CAA54 · 2ème chambre - formation à 3 — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 I./ Mme H C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er juin au 31 août 2017, d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a rejeté son recours gracieux, l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er septembre au 30 novembre 2017, l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2017 au 28 février 2018, l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er mars au 13 mai 2018, la décision du 5 mars 2018 la déclarant apte à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutiques à 50% pour une durée de trois mois, fixant la date de consolidation au 11 septembre 2015 et le taux d'invalidité permanente partielle à 10% et déclarant les arrêts de travail postérieurs au 12 septembre 2015 comme étant sans lien avec l'accident de travail ainsi que la décision du 8 mars 2018 notifiant le procès-verbal de la commission de réforme et refusant de prendre en charge les frais médicaux demeurés en attente de paiement depuis le 25 septembre 2017.  
 Par un jugement n°s 1705753, 1705851, 1800721, 1802780, 1802813 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés du 22 juin 2017, du 29 septembre 2017, du 1er décembre 2017 et du 28 février 2018, la décision de rejet du recours gracieux du 21 septembre 2017 ainsi que la décision du 5 mars 2018 en tant qu'elle reconnaît l'agent apte à exercer ses fonctions à mi-temps thérapeutique, qu'elle fixe la consolidation au 11 septembre 2015 avec un taux d'IPP de 10 % et la décision du 8 mars 2018 en tant qu'elle refuse la prise en charge des soins liés au traitement de son algodystrophie à compter du 25 septembre 2017 et a enjoint au président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland de placer l'agent en congé maladie pour accident de service du 1er juin au 13 mai 2018 à plein traitement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 II./ Mme C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland l'a placée en disponibilité d'office du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 17 mars 2019, et d'enjoindre au président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland de la placer en congé de maladie pour accident de service, à plein traitement, à partir du 1er juin 2018 et jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service et de lui enjoindre de la placer en retraite pour invalidité imputable au service.  
 Par un jugement n° 1905396 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 janvier 2019 par laquelle Mme C a été placée en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2018 et la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par Mme C. 
 Procédure devant la cour : 
 I./ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19NC02653, respectivement le 20 août 2019 et le 22 décembre 2021, la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland, représentée par Me Sonnenmoser, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2019 ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme C devant le tribunal ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise de Mme C ;  
 4°) de mettre à la charge de Mme C le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la " décision " du 5 mars 2018 sont irrecevables dans la mesure où cette décision est inexistante ;  
 - les conclusions à fin d'annulation de la " décision " du 8 mars 2018 sont irrecevables dans la mesure où cette lettre était informative et n'avait pas de caractère décisoire ;  
 - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits en ce que, pour annuler la décision du 5 mars 2018, les premiers juges n'ont pas pris en compte tous les éléments de l'avis de la commission et réforme et de l'expertise médicale du 15 novembre 2017 ; l'analyse portée par les premiers juges sur les certificats médicaux produits est erronée ;  
 - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce que les premiers juges ont fait application de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 et non du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 pour annuler la décision du 5 mars 2018 en ce qu'elle reconnaît la requérante apte à exercer ses fonctions à mi-temps thérapeutique et fixe la consolidation au 11 septembre 2015 ;  
 - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation des faits dans la mesure où c'est sans méconnaître sa compétence que la présidence de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a demandé, dans la décision du 5 mars 2018, à Mme C si elle entendait reprendre son service ou solliciter un congé maladie ;   
 - les certificats médicaux produits par la requérante ne permettent d'infirmer ni la décision du 8 mars 2018, ni les arrêtés des 22 juin 2017, 29 septembre 2017, 1er décembre 2017 et 28 février 2018.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés  respectivement le 12 mai 2020 et le 8 mars 2022, Mme H C, représentée par Mme E, demande à la cour :  
 1°) de conclure au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient à titre principal que les moyens soulevés par la communauté de communes ne sont pas fondés et à titre subsidiaire qu'une expertise pourrait être diligentée. 
