CAA78 · 6ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E et Mme H C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser, en qualité de représentants légaux de leur fille B G une provision de 800 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices de cette dernière résultant des fautes commises à l'occasion de sa naissance le 5 avril 2011 ; 
 2°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à M. E une provision de 49 000 euros et à Mme C une provision de 154 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de leurs préjudices propres ; 
 3°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé de Lola et d'ordonner une mesure d'expertise afin d'actualiser l'évaluation de ses préjudices ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser une somme de 874 008,24 euros à titre d'indemnité définitive en réparation des préjudices subis A Lola jusqu'au 31 décembre 2018, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à M. E une somme de 49 000 euros et à Mme C une somme de 128 475,47 euros à titre d'indemnité définitive en réparation de leurs préjudices propres pour la même période ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris aux dépens. 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 66 669,57 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés, la somme de 1 066 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue A l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et que soit mise à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A un jugement n° 1611921 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à M. E et à Mme C, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, la somme de 322 598,86 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis A cette dernière, l'a condamnée à verser à Mme C la somme de 21 084 euros, et à verser à M. E la somme de 21 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de leurs préjudices propres, l'a condamnée à verser la CPAM des Hauts-de-Seine une somme de 41 000,64 euros, a mis à sa charge le versement à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et le versement à Mme C et à M. E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 A une requête et des mémoires, enregistrés les 30 août 2019, 23 février 2021, et 5 mai 2021, M. E et Mme C, représentés A Me Delhaye, avocate, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1611921 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de   Cergy-Pontoise en tant qu'il porte sur les conclusions tendant à l'indemnisation de leurs préjudices propres et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 2°) à défaut, de réformer ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation de leurs préjudices propres et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à Mme C la somme totale de 151 659,85 euros et à M. E la somme de 42 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 3°) en tout état de cause, de réserver leurs demandes d'indemnisation de leurs autres préjudices propres dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de leur fille ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris aux dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 A titre principal, sur la régularité : 
 - les articles 2 et 3 du dispositif du jugement attaqué sont en contradiction avec ses motifs, faute de préciser la période couverte A l'indemnité allouée ; 
 - les premiers juges ont statué ultra petita en rejetant des conclusions tendant à l'indemnisation définitive de l'incidence professionnelle subie A Mme C, dont ils n'étaient pas saisis ; 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence ; 
 - ces irrégularités justifient le renvoi de l'affaire, en ce qui concerne l'indemnisation de leurs préjudices propres, devant le tribunal ;  
 A titre subsidiaire, sur le bien-fondé : 
 - la somme de 84 euros allouée A le tribunal au titre des frais divers exposés jusqu'au 31 décembre 2018 doit être confirmée ; 
 - ils demandent à titre principal le versement d'une provision d'un montant 105 000 euros au titre du préjudice professionnel subi A Mme C, couvrant tant les pertes de revenus que l'incidence professionnelle ainsi qu'une provision de 49 000 euros couvrant tant le préjudice d'affection que les troubles dans les conditions d'existence et le versement d'une provision d'un montant de 49 000 euros au titre du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence subis A M. E ; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour entendrait leur accorder une indemnité définitive, il conviendrait de limiter cette indemnité aux préjudices subis jusqu'au 31 décembre 2018 ; ils devraient alors se voir accorder, compte tenu du taux de perte de chance de 70 % une somme de 77 928 euros au titre de la perte de revenus professionnels subie A Mme C, une somme de 42 000 euros au titre de l'incidence professionnelle subie A cette dernière ainsi qu'une somme de 28 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection subi A chacun des parents et une somme de 21 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence subi A chacun des parents ; 
 - l'évaluation de la perte de gains professionnels doit se faire indépendamment de l'indemnisation accordée à la victime au titre des frais correspondant à l'assistance A une tierce personne ; 
 - les conclusions présentées A l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant à la réformation du jugement en tant qu'il se prononce sur les préjudices de la victime constituent un litige distinct et, dès lors qu'elles ont été enregistrées après l'expiration du délai d'appel, sont irrecevables. 
