CAA78 · 6ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D F épouse B et M. E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser la somme de 123 887 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de leur fils A le 11 janvier 2012, de " dire et juger que l'enfant A B devra, à l'initiative de ses parents, faire l'objet d'une mesure d'expertise quand il aura atteint l'âge de 16 ans " et de mettre à la charge du centre hospitalier cette expertise, et de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Deux Vallées et de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées à lui verser la somme de 22 041,26 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés et à prendre en charge les prestations non connues à ce jour et celles susceptibles d'être servies ultérieurement et a demandé que soit mise à la charge du centre hospitalier la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1608723 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM à verser à                       M. et Mme B, en qualité de représentants légaux de leurs fils A, une somme globale de 51 408 euros, à verser à Mme B la somme de 10 000 euros, à verser à M. B une autre somme de 10 000 euros, a condamné le centre hospitalier des Deux Vallées à verser à la CPAM de l'Essonne la somme de 8 816,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, a mis à la charge du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM le versement à M. et Mme B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai 2019, 14 juin 2019, 6 novembre 2019 et 7 avril 2020, le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM, représentés par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1608723 du 29 mars 2019 du tribunal administratif de Versailles ; 
 2°) de rejeter les conclusions de M. et Mme B et celles de la CPAM de l'Essonne. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - les manœuvres opérées par la sage-femme lors de l'accouchement de Mme B ne sont pas constitutives d'une faute ; en effet, d'une part, la sage-femme n'a pas procédé à une rotation de la tête de l'enfant mais uniquement opéré une tentative qui n'a pas abouti ; une telle manœuvre est conforme aux recommandations médicales, qu'il s'agisse de celles publiées avant la date de l'accouchement que celles émises en 2015 ; 
 - la paralysie obstétricale du plexus brachial dont souffre l'enfant n'est pas la conséquence de ces manœuvres, mais résulte des lésions nerveuses survenues lors de sa naissance ; 
 - en l'absence de tout lien de causalité, ces manœuvres ne sont à l'origine d'aucune perte de chance pour l'enfant ; 
 - l'évaluation, par le tribunal, des préjudices est excessive ; en effet, le taux horaire de 14 euros retenu par le tribunal pour évaluer l'indemnité correspondant aux frais d'assistance par une tierce personne est excessif ; en outre, l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire partiel est excessive ; par ailleurs, l'indemnité allouée aux parents de la victime au titre de leur préjudice d'affection est excessive ; 
 - la demande présentée par la CPAM de l'Essonne tendant remboursement de frais futurs doit être rejetée, dès lors que le préjudice correspondant ne présente pas de caractère certain. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 juillet 2019, 25 novembre 2019 et 24 mai 2022, M. et Mme B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A B, représentés par Me Lambert, avocat, demandent à la cour : 
 1°) de rejeter la requête du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM ; 
 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement et de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM à leur verser une indemnité complémentaire d'un montant total de 98 416 euros ; 
 3°) d'ordonner une expertise afin de réévaluer les besoins en assistance par une tierce personne de leur fils ; 
 4°) et de mettre à la charge du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - les manœuvres opérées par la sage-femme sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; la tentative de rotation de la tête de l'enfant opérée a les mêmes effets néfastes qu'une rotation effective de la tête ; aucune recommandation médicale ne préconisait la réalisation d'un tel geste en présence d'une dystocie des épaules ; 
 - cette faute est à l'origine d'une perte de chance, pour l'enfant, de subir le dommage, justement évaluée par le tribunal à 40% ; 
 - l'évaluation des préjudices retenue par le tribunal est justifiée en tant qu'elle concerne la période antérieure au 11 juillet 2017 ;  