 II./ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 21NC01119, respectivement le 19 avril et le 23 décembre 2021, la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 février 2021; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme C devant le tribunal et les conclusions à fin d'injonction présentées devant la cour ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme C le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - d'une part, le jugement n°s 1705753, 1705851, 1800721, 1800780, 1802813, du 20 juin 2019, n'étant pas définitif, d'autre part, le tribunal n'ayant pas annulé la décision du 22 mai 2018 plaçant Mme C en congé de maladie ordinaire du 14 mai au 11 août 2018, les premiers juges ne pouvaient pas annuler par voie de conséquence la décision du 24 janvier 2019 la plaçant en disponibilité d'office pour maladie à compter du 1er juin 2018 ;  
 - la décision du 24 janvier 2019 est légale dans la mesure où les arrêts de travail de Mme C ne sont plus justifiés par l'accident de service survenu le 22 février 2013 ; le syndrome anxio-dépressif ne justifie pas qu'elle soit placée en congé maladie pour accident de service ;  
 - l'annulation de la décision du 24 janvier 2019 n'a pas pour conséquence de contraindre le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland de la placer en retraite pour invalidité imputable au service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, Mme H C, représentée par Me E, demande à la cour :  
 1°) de conclure au rejet de la requête ;  
 2°) par la voie d'un appel incident, d'annuler le jugement du 17 février 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ;  
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland de la placer en congé de maladie pour accident de service, à plein traitement à compter du 1er juin 2018 et jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre à la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland de placer Mme C en retraite pour invalidité imputable au service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 87-60 du 30 janvier 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mosser,  
 - les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Steinmann, substituant Me Sonnenmoser, représentant la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland et de Me E, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, titularisée en qualité d'attachée territoriale à compter du 1er octobre 2012, a fait une chute sur le verglas le 22 février 2013 alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail pour procéder à la fermeture des bâtiments. Le 26 février 2013, la communauté de communes de Kocherberg et de l'Ackerland a qualifié cette chute d'accident de service. Mme C a été placée en congé pour accident de service du 22 février au 10 septembre 2013. Dans son avis du 6 septembre 2013, la commission de réforme a estimé que Mme C était apte à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique à 50% pour une durée de trois mois. L'aménagement de son poste de travail, notamment en télétravail, n'étant pas possible, Mme C n'a pas repris ses fonctions. Elle a été placée en congé pour accident de service du 11 septembre 2013 au 12 septembre 2015. Dans son avis du 11 septembre 2015, la commission de réforme a estimé à nouveau que Mme C était apte à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique à 50% pour une durée de trois mois. Par courrier du 2 octobre 2015, le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions mais la requérante, après avoir fait état de ses difficultés, n'a pas repris ses fonctions. Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 12 septembre 2015 au 31 mai 2017. Par des arrêtés des 22 juin 2017, 29 septembre 2017, 1er décembre 2017 et 28 février 2018, le président l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er juin au 31 août 2017, du 1er décembre 2017 au 28 février 2018 et du 1er mars au 13 mai 2018. Dans son avis du 23 février 2018, la commission de réforme a estimé que les arrêts de travail de Mme C à compter du 12 septembre 2015 n'étaient plus en lien avec l'accident de service survenu le 23 février 2013 et que Mme C était apte à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique à 50% pour une durée de trois mois. Par une décision du 5 mars 2018, le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a déclaré la requérante apte à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutiques à 50% pour une durée de trois mois, fixant la date de consolidation au 11 septembre 2015 et le taux d'invalidité permanente partielle à 10% et déclarant les arrêts de travail postérieures au 12 septembre 2015 comme étant sans lien avec l'accident de travail. Par une décision du 8 mars 2018, la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a notifié à Mme C le procès-verbal de la commission de réforme et refusé de prendre en charge les frais médicaux demeures en attente de paiement depuis le 25 septembre 2017.  
 2. La communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland relève appel du jugement du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les arrêtés du 22 juin 2017, du 29 septembre 2017, du 1er décembre 2017, du 28 février 2018, la décision de rejet du recours gracieux du 21 septembre 2017 ainsi que la décision du 5 mars 2018 en tant qu'elle reconnaît la requérante apte à exercer ses fonctions à mi-temps thérapeutique et qu'elle fixe la consolidation au 11 septembre 2015 avec un taux d'IPP de 10 % et la décision du 8 mars 2018 en tant qu'elle refuse la prise en charge des soins liés au traitement de son algodystrophie à compter du 25 septembre 2017 et a, d'autre part, enjoint au président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland de placer la requérante en congé maladie pour accident de service du 1er juin 2017 au 13 mai 2018 à plein traitement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par ailleurs, la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland relève appel du jugement du 17 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 janvier 2019 ayant placé Mme C en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2018 et la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par Mme C. 
