CAA78 · 5ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Marcel Hamon a demandé au tribunal administratif de Versailles : 
 - sous le n° 1506998, de condamner l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) à lui verser la somme de 41 096,27 euros TTC au titre du règlement des travaux effectués en exécution de l'avenant du lot n° 6 " Plâtrerie cloison doublage " du marché n° 82/ISO/10 portant sur la construction de soixante logements collectifs sur le territoire de la commune de Buchelay et de mettre à la charge de l'OPIEVOY la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 
 - sous le n° 1802139, d'annuler les titres de recettes n° 2829/2014 et n° 2830/2014 émis le 8 août 2014 en vue de recouvrer les créances de montants respectifs de 9 491,44 euros et de 15 686,20 euros correspondant au règlement du lot n° 6 du marché portant sur la construction de soixante logements collectifs sur le territoire de la commune de Buchelay, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'opposition à tiers détenteur en date du 23 janvier 2018 tendant au recouvrement de la somme qui lui est réclamée par le titre de recettes n° 2830/2014 et d'une mise en demeure de payer la somme qui lui est réclamée par le titre n° 2829/2014, reçue le 8 mars 2018 et de mettre à la charge de l'OPIEVOY la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1506998 et n° 1802139 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de la SAS Marcel Hamon.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Marcel Hamon, représentée par Me Gallon, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de condamner les résidences société anonyme (SA) d'habitations à loyers modérés, venant aux droits de l'OPIEVOY, à lui payer la somme de 23 032,58 euros TTC ;  
 3°) d'annuler les titres de recettes n° 2829/2014 et n° 2830/2014 émis par l'OPIEVOY le 8 août 2014 ;  
 4°) de mettre à la charge des résidences SA d'habitations à loyers modérés le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle avait été régulièrement convoquée au constat qui s'est tenu le 5 mars 2012 ; alors qu'elle était présente sur le chantier le 6 mars 2012, date à laquelle le constat s'est poursuivi, elle n'y a pas participé dès lors que le représentant de l'OPIEVOY a indiqué à son chef de chantier que sa présence n'était pas nécessaire en l'absence de toute responsabilité de l'exposante dans la survenance des désordres ; en tout état de cause, elle ne s'y est pas rendue dans la mesure où les malfaçons constatées avaient été commises par d'autres entreprises ; l'huissier de justice, qui est seulement chargé de constater l'existence ou non de désordres, ne se prononce pas sur leur imputabilité aux différentes sociétés intervenant sur le chantier ; seule une expertise judiciaire aurait permis de déterminer les responsabilités de chaque intervenant ; elle ne conteste pas l'existence des désordres mais seulement en être responsable ;  
 - les désordres affectant les travaux de peinture réalisés sur les ouvrages de plâtrerie ne lui sont pas imputables mais sont imputables à la société Socape en charge du lot " peinture ", qui est intervenue avant le constat du 5 mars 2012 et qui n'a pas réalisé d'impression avant l'application de ses enduits en méconnaissance des dispositions du DTU 59.1 applicables à l'époque ; la société Socape n'aurait pas dû réaliser les travaux de peinture lors de la prise de possession de l'ouvrage et aurait dû signaler les anomalies ou malfaçons réalisées par les autres corps d'état intervenus sur le chantier avant elle ; la société Scoping, chargée du pilotage du chantier, a d'ailleurs constaté l'absence d'application d'impression avant enduit par la société Socape ; en tout état de cause, l'OPIEVOY n'a pas sollicité la société exposante pour reprendre les désordres ; dans son courrier du 12 novembre 2012, l'OPIEVOY lui a indiqué qu'elle était en charge du lot peinture alors que ces prestations incombaient à la société Socape qui aurait dû en être rendue destinataire ;  
 - le courrier du 19 décembre 2012 qu'elle a adressé à l'OPIEVOY était dépourvu de tout lien avec les malfaçons qui lui étaient reprochées à tort et qui ont fait l'objet d'une retenue à hauteur de la somme de 45 058,60 euros ;  