 - pour la période postérieure, ils sont en droit de se voir verser une indemnité complémentaire, correspondant aux frais d'assistance par une tierce personne et au déficit fonctionnel temporaire pour la période du 13 juillet 2017 au 13 juillet 2022, pour un montant respectif de 69 216 et 13 200 euros, et au préjudice d'agrément, évalué à la somme de 16 000 euros pour la période du 29 mars 2019 au 12 juillet 2022 ; 
 - l'expert n'ayant procédé à l'évaluation des besoins de l'enfant en assistance par une tierce personne que pour ce qui concerne la période antérieure à ses six ans, il est nécessaire de procéder à une nouvelle expertise pour procéder à l'évaluation des besoins pour la période postérieure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, représentée par la SCP Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattaccini, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, conclut : 
 1°) au rejet de la requête du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM ; 
 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des dépenses de santé futures et à la condamnation du centre hospitalier des Deux Vallées à lui rembourser, sur justificatifs, 40% des dépenses de santé en lien avec le handicap de l'enfant qu'elle aura à supporter à l'avenir ; 
 3°) enfin, à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les manœuvres opérées par la sage-femme sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; à cet égard, il importe peu que le geste soit resté au stade de la tentative de rotation, qui emporte sensiblement les mêmes effets ; aucune recommandation médicale, ni en 2003, ni en 2015, ne préconisait la rotation de la tête de l'enfant en cas de dystocie des épaules ; 
 - les dépenses de santé qu'elle aura à engager pour le compte de la victime présentent un caractère certain, en l'absence de possibilité d'amélioration de son état de santé, et doivent donc donner lieu à une indemnisation à concurrence du taux de perte de chance retenu par le tribunal. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Henry, substituant Me Lambert, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a donné naissance le 11 janvier 2012 à un enfant dénommé A au centre hospitalier de Longjumeau. Au cours de son accouchement a été constatée une dystocie des épaules de l'enfant, ayant nécessité la réalisation de manœuvres par la sage-femme. L'enfant est né avec une paralysie obstétricale du plexus brachial droit ainsi qu'un syndrome de Claude Bernard Horner, lesquels sont à l'origine d'une absence totale de mobilité du membre supérieur droit. 
 2. Le 30 juillet 2013, M. et Mme B ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile de France. L'expert gynécologue obstétricien et l'expert chirurgien pédiatrique désignés par celle-ci ont rendu leur rapport le 13 février 2014. Le 30 avril 2014, la CCI d'Ile-de-France a émis un avis favorable à la demande d'indemnisation des époux B, après avoir estimé que les manœuvres réalisées par la sage-femme au cours de l'accouchement étaient constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital, et que cette faute avait privé l'enfant d'une chance, évaluée à 40%, d'échapper à une aggravation des lésions survenues lors de sa naissance. 
 3. Par un courrier daté du 12 septembre 2014 la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Longjumeau, a indiqué à M. et Mme B qu'elle refusait de leur adresser une offre d'indemnisation. Les intéressés ont alors saisi le tribunal administratif de Versailles lequel, par un jugement n° 1608723 du 29 mars 2019, a condamné solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées, né de la fusion entre le centre hospitalier de Longjumeau et le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, et la SHAM à leur verser, en qualité de représentants légaux de leurs fils A, une somme globale de 51 408 euros et à verser à M. et Mme B la somme de 10 000 euros chacun. Par ce jugement, le tribunal a également condamné le centre hospitalier des Deux Vallées à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne la somme de 8 816,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017. 
 4. Le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM relèvent appel de ce jugement. M. et Mme B demandent, par la voie de l'appel incident, la condamnation de ces derniers à leur verser une indemnité complémentaire en réparation des préjudices subis sur la période du 11 juillet 2017 au 13 juillet 2022. La CPAM de l'Essonne demande quant à elle que le jugement du 29 mars 2019 soit réformé en ce qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des dépenses de santé futures. 
