 euros et à ce que la somme due au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par H à la date du présent arrêt soit fixée à 65 550 euros, les sommes dues au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique jusqu'à la majorité étant, par ailleurs, fixées chacune à 25 000 euros. Les consorts C sont, par suite, fondés à demander que la somme que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM ont été condamnés à verser et fixée par les premiers juges à 457 166,02 euros soit portée à 1 625 973,53 euros, compte tenu des montants alloués au titre des postes de préjudice non contestés en appel pour un total de 41 219,90 euros, après déduction de l'indemnité d'un montant de 120 000 euros versée à titre amiable par la SHAM et outre les rentes mentionnées aux points 15 et 17. La CPAM du Bas-Rhin n'est, quant à elle, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité à 65 218,48 euros la somme que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la SHAM ont été condamnés à lui verser. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 20. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable à l'administration ou, à défaut, de l'enregistrement de la requête introductive d'instance. 
 21. Ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, les consorts C ont droit aux intérêts à compter du 26 mai 2017, date de réception de leur demande préalable pour les dépenses exposées avant cette date. Pour les dépenses exposées après cette date, les intérêts courent à compter des dates auxquelles elles ont été exposées.  Le tribunal administratif a également accordé à bon droit aux intéressés la capitalisation des intérêts à compter du 26 mai 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 22. Par ailleurs, la CPAM du Bas-Rhin a droit, ainsi qu'elle le demande pour la première fois en appel, aux intérêts au taux légal sur la somme de 65 218,48 euros à compter du 26 mai 2017, date, non contestée, de la réclamation indemnitaire qu'elle avait adressée à la SHAM par lettre datée du 22 mai 2017. 
 23. En outre, la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 juillet 2019, date à laquelle il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 juillet 2019, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'instance : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme que la CPAM du Bas-Rhin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er  : Les articles 2 et 3 du jugement sont annulés. 
 Article 2 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles sont condamnés solidairement à verser, à compter de la date de mise à disposition du présent arrêt et jusqu'à la majorité d'Héloïse, à M. L C et Mme K E, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, une rente trimestrielle de 41 500,05 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne. Cette rente sera revalorisée en application des dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et sera ajustée en cas d'évolution des montants perçus au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou d'autres aides de même nature. Le montant de cette rente sera réduit au prorata du nombre d'heures passées dans un hôpital ou dans tout établissement assurant la prise en charge de l'enfant. Il appartiendra aux parents d'Héloïse C de fournir aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la Société hospitalière d'assurances mutuelles les justificatifs établissant les volumes horaires durant lesquels H C aura bénéficié d'une prise en charge dans un hôpital ou en institution ainsi que, le cas échéant, les montants de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou toute autre aide assimilable, pendant chaque trimestre échu. 
 Article 3 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles sont condamnés solidairement à verser, à compter de la date de mise à disposition du présent arrêt et jusqu'à la majorité d'Héloïse, à M. L C et Mme K E, en qualité de représentants légaux de leur fille, une rente annuelle de 6 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. Cette rente sera revalorisée en application des dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : La somme mentionnée à l'article 1er du jugement que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés à verser à M. L C et Mme K E pour le compte de leur fille H C est portée à 1 625 973,53 euros.  
 Article 5 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 février 2019, rectifié par ordonnances des 12 et 28 mars 2019, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 6  : La somme de 65 218,48 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin portera intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2017. Les intérêts échus à la date du 13 juillet 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 7 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles verseront aux consorts C une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8: Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à M. L C, premier dénommé pour l'ensemble des intimés, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wurtz, président, 
 - Mme Haudier, présidente assesseure, 
 - M. Meisse, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : G. GLe président, 
 Signé : Ch. WURTZ   
 Le greffier, 
 Signé : F. LORRAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN