CAA78 · 2ème Chambre — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 1812428 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. A et a enjoint le préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M. A. 
 Il soutient que le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité en ce qu'il a considéré qu'il y a un doute concernant l'authenticité des signatures électroniques des membres du collège de médecins de l'OFII portées sur l'avis du 3 janvier 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, M. A représenté par M. Mafoua-Badinga, avocat, conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que le rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ; 
 - il n'est pas établi que cet avis a été rendu collégialement ; 
 - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des articles L 313-11-7 et L 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapport de M. Even a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 1er décembre 1973 à Bamako, déclare être entré en France le 5 décembre 2015. Il a sollicité le 27 mars 2017 un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 juin 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif de Montreuil a par un jugement du 6 novembre 2019 annulé cet arrêté préfectoral du 18 juin 2018. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'OFII dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Enfin, l'article R. 313-23 du même code dispose que : " () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en raison de son état de santé de se prononcer au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En revanche, il ne résulte ni du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ni des articles R. 313-22 et R. 313-23 de ce code, ni de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, qui est transmis au collège de médecins de l'Office. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne "les éléments de procédure", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 
 4. M. A soutient que les signatures des trois médecins du collège de médecins de l'OFII figurant sur l'avis du 18 juin 2018 présenteraient un caractère irrégulier dès lors qu'il aurait été recouru à des signatures électroniques non authentifiées sans que les prescriptions des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, aient été respectées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet a produit par mémoire enregistré le 11 septembre 2019, l'avis du collège des médecins du 18 juin 2018, dont il ressort qu'il a été rendu par trois médecins régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 2 octobre 2017, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, si M. A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en l'absence de preuve relative à l'authenticité des signatures électroniques des trois médecins du collège, a pris sa décision au terme d'une procédure irrégulière, les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, invoquées par l'intéressé, ne sont applicables qu'aux décisions de l'administration, dont ne fait pas partie l'avis médical en cause. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté litigieux, le tribunal administratif de Montreuil a considéré que l'intéressé avait été privé d'une garantie et que l'arrêté attaqué était dès lors entaché d'un vice de procédure de nature à justifier son annulation. 
 5. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 18 juin 2018 : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables qui constituent une mesure de police, doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. La décision attaquée vise notamment le 11° de l'article L. 313-11, le 3° du I de l'article L. 511-1 et le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique, en outre, que la situation de M. A, ressortissant malien, a été évaluée par un collège de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a considéré que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquence d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine, qu'il est par ailleurs célibataire sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine le Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Enfin, elle précise que l'intéressé n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré du défaut d'examen particulier, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas rappelé l'ensemble des circonstances caractérisant la situation personnelle de M. A. 
 8. En second lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. / () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 9. L'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 3 janvier 2018 porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet avis aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute qu'il ait été collégialement rendu. 
 10. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 11. Pour refuser de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rappelé la teneur de l'avis émis le 18 juin 2018 par le collège de médecins de l'OFII, aux termes duquel si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard toutefois à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. L'intéressé soutient souffrir d'une pathologie rénale ayant conduit à l'ablation d'un rein le 15 février 2017 et d'hypertension artérielle et fait valoir que l'affection dont il souffre ne peut faire l'objet d'un traitement satisfaisant au Mali. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que les certificats médicaux qu'il produits émanant d'un praticien hospitalier du centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois en date du 22 mars 2017, et émanant d'un médecin généraliste du 1er février et du 3 juin 2019 sont insuffisamment circonstanciés sur l'impossibilité alléguée qu'il ne pourrait poursuivre ses traitements au Mali. Les autres documents dont il se prévaut par ailleurs, tels que par exemple le résultat de recherches médicales générales sur l'hypertension artérielle par l'académie nationale de médecine concernant l'Afrique subsaharienne, de par leurs termes par définition généraux, n'établissent pas que, concernant sa situation particulière, il ne pourrait effectivement poursuivre ses traitements au Mali. S'il soutient que son état a évolué vers une insuffisance rénale chronique et une hypertension artérielle sévère et que le spécialiste qui le suit envisage une greffe de rein, il ne produit pas de justificatif indiquant qu'il serait entré en dialyse ni qu'un protocole de greffe rénale serait en cours. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il demandait en raison de son état de santé. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, repris au 7° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. M. A, qui est célibataire et sans charge de famille et n'allègue pas être dépourvu de famille au Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, fait valoir qu'il réside en France depuis le 5 décembre 2015, que ses quatre demi-frères vivent en France et que son état de santé s'est amélioré depuis qu'il est pris en charge en France. Toutefois, il n'est pas établi, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision de refus de titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. Enfin, pour les motifs exposés au point 9 de la présente décision, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer la carte de séjour temporaire qu'il a sollicitée, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que la décision de refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français à raison de cette prétendue illégalité.  
 16. En second lieu, la décision en litige qui vise notamment l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui fait mention de ce que M. A est célibataire, sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, notamment compte-tenu qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 32 ans, et qu'il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant, est suffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 18. En admettant même que le défaut de prise en charge de la pathologie dont est atteint M. A pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les pièces versées au dossier ne sont pas de nature à établir que la prise en charge médicale dont a besoin le requérant, laquelle consiste désormais en une surveillance clinique et radiologique ne pourrait être dispensée dans son pays d'origine à la date de la décision litigieuse. Les certificats médicaux du 1er février et du 3 juin 2019 postérieurs à la date de la décision attaquée indiquant que son état de santé nécessite une surveillance adaptée ne permettent pas de remettre en cause l'avis de l'OFII du 18 juin 2018. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi que M. A ne pourra bénéficier dans son pays du traitement médical que son état requiert, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. Enfin, eu égard aux motifs exposés aux points 14 et 15, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 20. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. () ". 
 21. En premier lieu, en application de ces dispositions, la décision faisant obligation de quitter le territoire français qui assortit un refus de titre de séjour constitue, avec ce refus, une décision unique de retour et n'a pas, par suite, à faire l'objet d'une motivation distincte de celle que comporte ce refus, à moins notamment qu'un délai de départ volontaire plus court que le délai de principe n'ait été accordé à l'étranger. Par suite, lorsque l'autorité administrative accorde un délai de trente jours, elle n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant à un délai plus long. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté comme manquant en fait. 
 22. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a apprécié la situation de l'intéressé et relevé que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 3 janvier 2018 que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier, et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine et qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que le préfet méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation doit ainsi être écarté. 
 23. Enfin, pour les motifs exposés au point 9 de la présente décision, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer la carte de séjour temporaire qu'il a sollicitée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montreuil doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente en appel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1812428 du 6 novembre 2019 est annulé.  
 Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montreuil et ses conclusions d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Colrat, première conseillère, 
 M. Frémont, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 B. EVEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. COLRAT 
 La greffière, 
 C. RICHARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,