 A un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée A Me Tsouderos, avocat, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de M. E et de Mme C ; 
 2°) de réformer le jugement en ce qu'il statue sur l'indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire subi A la victime ; 
 3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des demandes formulées en appel A M. E et A Mme C à de plus justes proportions. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'absence de consolidation de l'état de santé de la victime ne faisait pas obstacle à l'indemnisation des préjudices subis A ses parents ; les premiers juges ont donc à juste titre apprécié leur demande d'évaluation sans la restreindre à une période donnée ; 
 - les premiers juges n'ont commis aucune irrégularité en statuant sur le poste de préjudice constitué A l'incidence professionnelle, qui avait été invoqué A les requérants, dans la mesure où il n'appartient pas au juge de donner acte de ce qu'un poste de préjudice est " réservé " ; 
 - il n'est pas démontré que la faute reconnue A le tribunal soit à l'origine d'une incidence professionnelle pour Mme C ; en tout état de cause, le montant de l'indemnité sollicitée à ce titre est excessif ; 
 - l'appréciation du préjudice tiré de la perte de gains professionnels devait tenir compte, dans la mesure où Mme C assurait elle-même l'assistance de sa fille dans la vie quotidienne, de l'indemnité accordée à cette dernière au titre des frais correspondant à cette assistance, afin d'éviter une double indemnisation ; de ce fait, aucune indemnité ne saurait être accordée à ce titre ; 
 - le jugement doit être réformé en ce qu'il octroie à la victime des indemnités au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2018, alors que l'absence de consolidation de l'état de santé de la victime y faisait obstacle ; ces sommes ne doivent donc qu'être octroyées à titre de provisions à valoir sur l'indemnisation définitive de ces préjudices. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des                     Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Delhaye, représentant Mme C et M. E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a accouché, A voie basse, le 5 mars 2011 à l'hôpital Beaujon, d'une enfant dénommée Lola, qui conserve des séquelles neurologiques majeures de cet accouchement au cours duquel elle s'est retrouvée en situation de souffrance fœtale. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile de France, saisie A M. E et Mme C, a fait réaliser deux expertises, la première ayant donné lieu à un rapport remis le 7 juillet 2014, la seconde à un rapport remis le 4 février 2015. Le 22 décembre 2015, la CCI d'Ile-de-France a émis un avis favorable à la demande d'indemnisation des parents de Lola, après avoir estimé que l'absence de réalisation d'une césarienne était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital, et que cette faute avait privé l'enfant d'une chance, évaluée à 70%, d'échapper à une aggravation des lésions survenues lors de sa naissance. M. E et Mme C ont refusé l'offre d'indemnisation présentée A l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. A un jugement n°1611921 du 2 juillet 2019, ce dernier a condamné l'AP-HP à verser à M. E et à Mme C, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, la somme de 322 598,86 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis A cette dernière, et l'a condamnée à verser à Mme C la somme de 21 084 euros, et à verser à M. E la somme de 21 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de leurs préjudices propres. 
 2. M. E et Mme C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il statue, en ses articles 2 et 3, sur leurs préjudices propres. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande la réformation de ce jugement en tant qu'il statue à l'article 1er sur l'indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire subi A la victime. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement du 2 juillet 2019 présentées A l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris : 
