CAA78 · 3ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Versailles du 6 mai 2017 rejetant ses demandes de protection fonctionnelle et d'indemnités sollicitées au titre du harcèlement moral dont elle s'estime être victime, ainsi que sa demande de paiement d'heures supplémentaires et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des préjudices subis, ainsi qu'une indemnité correspondant à 720 heures supplémentaires ou, à défaut, une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes ces sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation et d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande. 
 Par un jugement n° 1704653 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2019 et le 8 décembre 2020, Mme B, représentée par Me Rochefort, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 6 mai 2017 rejetant ses demandes de protection fonctionnelle et d'indemnités sollicitées au titre du harcèlement moral dont elle s'estime être victime ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 
 4°) de condamner l'État au paiement de 720 heures supplémentaires ou, à défaut, d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, ces deux sommes étant assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 
 5°) à titre accessoire, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait, puisqu'il ne mentionne que la version de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 postérieure au 22 avril 2016, alors que la version antérieure est également applicable à son cas d'espèce, et qu'il ne reprend pas les nombreux faits qu'elle invoque pour établir le harcèlement dont elle est victime ; 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le fondement de la responsabilité sans faute, qu'elle invoquait A sa requête de première instance ; à défaut, ils auraient dû soulever le moyen d'office ; ils n'ont pas non plus statué sur son moyen portant sur l'article 23 de la loi n° 83-634 ; 
 - elle établit l'existence d'un harcèlement moral à son encontre de la part de la principale du collège Pierre de Nolhac ; l'existence de reproches précédemment émis à son encontre par l'ancienne principale et la plainte qui en avait découlé ne peuvent entrer en ligne de compte ; les premiers juges n'ont tenu compte, à tort, que de griefs généraux et du blâme pris à son encontre ; la qualité de son travail a été reconnue à maintes reprises, notamment lors de ses évaluations antérieures à 2012 ; la situation conflictuelle avec la principale est née de son refus, en octobre 2012, de signer un bon de commande, pour du mobilier de cantine, qui excédait les seuils de mise en concurrence et de publicité ; les treize rapports rédigés par la principale, ainsi que les multiples remises en cause de son droit à congés et au repos et les baisses de notation permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral ou, a minima, d'un dysfonctionnement du service ; cette situation lui a causé un grave trouble dépressif et de multiples arrêts maladie dont le lien avec le service est établi ; 
 - au vu de cette situation, le rectorat lui a refusé à tort le bénéfice de la protection fonctionnelle ; la responsabilité de l'État, pour faute et sans faute, est A lors engagée ; une indemnisation de 60 000 euros pour le harcèlement moral qu'elle a subi et la carence fautive du rectorat qui a refusé de la protéger et l'a sanctionnée devra lui être allouée ; 
 - elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires, en dépassant fréquemment l'amplitude horaire quotidienne maximale de 10 heures, en travaillant le week-end et en travaillant pendant ses arrêts maladie, qui devront lui être remboursées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2020, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rochefort, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Afonso, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant les fonctions de gestionnaire au collège Pierre de Nolhac à Versailles depuis 2001, s'estimant victime de harcèlement moral de la part du chef d'établissement, a présenté, par un courrier du 2 mars 2017, une demande de protection fonctionnelle auprès du recteur de l'académie de Versailles et une demande indemnitaire en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à ce titre et le paiement d'heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées. Elle fait appel du jugement du 15 juillet 2019 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet implicite de ses demandes née du silence de l'administration et, d'autre part, à la condamnation de l'État à lui verser les sommes réclamées à titre indemnitaire et en paiement d'heures supplémentaires. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 3. Mme B soutient, tout d'abord, que le jugement attaqué est insuffisamment motivé A lors qu'il ne fait pas mention des nombreux faits qu'elle invoque pour prouver le harcèlement moral et n'est rédigé qu'en des termes généraux. Toutefois, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de reprendre l'intégralité de son argumentation, détaillent précisément, aux points 3 et 4 du jugement attaqué, les griefs qu'elle invoquait et les explications de l'administration, permettant de conclure à l'absence de harcèlement moral en l'espèce. Le jugement est, par suite, suffisamment motivé sur ce point. 