 Sur la régularité du jugement : 
 5. Si le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM soutiennent que le jugement du tribunal administratif de Versailles est insuffisamment motivé, ce moyen, qui a uniquement été soulevé succinctement dans leur requête sommaire, n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 7. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'accouchement de Mme B le 11 janvier 2012, une dystocie des épaules de l'enfant s'est produite. Il ressort tant du compte-rendu de cet accouchement, établi par la sage-femme en charge de l'accouchement, que du courriel rédigé le 24 janvier 2014 par sa collègue qui l'assistait, qu'après avoir constaté la dystocie des épaules de l'enfant, du fait de son absence de restitution après la sortie de la tête, la première a tout d'abord installé la mère en position d'hyperflexion, puis que la seconde a appliqué une pression sus pubienne tandis que la première tentait d'opérer une rotation de la tête de l'enfant vers la droite puis son abaissement vers le bas, avant d'opérer la manœuvre de " Woods inversé ", en introduisant sa main droite le long du dos de l'enfant, permettant ainsi la rotation de l'épaule postérieure, puis le dégagement des épaules antérieure puis postérieure. 
 8. Si le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM font valoir que la tentative de rotation de la tête de l'enfant entamée par la sage-femme n'a pas abouti, cette circonstance a nécessairement été prise en compte par les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France lorsqu'ils ont conclu que cette manœuvre était, telle qu'elle avait été pratiquée par la sage-femme en l'espèce, contraire aux règles de l'art. Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction que, comme le font valoir les appelants, cette tentative, qui s'est traduite par la mise en œuvre des mêmes gestes par la sage-femme que ceux qu'elle aurait effectués si cette technique avait abouti, c'est-à-dire permis la rotation puis le dégagement des épaules de l'enfant, ait pu rester sans effet sur l'étirement du plexus brachial de l'enfant, compte tenu de la forte pression déjà exercée sur cette zone par la propulsion de l'enfant initiée lors de la poussée et par la position de l'enfant qui en a résulté.  
 9. Or, ni le traité d'obstétrique paru en 2003 ni les recommandations du Collège national des gynécologues obstétriciens français publiées en 2015 dont se prévalent le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM ne préconisent la mise en œuvre d'une rotation de la tête de l'enfant après, qu'une fois la dystocie des épaules constatée, la manœuvre de " Mac Roberts ", qui consiste à opérer une hyperflexion des cuisses de la mère sur le bassin, associée à une expression sus pubienne, ait été réalisée. Au contraire, le traité d'obstétrique, tel que cité dans la requête d'appel, indique que le diagnostic de la dystocie apparaît lorsque, après la rotation de la tête de l'enfant puis sa traction vers le bas, qui sont mises en œuvre dans tout accouchement par voie basse, l'épaule antérieure ne s'engage pas. Il ajoute qu'une fois ce diagnostic posé, il convient de pratiquer, en premier lieu, la manœuvre de Mac Roberts, qui peut être associée à une traction de la tête puis, en cas d'échec, de pratiquer en second lieu la manœuvre de Wood modifiée (également dénommée Wood inversé), laquelle consiste, d'après les termes du rapport d'expertise, à faire tourner de 180° le diamètre biacromal afin de faire engager l'épaule antérieure devenue postérieure. Les recommandations du Collège national des gynécologues obstétriciens français prévoient quant à elles également, dans un premier temps, la réalisation d'une manœuvre de Mac Roberts, associée ou non à une pression sus-pubienne, puis en cas d'échec, de passer à une manœuvre de seconde intention, en particulier, lorsque l'épaule postérieure est engagée, la manœuvre de Wood inversée. Elles précisent, par ailleurs, qu'il " est recommandé de ne pas tirer de façon excessive sur la tête fœtale, ni vers le bas, ni latéralement [ et] de ne pas réaliser de rotation paradoxale, c'est-à-dire de faire pivoter la tête fœtale vers le dos fœtale ". Ainsi, dans la mesure où aucune de ces recommandations ne préconise de procéder, une fois la dystocie constatée, à la rotation de la tête fœtale de l'enfant, le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM n'apportent aucune contradiction utile à la conclusion du rapport d'expertise du 13 février 2014 selon laquelle la rotation exercée sur la tête de l'enfant, à ce stade de l'accouchement, n'est pas une manœuvre adéquate car elle ne peut être efficace et expose le fœtus au risque d'une force excessive. Le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM ne sont donc pas fondés à soutenir qu'aucune faute n'aurait été commise lors de l'accouchement de Mme B. 
