CAA75 · 4ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SA Lefevre et la SAS Pradeau Morin, se présentant comme agissant  tant en leur nom personnel qu'en qualité de membre du groupement conjoint, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 1 072 201,08 euros HT, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts moratoires, avec capitalisation, à titre de solde du marché. 
 Par un jugement n° 1601757/4-2 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande pour tardiveté.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février 2019 et le 15 février 2021, les sociétés Lefevre et Pradeau Morin, représentées par Me Griffiths, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1601757/4-2 du 14 décembre 2018 ; 
 2°) de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 1 072 201,08 euros, assortie de la TVA au taux légal et des intérêts moratoires, avec capitalisation des intérêts, à charge pour elles de se répartir cette somme ; 
 3°) ou à titre subsidiaire, de condamner la Ville de Paris à verser à la Société Lefevre la somme de 643 320, 65 euros, et à la Société Pradeau Morin la somme de 428 880,43 euros, avec application de la TVA au taux légal et intérêts moratoires capitalisés ; 
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérantes soutiennent que : 
 - leur demande devant le tribunal est recevable en l'absence de prescription quadriennale mais également en l'absence de forclusion au visa des dispositions de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales ; 
 - leur intérêt à agir est démontré dès lors qu'il est possible pour deux membres d'un groupement d'agir en revendication des indemnités correspondant aux préjudices qu'ils ont subis. 
 Elles sollicitent le paiement d'une indemnité précisée par le groupement d'entreprises dans son mémoire de réclamation : 
 - 442 236,77 euros au titre des mémoires de prix corrigés par la vérification des monuments historiques ; 
 - 627 549,83 euros HT au titre des conséquences liées à l'arrêt de chantier au cours de l'année 2008 ; 
 - 183 200,14 euros HT au titre des intérêts moratoires. 
 Elles soutiennent que : 
 - le montant du lot n°1A dans le décompte général, entraînant une réduction de 4,63% du montant initial, a été réduit à tort ;  
 - un abattement sur le prix des cubes de pierre pour un motif de vétusté entraînant une réduction de 45 522,59 euros HT du montant initial ne devait pas être appliqué ;  
 - le rapport de densité des armatures établi est erroné, ce qui justifie le règlement de la somme de 80 926,41 euros HT ; 
 - l'abattement réalisé par le vérificateur de l'administration des monuments historiques sur les travaux entrepris sur la taille de pierre des arcs de décharge est injustifié, ce qui traduit l'existence d'un préjudice à hauteur de 5 394,05 euros HT ; 
 - les travaux effectués sur l'extrados de la voûte doivent être indemnisés à hauteur de 13 133,73 euros HT ; 
 - le refouillement de pierre sur voûte est une prestation qui doit être prise en compte par la Ville de Paris pour un montant de 19 049 euros HT ; 
 - la complexité de la taille de pierre sur architraves justifie la demande de paiement de 15 363,24 euros HT formulée dans le mémoire en réclamation ; 
 - elles acceptent l'arbitrage proposé par le maître d'œuvre prévoyant de diviser par deux le montant de la réclamation au sujet de la prestation de pierre de taille de dalles et chéneaux sur la toiture du péristyle ;  
 - la réclamation formulée sur les abattements sur harmonisation des parements par eau forte est justifiée ;  
 - la demande indemnitaire fondée sur le passage d'une seconde couche de traitement biocide peut être réduite à hauteur de 37 713,57 euros HT ;  
 - la Ville de Paris doit s'acquitter d'un montant de 88 820,95 euros HT au titre des intérêts moratoires. 
 La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 13 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de 
 travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Briançon, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maerten substituant Me Griffiths, représentant les sociétés Lefevre et Pradeau Morin.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché, notifié le 9 mai 2006, la Ville de Paris a confié les travaux de maçonnerie, pierre de taille, sculpture ornementale et restauration de sculpture dans le cadre de la rénovation de la tour nord de l'église Saint Sulpice à Paris (75006) à un groupement constitué par la SA Lefevre, la SAS Pradeau Morin, la SA Quélin, la SARL Ateliers Mainponte et la SARL Tollis. La SA Lefèvre, en qualité de mandataire du groupement d'entreprises, a présenté une requête le 14 janvier 2013 qui a été rejetée, par un jugement du 17 décembre 2015, pour irrecevabilité au regard des articles 44 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicables, en vertu desquels la réception des travaux étant intervenue le 28 février 2011, la société Lefèvre n'avait plus qualité pour saisir le tribunal administratif comme mandataire du groupement après la date du 29 février 2012. La SA Lefevre et la SAS Pradeau Morin, se présentant comme agissant " tant en leur nom personnel qu'en qualité de membre du groupement conjoint,  ont à nouveau saisi le tribunal le 3 février 2016. Par la présente requête, les sociétés relèvent appel du jugement du 14 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité leur demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à leur verser la somme de 1 072 201,08 euros HT, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts moratoires, avec capitalisation, au titre de solde du marché. 