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes susvisées n° 19NC02653 et n° 21NC01119, présentées par la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland, concernent la situation d'une même fonctionnaire, Mme C. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur la régularité du jugement n°s 1705753, 1705851, 1800721, 1800780, 1802813 du 20 juin 2019 :  
 4. Si la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation et de dénaturation des faits, de telles erreurs, à les supposer établies, sont seulement susceptibles de remettre en cause, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs retenus par le tribunal administratif pour rejeter sa demande d'annulation. Par suite, les erreurs alléguées qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce même jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation des décisions des 5 et 8 mars 2018 :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 mars 2018 s'approprie les termes de l'avis de la commission de réforme du 23 février 2018. Elle déclare ainsi la requérante apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique pour une durée de trois mois, fixe la date de consolidation et le taux d'invalidité permanente partielle à 10% et met fin, à compter du 12 septembre 2015, au rattachement des arrêts maladie de Mme C avec l'accident de service. La circonstance que cette décision indique également à Mme C les démarches qu'elle doit entreprendre à avoir solliciter la prolongation de son congé maladie ordinaire actuellement en cours, l'octroi d'un congé de longue maladie ou une reprise de ses fonctions et que cette dernière a transmis un certificat médical prescrivant un arrêt du travail pour la période du 14 mai au 11 août 2018, n'est pas de nature à faire regarder la décision en litige comme étant dépourvue de caractère décisoire. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland, la décision du 5 mars 2018 n'est pas " inexistante " et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre elle ne sont pas irrecevables. 
 6. La communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland soutient que, par son courrier du 8 mars 2018, son président s'est borné à transmettre à Mme C le procès-verbal de la réunion du 23 février 2018 de la commission de réforme et à tirer les conséquences de son placement, par des arrêtés successifs en congé de maladie ordinaire en l'informant que ses soins médicaux ne sont plus pris en charge par la communauté de communes. Il ressort toutefois des termes de la décision du 8 mars 2018 que la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a décidé de ne plus prendre en charge, au titre de l'accident de service, les frais médicaux de Mme C notifiés à la collectivité à compter du 25 septembre 2017. Or Mme C a été placée en congé maladie ordinaire dès le 1er juin 2017. Dès lors, la décision du 8 mars 2018 ne peut être regardée comme tirant uniquement les conséquences des arrêtés des 22 juin, 29 septembre et 1er décembre 2017 et 28 février 2018, la plaçant en congé de maladie ordinaire. Par suite, cette décision, qui n'est pas purement informative, fait grief et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre elle sont recevables. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté les fins de non-recevoir qu'elle avait ainsi soulevées s'agissant des décisions des 5 et 8 mars 2018.     
 Sur la légalité de la décision du 5 mars 2018 :  
 8. En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".  
 9. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Un agent victime d'un tel accident a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Le droit au maintien de ce régime est néanmoins soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service demeure en lien direct et essentiel, mais non nécessairement exclusif avec l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Par ailleurs, la consolidation de l'état de santé de l'agent ne saurait suffire à faire obstacle à la poursuite de la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident de service. 
 11. Il est constant que Mme C a fait une chute sur le verglas le 22 février 2013 qui a été reconnue comme un accident du travail par la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland. Cette chute lui a notamment causé une algodystrophie du membre supérieur droit. Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 22 février 2013 au 31 mai 2017.  
 12. D'une part, pour adopter sa décision du 5 mars 2018 par laquelle elle met fin, à compter du 12 septembre 2015, au rattachement des arrêts maladie de Mme C avec son accident de service, la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland se fonde sur l'avis de la commission de réforme du 23 févier 2018. Cet avis se fonde lui-même sur l'expertise du Dr L du 15 novembre 2017 qui estime que compte tenue de la durée écoulée depuis le traumatisme, les lésions ne sont plus évolutives et que la gêne objectivement constatée n'a pas évolué depuis la précédente expertise du 20 mai 2015 et fixe la date de consolidation au 11 septembre 2015. Ces conclusions sont toutefois contredites tant par le rapport du 13 octobre 2017 du Dr G, médecin du travail, que par le certificat médical du 20 octobre 2017 du Dr D, neurologue au centre d'évaluation et de traitement de la douleur de l'hôpital de Hautepierre dans lequel ce dernier, en dépit de l'absence de signes scintigraphiques, constate une aggravation des symptômes de l'algodystrophie depuis environ cinq mois dans un contexte de difficultés avec son employeur. Ce constat est renouvelé dans le certificat médicale du 19 février 2018 du Dr D et dans le rapport d'expertise médicale du 24 septembre 2018 du Dr A, rhumatologue. Contrairement à ce que soutient la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland, les certificats produits ne se fondent pas sur les seules doléances de Mme C et la circonstance que ces certificats aient été établis à la demande de la requérante par des praticiens qui la suivent n'a pas pour effet de remettre en cause l'appréciation portée par ces professionnels de santé sur son état de santé. Par ailleurs, si dans son expertise du 26 janvier 2018, le Dr I, médecin de l'assurance des agents de la collectivité territoriale, ne constate pas à l'examen de la main droite de Mme C de lésions particulières, il fait également état d'une " symptomatologie douloureuse d'algodystrophie de la main droite persistante ".    
