CAA78 · 5ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Rocquencourt a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner in solidum la société par actions simplifiée (SAS) ENP, la société par actions simplifiée (SAS) Dekra Constructions, la société à responsabilité limitée (SARL) Node, Mme H et M. D à lui payer la somme de  173 797,48 euros en réparation des désordres affectant les emmarchements et les jardinières de l'hôtel de ville, à titre subsidiaire, de condamner la SAS ENP, la SAS Dekra Constructions, la SARL Node, Mme H et M D à lui régler respectivement les sommes de 152 941,78 euros,  6 952,90 euros, 11 123,04 euros et 2 780,76 euros et, en tout état de cause de mettre, solidairement à leur charge le paiement de la somme de  27 894,83 euros au titre des frais et honoraires d'expertise.  
 Par un jugement n° 1607160 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la SAS ENP, la SAS Dekra Industrial et Mme H, en tant que mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à verser à la commune de Rocquencourt la somme de 173 797,48 euros, a condamné la SAS ENP à garantir le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 %, a condamné la SAS ENP et Mme H, en tant que mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à garantir la SAS Dekra Industrial à hauteur de 96 %, a condamné la SAS Dekra Industrial à garantir Mme H, en tant que mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à hauteur de 4 % et a mis les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 27 894,83 euros, à la charge de la SAS ENP, à hauteur de 88 %, de Mme H, en tant que mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à hauteur de 8 %, et de la SAS Dekra industrial, à hauteur de 4 %. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2019, la SAS ENP, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par la commune de Rocquencourt devant le tribunal administratif ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement attaqué en réduisant substantiellement le montant de la condamnation solidaire, en condamnant le groupement de maîtrise d'œuvre à la garantir à hauteur de 33,5 % du montant des condamnations mises à sa charge et la société Dekra Industrial à la garantir à hauteur de 16,5 % des condamnations mises à sa charge et de mettre à sa charge 50 % des frais et honoraires d'expertise.  
 Elle soutient que :  
 - les désordres affectant les jardinières ne présentent pas le caractère de désordres décennaux dès lors que ces ouvrages ne sont ni nécessaires à la destination de l'hôtel de ville, ni de nature à remettre en cause sa solidité ;  
 - le partage de responsabilité entre les constructeurs proposé par l'expert et retenu par le tribunal administratif doit être modifié ; d'une part, les désordres étaient imputables au groupement de maîtrise d'œuvre au-delà de 8 % de leurs conséquences dommageables dès lors qu'il n'a pas décrit dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) les caractéristiques des ouvrages, ni fixé les valeurs de compactage des remblais ; la circonstance que le CCTP ne décrivait pas le mode de réalisation des ouvrages n'exonère pas le groupement de maîtrise d'œuvre de sa responsabilité ; le groupement de maîtrise d'œuvre n'a, en tout état de cause, pas demandé à l'entreprise de justifier, pendant la réalisation des travaux, le taux de compacité du sol remblayé, nonobstant les avertissements du contrôleur technique ; d'autre part, la responsabilité du contrôleur technique doit être fixée au-delà des 4 % retenus par l'expert dès lors qu'il a émis des avis discontinus concernant les remblais porteurs des ouvrages ;  
 - la SMABTP avait proposé au cours des opérations d'expertise de réaliser les travaux de réparation pour un montant de 70 962 euros TTC auxquels il convenait d'ajouter la somme de 4 257,72 euros au titre de la maîtrise d'œuvre ; le tribunal administratif n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles cette solution n'a pas été retenue.  