 2.  Aux termes de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause : " L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'œuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer () Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'œuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (.) ". Aux termes de l'article  
 50-22 : " Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ". Aux termes de l'article 50.23 : " La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage " et aux termes de l'article 50.3 : " Procédure contentieuse : / 50.31. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché, de la lettre ou du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. / 50.32. Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article. / () ". Aux termes de l'article 3.3.5.1. du cahier des clauses administratives particulières : " () Toutefois, en dérogation à l'article 13.42 du CCAG, il est spécifié que la notification du décompte général s'opérera dans les bureaux du Maître d'Ouvrage dans les conditions suivantes : Une copie du décompte général sera adressée à l'entrepreneur par envoi d'un OS recommandé avec AR et dont la date de réception marquera le point de départ du délai d'examen imparti à l'entrepreneur par l'article 13.44 CCAG. L'entrepreneur aura l'obligation de revêtir de sa signature l'exemplaire original du décompte général, dans les bureaux du maître d'ouvrage, avant expiration du délai de l'article 13.44 CCAG qui est à cet effet porté à 50 jours. Cette signature marque le point de départ du délai fixé par l'article 13.43 CCAG pour le paiement du solde (ou du " demi-solde ", s'il y a retenue de garantie). ". 
 3.  En premier lieu, les sociétés requérantes soutiennent que leur demande n'est pas tardive dès lors que le décompte général ne leur est pas opposable, la procédure prévue à l'article 3.3.5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché n'ayant pas été respectée. Toutefois, les entrepreneurs, qui n'ont pas invoqué la méconnaissance de ces stipulations avant leur recours juridictionnel et avaient contesté le décompte général sur le fond, dans la réclamation présentée par le mandataire du groupement le 27 janvier 2012 et notifiée au maître de l'ouvrage, doivent, comme l'a relevé le tribunal, être regardés comme ayant renoncé à l'application des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décompte général établi par la Ville de Paris ne leur était pas opposable.  
 4.  En deuxième lieu, les sociétés requérantes font valoir que les courriers de la Ville de Paris en date des 13 juillet 2012 et 3 septembre 2012 rejetant la réclamation du  
 27 janvier 2012 ne leur sont pas opposables, faute d'avoir été notifiés à l'ensemble des membres du groupement, dès lors que la société Lefèvre ne pouvait plus représenter le groupement en qualité de mandataire à compter du 29 février 2012. Toutefois, si le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux prévoit que lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d'œuvre que jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux, il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le troisième alinéa du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales. Ainsi, les courriers de la Ville de Paris en date des 13 juillet 2012 et 3 septembre 2012 ont été régulièrement notifiés à la société Lefevre, en sa qualité de mandataire du groupement conjoint alors même que le mandataire n'est plus habilité à poursuivre, pour le compte des entrepreneurs conjoints, la procédure de règlement du différend né de la présentation de ce mémoire, dans les conditions fixées aux paragraphes 22 et suivants de l'article 50.3 intitulé " Procédure contentieuse ", que jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les courriers de rejet de la réclamation ne seraient pas opposables aux membres du groupement. 
 5.  En troisième lieu, il résulte de l'article 50.3 du cahier des clauses administratives générales relatif à la procédure contentieuse, que lorsque l'entrepreneur adresse un mémoire en réclamation pour contester le décompte général qui lui est notifié par le maître d'ouvrage, il doit, lorsque sa réclamation fait l'objet d'une décision de rejet du maître d'ouvrage, saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de six mois suivant la notification de cette décision, sauf s'il a saisi en amont le comité consultatif de règlement amiable.  
 6. Les sociétés requérantes soutiennent que les courriers du 13 juillet 2012 et du  
 3 septembre 2012 qui se bornent à opposer une irrecevabilité ne peuvent être regardés comme un rejet de leur mémoire de réclamation. Toutefois, le délai de six mois pour saisir le tribunal prévu par l'article 50.3 du cahier des clauses administratives générales impose seulement l'intervention d'une décision expresse de rejet du maître d'ouvrage. En conséquence, la demande présentée par les sociétés Lefèvre et Pradeau Morin, enregistrée le 10 février 2016 au tribunal administratif était tardive. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les sociétés Lefevre et Nouvelle Pradeau Morin demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
     
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête des sociétés Lefevre et Nouvelle Pradeau Morin est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés Lefèvre et Nouvelle Pradeau Morin et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Heers, présidente de chambre, 
 - Mme Briançon, présidente assesseure, 
 - Mme d'Argenlieu, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. BRIANÇON 
 La présidente, 
 M. A     La greffière, 
 A. GASPARYAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.