 4. En outre, Mme B soutient que l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tant dans sa version antérieure au 22 avril 2016 que dans sa version postérieure, était applicable à sa situation et que les premiers juges, n'en ayant cité que la version postérieure, ont insuffisamment motivé le jugement en droit. Toutefois, cette critique a trait au bien-fondé du jugement.  
 5. D'autre part, Mme B fait valoir que les premiers juges ont omis de statuer sur la responsabilité sans faute qu'elle a invoquée dans sa requête de première instance. Or, il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des écritures de la requête, que Mme B demandait réparation des préjudices découlant du harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime, pour lesquels la responsabilité de l'État peut être engagée, même en l'absence de faute, et du dysfonctionnement du service. Il ressort des énonciations du jugement attaqué, à ses points 3 à 5, que les premiers juges ont bien répondu à l'argumentation de Mme B, tenant à l'existence ou non d'une situation de harcèlement et du dysfonctionnement du service dans ce cadre et, en conséquence, de l'engagement de la responsabilité de l'État à ce titre. A lors qu'aucun autre fondement de responsabilité ne ressortait des écritures de première instance, qui aurait pu relever d'un régime de responsabilité sans faute, les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur ce régime de responsabilité. De même, les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur le " moyen " tiré de la méconnaissance de l'article 23 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 A lors que cet article n'est cité qu'à l'appui de l'argumentation globale portant sur l'existence d'une situation de harcèlement et aucune méconnaissance spécifique de cet article n'est d'ailleurs invoquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". Enfin, aux termes de l'article 23 de la même loi : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". 
 8. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 9. En l'espèce, contrairement à ce que Mme B soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait travaillé pendant ses arrêts maladie, notamment pendant son mi-temps thérapeutique en 2016, à la demande de la principale du collège, A lors qu'aucune des attestations qu'elle produit ne mentionne une consigne de celle-ci à cet égard et que cette dernière se plaint d'ailleurs dans son rapport du 20 octobre 2016 de ce que l'intéressée ne rend pas compte de ses arrêts et va sur son lieu de travail sans l'informer de la situation. De même, si des modifications d'horaires de travail lui ont été refusées à deux reprises, d'autres modifications lui ont par ailleurs été accordées, ainsi qu'il ressort des rapports des 10 février 2014 et 17 novembre 2016. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le refus de récupérer les congés non pris pendant son congé de longue maladie, au-delà des vingt jours qui lui ont été accordés, résulterait de considérations propres à sa personne et non seulement de l'application de la circulaire de 2003 en la matière qui s'applique à l'ensemble des personnels relevant de cette administration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet de quatorze rapports entre le 10 février 2014 et le 12 décembre 2016 de la part de la principale du collège, ainsi que de remontrances verbales en présence d'autres agents au sujet d'erreurs professionnelles. Un blâme a été prononcé à son encontre par arrêté du 30 janvier 2015. Ses évaluations professionnelles ont été, soudainement, défavorables à compter de l'année scolaire 2012-2013 et les propositions d'avancement systématiquement refusées. En outre, la principale du collège Pierre de Nolhac lui a refusé à plusieurs reprises des mesures de faveur, tant dans l'organisation matérielle des parties communes des logements de fonction, comme la cave et le local dédié aux vélos, que pour l'organisation de ses horaires de travail. Elle a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie en raison d'un état anxio-dépressif réactionnel et d'un stress au travail, dont celui du 14 janvier 2015 au 3 janvier 2016 qui a été reconnu comme imputable au service en vertu d'une décision du 2 janvier 2019. Ces derniers éléments de fait sont suffisants pour faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.  