 Par des mémoires, enregistrés le 11 juin 2019 et le 7 août 2019, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, avocat, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de la SAS ENP ;  
 2°) à titre principal, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il retient sa responsabilité, de rejeter toute demande formée à son encontre et de la mettre hors de cause ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la SAS ENP, la société Node, Mme H et M. G D à la garantir de toute condamnation et, en toute hypothèse, de limiter sa part de responsabilité à hauteur de 4 % ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune du Chesnay-Rocquencourt de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les conclusions de la requérante tendant à être garantie par l'exposante à hauteur de 16,5 % du montant des condamnations mises à la charge des constructeurs ne sont pas fondées, dès lors qu'elle n'a pas commis de faute en émettant un avis suspendu le 25 février 2004 sans le réitérer par la suite ; cet avis n'ayant pas été levé par l'émission d'un avis favorable, il est resté d'actualité lors des opérations de réception ; ce manquement, à le supposer établi, n'a pas privé la commune de Chesnay-Rocquencourt d'une chance d'émettre des réserves lors des opérations de réception, en février 2004, sur la qualité des remblais mis en œuvre dès lors que son rapport final date de novembre 2005 ;  
 - son appel incident est recevable dès lors que son mémoire a été enregistré au greffe de la cour le 11 juin 2019, soit dans le délai de deux mois suivant la notification de la requête d'appel présentée par la SAS ENP ;  
 - elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et techniques dès lors qu'elle n'était pas chargée de la surveillance des travaux, qu'elle n'était pas tenue, au vu de la norme AFNOR NF-P 03-100 de réaliser des essais à la plaque pour les remblais situés au pourtour d'une construction, que son avis suspensif émis le 25 février 2004 n'était pas encore levé lors des opérations de réception, que son rapport final n'a été remis que le 10 novembre 2015, soit après la réception des travaux, et que seul le maître d'ouvrage pouvait décider des suites à donner à son avis suspendu ;   
 - elle ne pouvait être condamnée solidairement avec les autres constructeurs, la solidarité ne se présumant pas en application de l'article 1202 du code civil, en l'absence de solidarité contractuelle dans son contrat ; les conditions d'une condamnation in solidum n'étaient pas remplies, ses missions n'étant pas comparables à celles confiées au groupement de maîtrise d'œuvre et à l'entrepreneur ;  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre et la SAS ENP devront la garantir intégralement des condamnations mises à sa charge.  
 Par deux mémoires enregistrés le 18 juin 2019 et le 12 août 2019, la commune du Chesnay-Rocquencourt, venant aux droits de la commune de Rocquencourt, représentée par la SCP Richer et Associés, société d'avocats, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de la SAS ENP ;  
 2°) de mettre à la charge de la SAS ENP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les désordres litigieux présentent un caractère décennal dès lors qu'ils sont survenus dans le délai de dix ans suivant leur découverte le 12 avril 2011 et portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropres à sa destination ;  
 - les désordres sont imputables à l'ensemble des intervenants à l'opération de construction ; le groupement de maîtrise d'œuvre a manqué à ses obligations en s'abstenant de s'assurer, lors de la réalisation des travaux, du taux de compacité des sols remblayés ; l'entreprise n'a pas réalisé le compactage des remblais alors qu'elle avait choisi de réaliser les murs périphériques par voiles banchées ; le contrôleur technique a émis des avis discontinus sur la compacité des remblais ; tous les intervenants à l'opération de construction sont responsables in solidum pour l'entier dommage sans qu'il y ait lieu de tenir compte de leur part de responsabilité respective ;  
 - les travaux réparatoires ont été chiffrés à la somme totale de 173 797,48 euros par l'expert qui n'a pas été utilement contredit par les parties ;  
 - les frais et honoraires de l'expert avancés par la commune devront lui être remboursés par les parties responsables des désordres ;  
 - le tribunal administratif a repris, s'agissant des appels en garantie formés entre les entreprises, la répartition des responsabilités établies par l'expert.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2019, Mme H et M. D, représentés par Me Parini, avocat, demandent à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de la SAS ENP ;  
 2°) de rejeter l'appel incident de la société Dekra Industriel ;  
 3°) de mettre à la charge de la société ENP le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la société ENP SAS, en tant qu'entreprise spécialisée du terrassement, a manqué à sa mission tant au stade de la conception technique des ouvrages qu'au stade de leur réalisation, n'ayant formulé aucune réserve sur la présentation des ouvrages qui lui étaient commandés ; sa responsabilité a, à bon droit, été fixée à hauteur des 88 % ;  
 - l'expert n'a pas retenu la somme proposée par la SMABTP ; 
 - l'appel incident de la société Dekra Industrial est tardif ; le contrôleur technique, qui avait pour mission de vérifier la portance du sol d'appui des ouvrages réalisés par la société ENP, a manqué à ses obligations en s'abstenant de confirmer son avis suspendu du 25 février 2004 ou de mentionner ses réserves dans son rapport final de contrôle technique ;  
 - les membres du groupement de maîtrise d'œuvre n'ont pas commis de faute dès lors que le CCTP n'avait pas à décrire les valeurs de compactage des remblais périphériques ; seule l'entreprise était responsable de la réalisation des dispositions constructives relatives à la reconstitution d'un sol suffisamment compact pour servir d'appui aux emmarchements. 