 10. Il résulte certes de l'instruction que l'étirement du plexus brachial, voire l'arrachement de ses racines nerveuses, peut survenir indépendamment d'une dystocie des épaules ou, lorsque celle-ci survient, indépendamment des manœuvres obstétricales destinées à y remédier, qu'elles aient été réalisées de façon inadéquate ou non. Toutefois, tout en soulignant cette circonstance, le rapport d'expertise du 13 février 2014 précise que la rotation de la tête de l'enfant expose le fœtus au risque que la force excessive ainsi exercée entraîne une aggravation des lésions nerveuses et qu'un simple étirement se transforme en arrachement des racines nerveuses du plexus brachial. Il en déduit que cette manœuvre a en l'espèce fait perdre une chance à l'enfant de naître avec des lésions de moindre gravité, qu'il évalue à 40 %. Ainsi, s'il n'est pas certain que l'enfant n'aurait pas subi de paralysie du plexus brachial droit si la sage-femme avait uniquement réalisé les manœuvres obstétricales adéquates, il ne saurait davantage être exclu que l'absence de rotation de la tête de l'enfant aurait permis d'éviter d'aggraver les lésions nerveuses de l'enfant. Dans ces conditions, il y a lieu d'estimer, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que la faute commise par le centre hospitalier de Longjumeau a compromis les chances de l'enfant d'échapper à l'aggravation de son état de santé et d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance à 40 %. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 11. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 12. En l'espèce, M. et Mme B étaient donc fondés à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des séquelles liées à la naissance de l'enfant à hauteur de 40 %. Les montants mis à la charge du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM par le tribunal administratif de Versailles s'agissant des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire subi par A et s'agissant des dépenses de santé exposées par la CPAM de l'Essonne avant le 29 mars 2019 ne sont pas contestés en appel. 
 S'agissant des dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 
 13. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 14. Le rapport d'expertise du 13 février 2014 indique que l'état de santé de A, dont le membre supérieur droit est dépourvu de toute mobilité malgré une intervention chirurgicale pratiquée en avril 2012 et un suivi kinésithérapique, nécessitera jusqu'à l'âge de ses six ans l'assistance d'une tierce personne non spécialisée pour l'habillage, la toilette, la prise des repas et les activités scolaires nécessitant l'utilisation des deux membres supérieurs et évalue ce besoin à six heures par jour. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ne résulte pas de l'instruction qu'avant l'âge de 3 ans, cette aide soit substantiellement différente de celle dont a besoin tout jeune enfant.  
 15. Si le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM contestent le montant du taux horaire moyen de rémunération retenu par le tribunal pour évaluer l'indemnité allouée au titre des frais correspondant à l'assistance par une tierce personne, pour la période du 11 janvier 2015 au 11 juillet 2017, ils ne fournissent aucun élément de nature à démontrer que l'indemnité de 34 608 euros ainsi accordée serait supérieure au montant des dépenses correspondantes. Par ailleurs, pour la période postérieure, il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance en fixant leur montant, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 13,18 euros pour l'année 2017 puis de 13,34 euros pour l'année 2018, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des cotisations sociales, et d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, à la somme de 6 540 euros pour la période du 12 juillet 2017 au 11 janvier 2018, après application du taux de perte de chance. Le total de ces besoins s'élève donc, pour la période du 11 janvier 2015 au 11 janvier 2018, à la somme de 41 148 euros après application du taux de perte de chance. 
 16. Toutefois, lorsque le juge, après avoir déterminé l'étendue des besoins d'assistance fixe le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, il doit tenir compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l'indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut. 
 17. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé du mois d'octobre 2016 au mois de janvier 2018, pour un montant total de 2 085,70 euros. Le cumul de cette somme et de l'indemnité prévue au point 15 du présent arrêt n'excédant pas le montant total des frais d'assistance par tierce personne de l'enfant, il n'y pas lieu de la déduire de l'indemnité mise à la charge de centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM.  