 3. Les conclusions présentées A l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, tendant à la réformation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 juillet 2019 concernent les préjudices propres de Lola G et soulèvent donc un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel de M. E et de Mme C, qui ne concerne que les préjudices personnels de ces derniers. Ces conclusions ne sont donc pas constitutives d'un appel incident, mais d'un appel principal. Or, il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement du 2 juillet 2019 a été notifié A Télérecours à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 4 juillet 2019. A suite, ces conclusions, présentées le 15 avril 2021, ont été enregistrées après l'expiration du délai d'appel. Il en résulte que M. E et Mme C sont fondés à soutenir que ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, le jugement du 2 juillet 2019 précise, en son point 5, que le tribunal statue sur les conclusions présentées A les parents de la victime tendant à l'indemnisation des préjudices subis A ces derniers jusqu'au 31 décembre 2018. La circonstance que les articles 2 et 3 de son dispositif ne précisent pas, à l'inverse de son article 1er, qu'ils concernent cette période, n'est pas de nature à entacher le jugement d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que devant les premiers juges, M. E et Mme C ont demandé, à titre principal, qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer les préjudices subis A leur fille depuis le mois de février 2015, et, s'agissant de leurs préjudices propres, de surseoir à statuer sur leur demande d'indemnisation définitive dans l'attente de la réalisation de cette expertise et de leur accorder une provision. Ils ont en outre demandé, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser une indemnité définitive en réparation de leurs préjudices subis jusqu'au 31 décembre 2018 en détaillant le montant de l'indemnité sollicitée au titre de chacun des préjudices invoqués et en précisant " réserver " le poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, s'estimant suffisamment informé sur les préjudices de la victime pour la période antérieure au 31 décembre 2018, a écarté les conclusions présentées à titre principal A les requérants et s'est prononcé sur leurs conclusions subsidiaires. Dans la mesure où il n'appartient pas au juge administratif de " réserver " un poste de préjudice, en omettant ainsi de statuer sur des conclusions qui lui sont soumises, les premiers juges n'ont pas statué au-delà des conclusions dont ils étaient saisis à titre subsidiaire, après avoir rejeté les conclusions présentées à titre principal, en se prononçant au fond sur les conclusions tendant à l'indemnisation de l'incidence professionnelle subie A Mme C. 
 6. En troisième lieu, il ressort des mémoires présentés A M. E et A Mme C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les requérants avaient demandé, outre la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser une indemnité en réparation de leur préjudice d'affection, une indemnité destinée à réparer les troubles dans les conditions d'existence résultant du handicap de leur fille. Le tribunal a omis de se prononcer sur ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du 2 juillet 2019 en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence subis A M. E et A Mme C. 
 7. A suite, il y a lieu, pour la cour, de se prononcer immédiatement, A la voie de l'évocation, sur les conclusions de M. E et de Mme C tendant à la réparation de leurs troubles dans les conditions d'existence et de statuer, pour le surplus, A la voie de l'effet dévolutif de l'appel. 
 Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices des parents de la victime, A la voie de l'effet dévolutif de l'appel : 
 8. Il y a lieu d'engager la responsabilité pour faute de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, que cette dernière ne conteste d'ailleurs pas, A adoption des motifs exposés aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Lola ne sera pas consolidé avant qu'elle ait atteint l'âge adulte. Toutefois, l'absence de consolidation de son état ne fait pas obstacle à ce que ses parents puissent obtenir réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'enfant sur leur situation personnelle et de leurs préjudices qui ont vocation à se poursuivre dans le temps.  
 10. En premier lieu, il y a lieu, A adoption des motifs exposés au point 19 du jugement du 2 juillet 2019, de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 84 euros correspondant aux frais d'accompagnement exposés A Mme C lors de l'hospitalisation de sa fille du 17 au 21 juillet 2017. 
 11. En deuxième lieu, si l'indemnisation des frais d'assistance A une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés A le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait. Il convient notamment de réparer la perte de revenus subie A ces proches lorsqu'ils sont contraints, pour apporter cette assistance, d'abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi. Toutefois, pour que la réparation de ce préjudice propre ne fasse pas double emploi avec la somme allouée à la victime directe pour lui permettre d'assurer les frais afférents à l'assistance A une tierce personne, il y a lieu de déduire du montant de cette première indemnité celui de la seconde. 