 Par un courrier du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions présentées par la société ENP tendant à ce qu'elle soit garantie par les autres constructeurs des condamnations mises à sa charge sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code civil ;  
 - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme E,  
 -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Richer, pour la commune du Chesnay-Rocquencourt, et de Me Loctin, pour la SAS Dekra Industrial.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement conclu le 16 novembre 2000, la commune de Rocquencourt, aux droits de laquelle vient la commune du Chesnay-Rocquencourt, a confié à un groupement solidaire d'entreprises, constitué de Mme F H, mandataire de ce groupement, de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Node et de M. D, une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation du nouvel hôtel de ville, la réhabilitation d'un immeuble communal et la réalisation d'aménagements extérieurs. Par un acte d'engagement conclu le 14 juin 2001, la société Dekra Industrial, venant aux droits de la société anciennement dénommée Afitest, s'est vu confier par la commune une mission de contrôle technique lors de la conception et la réalisation de ces travaux. Enfin, par un acte d'engagement signé le 21 juillet 2003, la société par actions simplifiées (SAS) ENP a été chargée de la réalisation des travaux du lot n° 1 portant sur les terrassements, le gros œuvre, les façades et les aménagements extérieurs du nouvel hôtel de ville. Les travaux ont été réceptionnés le 10 décembre 2004. En 2011, des désordres sont apparus sur les emmarchements d'accès au parvis, les murets des jardinières, le caniveau à grille en pied d'escalier et le revêtement en dalles du parvis au contact du caniveau à grille. L'expert désigné à la demande de la commune, par une ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 18 juin 2014, a déposé son rapport d'expertise le 18 juillet 2016. La commune du Chesnay-Rocquencourt a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, l'ensemble des constructeurs du nouvel hôtel de ville à lui verser la somme de 173 797,48 euros en réparation des désordres constatés. Par un jugement du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné in solidum la SAS ENP, la SAS Dekra Industrial et Mme H, en tant que mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, à verser à la commune de Rocquencourt la somme de 173 797,48 euros en réparation des désordres affectant les locaux de l'hôtel de ville. Le tribunal a, en outre, condamné la SAS ENP à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 %, la SAS Dekra Industrial à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 4 % et la SAS ENP et Mme A B à garantir la SAS Dekra Industrial à hauteur de 96 % des condamnations prononcées à leur encontre. Il a enfin mis les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la SAS ENP, à hauteur de 88 %, de Mme H, en tant que mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à hauteur de 8 %, et de la SAS Dekra industrial, à hauteur de 4 %. La société ENP relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, de rejeter la demande de la commune du Chesnay-Rocquencourt, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la condamnation solidaire et de condamner le groupement de maîtrise d'œuvre et la société Dekra Industrial à la garantir à hauteur, respectivement, de 33,5 % et 16,5 % du montant de la condamnation solidaire, et enfin, de mettre à sa charge 50 %, seulement, des frais et honoraires de l'expertise. La société Dekra Industrial conclut au rejet de la requête et demande en outre à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il la condamne à indemniser la commune du Chesnay-Rocquencourt et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum la SAS ENP, la société Node, Mme H et M. G D à la garantir de toute condamnation.   
 Sur l'appel principal de la SAS ENP :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la commune :  
 2. En premier lieu, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des vices qui n'étaient pas apparents à la réception de l'ouvrage et qui sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité.  