 18. Pour la période postérieure, le rapport d'expertise du 13 février 2014, qui indique que les lésions de A ne pourront être regardées comme consolidées qu'à l'issue de la fin de sa croissance, précise que les besoins en assistance par une tierce personne devront être réévalués lorsqu'il aura atteint l'âge de 6 ans. La Cour n'est donc pas en mesure d'apprécier les besoins de l'enfant à cet égard s'agissant de la période postérieure au 11 janvier 2018. Dans ces conditions, il y a lieu, ainsi que le demandent M. et Mme B, d'ordonner une expertise médicale sur cette question. 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 19. Le rapport d'expertise du 13 février 2014 indique que A subit depuis sa naissance un déficit fonctionnel temporaire de 50 % et note qu'aucune possibilité de récupération n'est envisageable à l'avenir. Ce taux n'est pas contesté par les parties. Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas fait une appréciation excessive de l'indemnité due à ce titre en mettant à la charge du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM une somme de 6 600 euros tenant compte du taux de perte de chance, s'agissant de la période du 11 janvier 2012 au 11 juillet 2017. En outre, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, pour la période du 12 juillet 2017 au 28 octobre 2022, à la somme de 6 350 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 20. Si le tribunal administratif de Versailles a alloué à M. et Mme B, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant, une somme de 8 000 euros compte tenu du taux de perte de chance de 40 %, au titre du préjudice d'agrément subi par l'enfant pour la période du 11 janvier 2012 au 11 juillet 2017, il ne résulte pas de l'instruction que cette somme, qui ne paraît pas insuffisante, ne soit pas de nature à couvrir également le préjudice subi sur la période du 12 juillet 2017 au 12 juillet 2022.  
 S'agissant du préjudice d'affection des parents : 
 21. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection ressenti par M. et Mme B du fait du dommage subi par leur enfant en l'évaluant à la somme de  8 000 euros chacun et en mettant ainsi à la charge du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 3 200 euros chacun. 
 S'agissant des dépenses futures de la CPAM de l'Essonne : 
 22. La CPAM de l'Essonne, qui se bornait à demander en première instance que le centre hospitalier des Deux Vallées soit condamné à " prendre en charge les prestations non connues à ce jour et celles susceptibles d'être servies ultérieurement " fait désormais valoir que, compte tenu de l'absence de possibilité d'amélioration de l'état de santé de l'enfant, il est certain qu'elle aura à exposer pour son compte des dépenses de santé dont il n'est pas possible de déterminer la nature. Toutefois, en l'absence de toute précision sur la nature des soins susceptibles d'être procurés à l'enfant, et sur leur montant prévisionnel, ces dépenses ne sauraient être regardées comme ayant un caractère suffisamment certain pour donner lieu à une indemnisation. La CPAM n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de telles dépenses. 
              DÉCIDE : 
 Article 1er : La condamnation du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM à indemniser M. et Mme B en qualité de représentants de leur fils A est portée à 62 098 euros.  
 Article 2 : La condamnation du centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM à indemniser M. et Mme B au titre de leur préjudice d'affection est ramenée à 3 200 euros chacun.  
 Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 4 : Il sera, avant de statuer sur les autres conclusions de M. et Mme B, procédé à une expertise médicale contradictoire en présence de M. et Mme B, du centre hospitalier Deux Vallées, de la SHAM et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Article 5 : L'expert aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance du dossier médical et de tous documents concernant A B et d'examiner ce dernier ; 
 2°) de donner toutes précisions sur l'étendue des séquelles de l'enfant liées à la paralysie obstétricale du plexus brachial droit et indiquer si, et dans quelle mesure, l'assistance, constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été, est ou sera nécessaire à l'enfant depuis l'âge de ses six ans jusqu'à la consolidation de son état de santé, en raison du dommage, pour accomplir les actes de la vie quotidienne (quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée ou non)). 
 Article 6 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles et notamment, tous ceux relatifs aux examens et soins pratiqués sur l'intéressé. 
 Article 7 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour. 
 Article 8 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai fixé par le président de la cour dans la décision le désignant. Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 9 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 10 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 11 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier des Deux Vallées, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à Mme D F épouse B et M. E B, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président assesseur,  
 Mme Troalen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. CLe président, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 No 19VE0200600