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C exerçait avant la naissance de sa fille un emploi de rédactrice territoriale à la commune de Garenne-Colombes, dont elle a démissionné à compter du 22 novembre 2012, compte tenu de ses difficultés à concilier cet emploi et l'assistance portée à sa fille. Elle n'a ensuite pu reprendre qu'un emploi à temps partiel en mai 2014, dans un établissement scolaire de Clichy, dont elle a démissionné en mai 2015, avant de déménager dans le Lot-et-Garonne, où elle n'a pas retrouvé d'emploi. Il résulte aussi de l'instruction, notamment des attestations des membres de la famille du père de la victime produites en appel, que ce déménagement visait notamment à permettre aux appelants de bénéficier de l'aide de leur famille pour s'occuper de Lola. A conséquent, il y a lieu d'estimer que l'ensemble des pertes de revenus professionnels subies A Mme C à compter du 22 novembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2018 résulte de la faute de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Or, dans la mesure où Mme C percevait une rémunération mensuelle nette moyenne de 1 402,85 euros avant sa démission en 2012 et a perçu, en 2014 et 2015, la somme totale de 8 122,20 euros, le montant de la perte totale de rémunération s'élève à 102 408,05 euros. Cette somme étant inférieure au montant de l'indemnité perçue A M. E et A Mme C en leur qualité de représentants légaux de leur fille au titre des frais correspondant à l'assistance de cette dernière A une tierce personne, elle ne pourra donner lieu à une indemnisation en l'espèce. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'à compter du mois de novembre 2012, Mme C s'est retrouvée, à l'exception d'une période d'une année où elle a exercé un emploi moins qualifié à temps partiel, sans emploi du fait des contraintes nécessitées A l'accompagnement et l'éducation de sa fille. Il y a donc lieu d'estimer que la faute de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est à l'origine d'une incidence professionnelle dont le montant peut être évalué, jusqu'au 31 décembre 2018, à la somme de 5 000 euros.  L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris  sera donc condamnée à lui verser à ce titre, compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 3 500 euros. 
 14. En dernier lieu, c'est A une juste évaluation du préjudice d'affection de M. E et de Mme C que les premiers juges ont mis à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 21 000 euros chacun, après application du taux de perte de chance, laquelle prend déjà en compte la circonstance que ce préjudice extrapatrimonial a vocation à persister dans le temps. 
 Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des parents de la victime, A la voie de l'évocation : 
 15. Il résulte de l'instruction que le sévère handicap dont est atteinte Lola, qui a conduit les experts désignés A la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux      d'Ile-de-France à estimer que le taux de son incapacité temporaire serait fixé à 80 % jusqu'à l'âge adulte, a un retentissement important sur la vie quotidienne de ses parents, astreints à l'assister et à l'accompagner dans tous ses déplacements, alors que son état nécessite une prise en charge pluridisciplinaire. Les appelants indiquent en outre avoir abandonné leur projet d'avoir d'autres enfants compte tenu de l'implication que nécessite l'épanouissement de leur fille. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils subissent du fait du handicap de leur fille, en prenant également en compte le fait qu'ils ont vocation à se poursuivre dans le temps, en les évaluant à hauteur de 10 000 euros chacun. A suite, compte tenu du taux de perte de chance de 70 %, il y a lieu de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser à chacun la somme de 7 000 euros à ce titre. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à M. E et à Mme C la somme de 7 000 euros chacun en réparation de leurs troubles dans les conditions d'existence et, d'autre part, de porter à 24 584 euros le montant de l'indemnité que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à Mme C A le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de réformer en ce sens le jugement attaqué.    
 17. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du 20 novembre 2013, date de la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux CCI d'Ile-de-France. En outre, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation à compter du 20 novembre 2014, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme totale de 2 000 euros au titre des frais liés à l'instance engagés A M. E et A Mme C. 
              DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 juillet 2019 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence subis A M. E et A Mme C. 
 Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. E et à Mme C la somme de 7 000 euros chacun en réparation de leurs troubles dans les conditions d'existence. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date du 20 novembre 2013. Les intérêts de cette somme échus à la date du 20 novembre 2014 puis à chaque échéance annuelle éventuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire             eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le montant de l'indemnité accordée A le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à Mme C est porté à 24 584 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date du 20 novembre 2013. Les intérêts de cette somme échus à la date du 20 novembre 2014 puis à chaque échéance annuelle éventuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. 
 Article 5 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à M. E et à Mme C la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus de la demande présentée A M. E et A Mme C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qui concerne les conclusions tendant à l'indemnisation de leurs troubles dans les conditions d'existence ainsi que le surplus des conclusions de leur requête d'appel sont rejetées. 
 Article 7 : Les conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris sont rejetées.  
 
 Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à M. D E, à Mme H C et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Mauny, président-assesseur,  
 Mme Troalen, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. FLe président, 
 P.-L. ALBERTINILa greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 No 19VE0311600