 13. D'autre part, il ressort de l'ensemble de ces certificats médicaux que les douleurs dont se plaint Mme C ne sont pas sans lien avec le syndrome dépressif dont souffre également la requérante. Par ailleurs, l'expertise en date du 17 novembre 2015 du Pr F, chef de service, et des Dr J et Kapfer, médecins psychiatres au service de pathologie professionnelle et de médecine de travail de l'hôpital civil de Strasbourg, conclut notamment que l'accident de service de février 2013 a entraîné un syndrôme algodystrophique ainsi qu'un syndrôme anxio-dépressif réactionnel à un épuisement professionnel. Le Dr I fait également état dans son expertise précitée du 26 janvier 2018 d'" une souffrance psychique à type dépression et de stress lié à une situation conflictuelle avec son employeur " tandis que le Dr A mentionne dans son expertise du 24 septembre 2018 évoquée précédemment un " syndrome anxio-dépressif réactionnel ". En revanche, il ressort notamment du rapport d'expertise médical du Dr B, psychiatre, daté du 18 octobre 2018, que Mme C souffrait de troubles préexistants sans lien avec le service.  
 14. Dans ces conditions, compte tenu notamment du caractère contradictoire des éléments médicaux qu'elles comportent, les pièces versées au dossier ne permettent pas à la cour de déterminer d'une part, si le syndrôme dépressif dont souffre Mme C était en lien direct et certain avec l'accident de service du 22 février 2013 dont elle a été victime et si tel n'est pas le cas, si l'algodystrophie dont souffre Mme C à la suite de cet accident de service peut justifier à elle-seule que cette dernière soit maintenue en congé maladie pour accident de service postérieurement au 12 septembre 2015. Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme C, d'ordonner une expertise médicale aux fins et dans les conditions définies dans le dispositif du présent arrêt. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les requêtes de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland, procédé par un collège d'experts, composé d'un rhumatologue et d'un psychiatre et désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, à une expertise médicale avec mission pour les experts de : 
 1°) prendre connaissance de l'ensemble du dossier et se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C,  d'examiner  Mme C et de procéder à l'examen sur pièces de l'ensemble du dossier médical de Mme C ; 
 2°) donner son avis motivé sur les questions d'ordre médical suivantes :  
 - le syndrôme dépressif dont souffre Mme C était-il en lien essentiel et direct avec l'accident de service du 22 février 2013 ou avec l'exercice de ses fonctions  ou avec une autre cause extérieure ou préexistante  '  
 - au cas où ce syndrôme dépressif ne serait pas lié à l'accident de service, l'algodystrophie dont souffre Mme C pouvait-il justifier à elle-seule que cette dernière soit maintenue en congé maladie pour accident de service postérieurement au 12 septembre 2015 '  
 - le cas échéant, la prise en charge au titre des accidents de service doit-elle éventuellement prendre fin préalablement au 31 mai 2019 et si oui, à quelle date '  
 3°) de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles d'éclairer la cour sur la description et l'évolution de l'état de santé de Mme C. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland et Mme H C. 
 Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils prêteront serment par écrit devant la greffière en chef de la cour. Les experts déposeront leur rapport au greffe de la cour en deux exemplaires et en notifieront copie aux parties dans le délai fixé par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy dans sa décision les désignant. 
 Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland et à Mme H C. 
 Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martinez, président, 
 Mme Agnel, président-assesseur,  
 Mme Mosser, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : C. MOSSERLe président, 
 Signé : J. MARTINEZ  
 La greffière, 
 Signé : C. SCHRAMM 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. SCHRAMM 
 N°s 19NC02653, 21NC01119