 10. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 8, ces faits ne peuvent être appréciés sans tenir compte du comportement de l'intéressée et de l'intérêt du service. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, que Mme B a fait preuve, avant la nomination de Mme C en tant que principale du collège Pierre de Nolhac, d'un comportement désinvolte et de négligences professionnelles récurrentes, relevées par l'ancienne principale du collège qui avait signalé ces faits au rectorat en relevant qu'ils causaient une gêne indéniable à la vie et au fonctionnement du collège. Une plainte pour diffamation et dénonciation calomnieuse, à la suite d'un rapport de notation, avait été déposée par Mme B à l'encontre de cette principale. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme B, son comportement avait déjà fait l'objet de reproches avant l'année scolaire 2012-2013. Par ailleurs, le rectorat fait état de tensions avec l'équipe pédagogique, notamment à l'occasion d'un conflit en 2012 avec une professeure de russe dont la sortie scolaire n'a pu se dérouler faute de cars pour transporter les élèves, ou encore d'une affiche, aux propos peu nuancés, posée par l'intéressée au sujet de la propreté dans les salles dédiées aux professeurs qui a donné lieu à une lettre ouverte de leur part. En outre, il ressort des nombreux rapports rédigés par la principale et le blâme dont elle a fait l'objet que l'intéressée a, notamment, mis en cause, sans preuve, la probité de la principale dans l'achat de matériel scolaire, que sa gestion des agents placés sous sa responsabilité était lacunaire, en tardant par exemple à informer de leur absence, et que bien que justifiant d'une expérience sur le poste depuis 2001, elle a commis des erreurs professionnelles fréquentes et importantes et des retards ont été relevés dans le traitement des crédits budgétaires en fin d'année, ou dans l'exécution des dépenses autorisées par le conseil d'administration, sans que l'intéressée puisse légitimement justifier ses erreurs sous prétexte que les  règles du code des marchés publics n'auraient pas été respectées ou que la professeure de russe n'aurait pas respecté la procédure, alors qu'elle était nécessairement informée de la sortie scolaire organisée par cette professeure A le début du mois de novembre 2012. De surcroît, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme B n'apporte aucun élément sur l'absence de récupération d'une partie de ses congés annuels dont elle n'a pu bénéficier en raison de ses congés de maladie dans les limites de ce qui devait lui être accordé, ou sur l'existence d'une différence de traitement par rapport à ses collègues du fait des refus opposés à ses demandes. Enfin, s'il a été demandé à Mme B de vider une cave pour pouvoir y stocker du sel ou de déplacer certains vélos lui appartenant dans un local commun, de telles demandes, portant sur des parties communes liées au logement de fonction qu'elle occupe, pouvaient légitimement lui être faites par la principale. Dans ces conditions, les faits, relevés au point 9, dont se plaint Mme B, n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique au point de pouvoir être qualifiés de harcèlement moral. La circonstance qu'elle ait été placée en congé de longue maladie en raison d'un état  
 anxio-dépressif reconnu imputable au service n'est pas de nature à infirmer cette analyse. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, le recteur de l'académie de Versailles, en refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, n'a entaché sa décision d'aucune illégalité. A lors, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 6 mai 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 12. En premier lieu, Mme B n'étant pas fondée à soutenir qu'elle a été victime de harcèlement moral, sa demande indemnitaire consécutive à la reconnaissance de la responsabilité de l'État à ce titre ne peut qu'être écartée. 
 13. En deuxième lieu, Mme B soutient que le rectorat, conscient de ses problèmes de santé, a commis une faute dans l'organisation du service et à raison du manquement à son obligation de protection de la santé de ses agents. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état aurait nécessité des aménagements nécessaires, ni que le rectorat n'aurait pas tenu compte de ces difficultés, ni qu'il aurait, par ses décisions ou son abstention à prendre une décision, accentué ses problèmes de santé, alors même qu'il a procédé aux aménagements horaires préconisés par les professionnels de santé, notamment après son retour de congé de longue maladie. 
 14. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment au point 5, si Mme B indique que la responsabilité de l'État peut également être engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute, elle n'assortit cette demande d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la responsabilité de l'État pourrait être engagée sur ce terrain.  
 En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires : 
 15. Si Mme B produit des attestations témoignant d'une amplitude de ses horaires de service fréquemment supérieure à celle des personnels placés sous son autorité, ainsi que des emplois du temps qu'elle a elle-même annotés, de tels éléments ne sont pas suffisants pour établir qu'elle aurait effectué 720 heures supplémentaires qui lui seraient dues par l'administration. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme D B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 M. Lerooy, premier conseiller,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. ELa présidente, 
 L. Besson-Ledey La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 N°19VE03190