 - le projet de décompte final qu'elle a adressé le 25 juillet 2012 à l'OPIEVOY visait un solde erroné de 43 749,90 euros TTC ; ce solde comportait une erreur sur le montant de l'avenant n° 2 qui s'élevait à la somme de 19 258,01 euros HT, soit 23 032,58 euros TTC ; elle avait en effet refusé de signer l'avenant n° 2 car l'OPIEVOY avait modifié le montant pris en charge sur son devis n° 311265 ; toutefois, elle a accepté, après négociations, le montant modifié sur son devis n° 311265 à la somme de 10 816,01 euros HT ; le montant du décompte sollicité s'élève donc à la somme de 19 258,01 euros HT, soit 23 032,58 euros TTC ;  
 - le tribunal de grande instance de Versailles s'est déclaré incompétent dans une ordonnance du 6 janvier 2016 pour connaître des contestations portant sur les actes de mise en recouvrement ;  
 - les actes de recouvrement émis par l'OPIEVOY ont méconnu les dispositions de l'article L. 1617-4 et 5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas justifié d'une mise en demeure préalable à l'avis à tiers détenteur et que ces actes poursuivent le recouvrement d'une créance qui a fait l'objet de deux titres de recettes dont le caractère exécutoire a été suspendu par sa demande du 19 octobre 2015.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2020, les résidences société anonyme (SA) d'habitations à loyers modérés, venant aux droits de l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), représentée par Me Sagalovitsch, avocat, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de la SAS Marcel Hamon ;  
 2°) de mettre à la charge de la SAS Marcel Hamon le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les conclusions tendant au règlement de la somme de 23 032,58 euros TTC au titre du solde du marché sont irrecevables dès lors que le décompte général, notifié à la requérante le 4 septembre 2013, est devenu définitif en l'absence de contestation dans le cadre d'un mémoire en réclamation adressé par l'intéressée à l'OPIEVOY ; ce décompte ne peut donc plus être contesté devant le juge en raison de son intangibilité ;  
 - les moyens soulevés par la société Marcel Hamon ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des marchés publics ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Janicot,  
 - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Le Baube, représentant les résidences société anonyme d'habitations à loyers modérés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un acte d'engagement du 18 mars 2010, l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), aux droits duquel est venue la société Les Résidences, société anonyme d'habitations à loyer modéré, a confié à la société par actions simplifiée (SAS) Marcel Hamon le lot n° 6 relatif à la réalisation de travaux de " Plâtrerie - Cloison - Doublage " du marché n° 82/ISO/10 portant sur la construction de soixante logements collectifs sur le territoire de la commune de Buchelay (Yvelines). Par un courrier du 4 septembre 2013, l'OPIEVOY a notifié à la SAS Marcel Hamon le décompte général de ce marché dont le solde s'élevait à la somme de 24 026,02 euros TTC au débit de la SAS Marcel Hamon, après application d'une retenue de 47 058,60 euros TTC au titre des travaux de reprise confiés à une entreprise tierce. Par un courrier du 16 décembre 2013, la SAS Marcel Hamon a contesté le bien-fondé de cette retenue et a réclamé le solde du marché qu'elle a évalué à la somme de 43 749,90 euros TTC compte tenu de deux factures demeurées impayées. Le 8 août 2014, l'OPIEVOY a émis deux titres de recettes afin de recouvrer la somme de 24 026,02 euros TTC majorée de la retenue de garantie d'un montant de 1 151,62 euros. En l'absence de paiement de ces sommes, il a notifié à la société, le 29 janvier 2018, une opposition à tiers détenteur et, le 8 mars 2018, une mise en demeure de payer les sommes dues. La SAS Marcel Hamon fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 mai 2019 en tant que le tribunal a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la condamnation de l'OPIEVOY à lui régler le solde de son marché qu'elle fixe désormais à la somme de 23 032,58 euros TTC et à l'annulation de ces titres exécutoires.  