 3. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas sérieusement contesté que le glissement des escaliers d'accès au parvis de l'hôtel de ville, l'ouverture et la rupture du caniveau à grille situé au pied des escaliers, le soulèvement des dalles du parvis et la fissuration des murets encadrant les jardinières trouvent leur origine dans un tassement généralisé du terrain provoqué par un trop faible compactage des remblais situés sous ces ouvrages réalisés par la SAS ENP. Ces désordres sont de nature à rendre les aménagements extérieurs de l'hôtel de ville impropres à leur destination compte tenu des risques de chute qu'ils sont susceptibles d'occasionner pour le public. Par ailleurs, ces désordres, qui portent sur des éléments constitutifs de viabilité, de fondation et d'ossature, sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et à ses aménagements extérieurs. Par suite, la SAS ENP n'est pas fondée à soutenir que ces désordres ne seraient pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.    
 4. En second lieu, la SAS ENP soutient que c'est à tort, et sans en justifier les raisons, que le tribunal administratif a évalué l'indemnité due à la commune du Chesnay-Rocquencourt à la somme de  173 797,48 euros correspondant aux travaux de réparation proposés par l'expert, alors que son assureur, la SMABTP, avait proposé, au cours des opérations d'expertise, une solution de réparation des escaliers selon elle satisfaisante, à hauteur de la somme de 70 962 euros TTC, à laquelle il convenait d'ajouter la somme de 4 257,72 euros TTC au titre de la maîtrise d'œuvre. 
 5. Toutefois, il ressort du dossier de première instance que les parties n'ont discuté devant le tribunal administratif ni de la nature des travaux de réparation à mettre en œuvre ni de leur montant. Par suite, en se bornant à soutenir que la solution de réfection des escaliers proposée par son assureur aurait dû être retenue par le tribunal pour fixer le montant de la condamnation mise à la charge des constructeurs en réparation des préjudices supportés par la commune du Chesnay-Rocquencourt, sans apporter aucun élément d'explication au soutien de cette allégation, la SAS ENP ne conteste pas utilement l'évaluation des travaux de réparation retenue par le tribunal sur le fondement des travaux de l'expert. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que, si le cabinet d'expertise sollicité par l'assureur de la SAS ENP, la société Sols Structures, a estimé que la reconstruction des emmarchements était inutile et qu'une solution de reprise pouvait être envisagée, l'expert a écarté cette solution réparatoire au motif qu'elle conduirait aux mêmes tassements et glissements et a recommandé de purger l'ensemble des remblais et de les compacter par couches successives. Par suite, en l'absence de contestation sérieuse par les parties lors des opérations d'expertise et devant le tribunal administratif sur la nature et le montant des travaux de reprise, la SAS ENP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée solidairement avec le groupement de maîtrise d'œuvre et la société Dekra Industrial à indemniser la commune du Chesnay-Rocquencourt au titre des travaux de réparation des ouvrages à hauteur de la somme de 173 797,48 euros.   
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les autres constructeurs :  
 6. La SAS ENP, qui n'a pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions tendant à ce que les maîtres d'œuvre et le contrôleur technique soient condamnés à la garantir du paiement de l'indemnité mise à leur charge solidaire, n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel de telles conclusions. En revanche, elle est recevable à demander que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il l'a condamnée à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 % et à garantir la SAS Dekra industrial, solidairement avec le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, à hauteur de 96 % de la condamnation mise à leur charge. 
 7. En premier lieu, la SAS ENP soutient que la part de responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre dans la survenance des désordres fixée par le rapport d'expertise et reprise par le tribunal à hauteur de 8 % doit être portée à 33,5 % compte tenu des fautes qu'il a commises tant lors de la phase de conception de l'ouvrage que lors de la surveillance de la réalisation des travaux. Toutefois, si le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, comprenant la réalisation d'études d'avant-projet et de projet au sens de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre, il résulte des paragraphes 1.1.4, 1.3 et 2.2. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) que le groupement de maîtrise d'œuvre a précisé que les remblais situés sous les jardinières, les escaliers et les terrassements devaient être soigneusement compactés par l'entreprise. Le groupement de maîtrise d'œuvre a toutefois laissé le choix à l'entreprise du mode de réalisation des murs périphériques et des ouvrages qui accompagnaient ce mode de réalisation. Ainsi, en s'abstenant de définir les valeurs de compactage pour les remblais sous-jacents, le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas commis de faute dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'œuvre. En revanche, il résulte de l'instruction que le groupement de maîtrise d'œuvre a commis une faute, lors de la réalisation des travaux, en s'abstenant de demander à l'entreprise de justifier du taux de compacité du sol remblayé, notamment par la réalisation d'essais à la plaque, nonobstant les avertissements émis par le contrôleur technique sur ce point. Dans ces conditions, compte tenu de la part de responsabilité prépondérante de la SAS ENP dans la survenance des désordres, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 % des condamnations mises à la charge des constructeurs.  