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de la société Les Résidences à verser la somme de 23 032,58 euros TTC en règlement du marché :  
 2. Aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) applicable au marché en litige : " Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : - quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde () ". Aux termes de l'article 13.44 de ce cahier : " L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'œuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. () Il est de quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. () ". Aux termes de l'article 13.45 du même cahier : " Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'œuvre le décompte général signé dans le délai () de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché. ". Il résulte de ces stipulations que l'entrepreneur dispose d'un délai fixé selon le cas à trente ou à quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation remis au maître d'œuvre, ses éventuelles réserves, et qu'à défaut, le décompte général qui lui a été notifié devient définitif. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier daté du 4 septembre 2013 et reçu le 5 septembre 2013, l'OPIEVOY a adressé à la SAS Marcel Hamon le projet de décompte général du lot n° 6. La société Les Résidences soutient, sans être aucunement contestée, que la SAS Marcel Hamon n'a pas adressé, dans le délai de quarante-cinq jours mentionné à l'article 13.44 du CCAG-Travaux, suivant la notification de ce décompte, un mémoire en réclamation afin de contester les sommes qui y étaient réclamées. Par suite, en l'absence de réclamation adressée par la SAS Marcel Hamon au maître d'œuvre en application des stipulations alors en vigueur, le décompte général qui lui a été notifié le 5 septembre 2013 est devenu le décompte général et définitif du marché. Il suit de là que les conclusions de la SAS Marcel Hamon tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à lui régler la somme de 23 032,58 euros TTC au titre du solde de ce marché ne peuvent qu'être rejetées.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Marcel Hamon n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser une somme en règlement de son marché.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes de recouvrement :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre de procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le compte qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la date compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.  / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ".  
 6. Une contestation relative à l'absence de mise en demeure qui doit précéder l'engagement des poursuites se rattache à la régularité en la forme des actes de poursuite et non à leur exigibilité, et relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, le moyen soulevé par la SAS Marcel Hamon à l'encontre de l'opposition à tiers détenteur, tiré de l'absence de mise en demeure préalable se rattache à la régularité en la forme de cet acte de poursuite et non au bien-fondé de la créance. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Versailles s'est déclaré incompétent, dans son ordonnance du 2 août 2016, pour connaître du bien-fondé des titres de perception et non des actes de poursuite pris à l'encontre de la requérante. Par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit les moyens tirés de l'irrégularité des actes de poursuites comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuelle ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre () ". 
 8.  La SAS Marcel Hamon soutient que les actes de recouvrement émis par l'OPIEVOY ont méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'ils poursuivent le recouvrement de créances qui ont fait l'objet de deux titres de recettes dont le caractère exécutoire a été suspendu par l'introduction de sa demande, le 19 octobre 2015, devant le tribunal administratif. Il résulte toutefois de l'instruction que l'avis à tiers détenteur a été émis le 29 janvier 2018 et la mise en demeure le 8 mars 2018, soit avant que la SAS Marcel Hamon ne dépose, le 19 mars 2018, une demande devant le tribunal administratif tendant à contester les titres exécutoires et les actes de recouvrement émis par l'OPIEVOY. Par suite, la SAS Marcel Hamon n'est pas fondée à soutenir que l'OPIEVOY a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Marcel Hamon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la contestation des titres exécutoires et des actes de recouvrement.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Les Résidences, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Marcel Hamon demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Marcel Hamon la somme de 2 000 euros à verser à la société Les Résidences au titre des mêmes dispositions.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Marcel Hamon est rejetée.  
 Article 2 : La SAS Marcel Hamon versera la somme de 2 000 euros à la société Les Résidences au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Hamon et à la société les résidences d'habitations à loyer modéré.  
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Janicot La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,