 8. En second lieu, la SAS ENP soutient que la part de responsabilité du contrôleur technique dans la survenance des dommages, fixée à 4 % par le rapport d'expertise et reprise par le jugement attaqué, doit être portée à 16,5 % dès lors qu'il n'a pas réitéré, après son avis suspendu du 25 février 2004, ses réserves sur le niveau de compactage des remblais porteurs des ouvrages. Il résulte toutefois du rapport d'expertise, qui n'est pas sérieusement contesté par la SAS ENP, que si le contrôleur technique n'a pas réitéré son avis suspendu du 25 février 2004 sur le compactage des remblais dans ses rapports ultérieurs, l'expert a estimé que son implication dans la survenance des dommages n'est qu'indirecte et marginale. Par suite, la SAS ENP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée, solidairement avec le maître d'œuvre, à garantir la société Dekra Industrial à hauteur de 96 % des condamnations mises à la charge des constructeurs.  
 En ce qui concerne les frais d'expertise :  
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8, la SAS ENP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a mis à sa charge 88 % des frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 27 894,83 euros.  
 Sur les conclusions d'appel de la société Dekra Industrial :  
 En ce qui concerne les conclusions d'appel incident : 
 11. Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. " En application de l'article L. 111-24 du même code, la responsabilité décennale du contrôleur technique n'est engagée que dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage. 
 12. Il résulte de l'instruction que le marché de contrôle technique passé le 7 juin 2001 entre la commune de Rocquencourt et la société Dekra Industrial a confié à cette dernière des interventions concernant notamment les aléas susceptibles d'affecter la solidité des ouvrages (mission L). Par suite, les désordres en litige, qui affectent la solidité des ouvrages, entraient dans le champ de sa mission. Comme indiqué au point 7 ci-dessus, les désordres litigieux sont imputables à une insuffisance de compactage des remblais. La société Dekra Industrial a émis le 24 février 2004 un avis suspendu portant sur les conditions d'appui des escaliers, qui n'a donné lieu à aucune réponse de la part du groupement de maîtrise d'œuvre et de l'entreprise. Toutefois, cette société s'est abstenue de réitérer son avis défavorable lors de la remise de ses rapports ultérieurs et lors de la remise de son rapport final. La société Dekra Industrial n'est donc pas fondée à soutenir que la société ENP devrait la garantir de la condamnation mise à sa charge dans une proportion supérieure à celle retenue par le jugement attaqué.  
 En ce qui concerne les conclusions d'appel provoqué :  
 13. Le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la SAS Dekra Industrial. Par suite, ses conclusions dirigées contre la commune du Chesnay-Rocquencourt et contre Mme H, qui ont le caractère d'un appel provoqué, doivent être rejetées.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société SAS ENP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec Mme H, la société Node, et la société Dekra Industrial à verser à la commune du Chesnay-Rocquencourt la somme de 173 797,48 euros, a mis à sa charge solidairement les frais d'expertise et l'a condamnée solidairement avec Mme H à garantir la société Dekra Industrial à hauteur de 96 % des condamnations mises à sa charge ainsi que le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 % des mêmes sommes. Il résulte également de ce qui précède que les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué présentées par la société Dekra Industrial doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société SAS ENP est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué de la société Dekra Industrial sont rejetées.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée ENP, la société Dekra Industrial, Mme H, M. D et la commune du Chesnay-Rocquencourt.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Mme E La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. C La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,